Vertaling van "loi du genre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]
gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]

Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]
Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

au genre fluide [ au genre variant | de genre variant | dont le genre varie ]
gender fluid [ gender-fluid | genderfluid ]

qui ne tient pas compte des sexes [ sans distinction de sexe | indifférent aux sexospécificités | ignorant de la dimension de genre | insensible à la dimension de genre | indifférent au genre | insensible au genre ]
gender-blind

au genre créatif | au genre non conforme | indépendant dans l'expression du genre
gender creative

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

favus infections causées par les espèces appartenant aux genres Epidermophyton, Microsporum et Trichophyton teigne, tous types, sauf ceux classés en B36.-
favus infections due to species of Epidermophyton, Microsporum and Trichophyton tinea, any type except those in B36.-

hyménoptère du genre vespula
yellow jacket

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En février, le Danemark a adopté une nouvelle loi établissant le principe de l'intégration de la dimension de genre, ainsi que de nouveaux mécanismes institutionnels pour garantir l'égalité entre les femmes et les hommes.
In February, Denmark passed a new law establishing the principle of gender mainstreaming and new institutional mechanisms for gender equality.

La Commission continuera à suivre la dimension de genre des actions de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique et de sa législation en la matière. Dans ses relations extérieures, la Commission s'attachera en particulier, dans le cadre du plan d'action de l'Union sur l'égalité des sexes pour la période 2016-2020, à venir en aide aux femmes et aux filles du monde entier qui sont exclues d'une éducation, d'un accès égal aux services de santé et de planning familial, du marché du travail et de la vie politique et qui sont également confrontées à des règles et lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
The Commission will continue monitoring the gender dimension of preventing and combating trafficking in human beings in the implementation of its anti-trafficking policy and legislation In its external relations, through the 2016-2020 EU Gender Action Plan, the Commission will particularly focus on assisting women and girls across the world who are excluded from education, from equal access to health and family planning services, the labour market, as well as political life while facing discriminatory rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Si le ministre de la Justice et les députés conservateurs là-bas croient vraiment en un projet de loi — et je pense que nous avons vu 15 ou 16 projets de loi du genre au fil des ans —, pourquoi ne s'arrangent-ils pas pour que le ministre présente lui-même ce projet de loi, comme cela devrait se faire?
If the justice minister and the Conservative members over there really believe in whatever legislation they are bringing forward, and I think we have seen some 15 or 16 such bills over the years, why do they not have the minister bring it forward in the proper way?

Le projet de loi C-13 aura fait l'objet d'un plus grand nombre d'heures de débat à l'étape de la deuxième lecture que la moyenne des projets de loi du genre au cours des deux dernières décennies, en fait plus longtemps que n'importe quel projet de loi d'exécution du budget présenté par un gouvernement libéral majoritaire pendant cette même période.
Bill C-13 has had more hours of debate at second reading than the average budget bill over the last two decades, and more than any Liberal majority budget bill during that time.

se félicite du remplacement, depuis le 8 mars 2012, de la loi no 4320 relative à la protection de la famille par la loi no 6284 relative à la protection de la famille et à la prévention de la violence contre les femmes; souligne qu'il importe d'assurer un large champ d'application, indépendamment de la nature de la relation entre la victime et l'agresseur et de l'identité de genre, des voies de recours efficaces et des mécanismes de protection, et qu'il faut appliquer rigoureusement et sans délai le cadre juridique, sans concessions, afin d'éliminer la violence visant les femmes, avec des sanctions dissuasives et sérieuses pour les auteurs de violences visant les femmes; insiste sur la nécessité de prévoir les dispositions qui s'imposent pour éloigner les conjoints ou partenaires violents et de garantir aux victimes un accès réel aux tribunaux et aux dispositifs de protection;
Welcomes the replacement as from 8 March 2012 of Law No 4320 on the Protection of the Family with Law 6284 on the Protection of the Family and the Prevention of Violence Against Women; stresses the importance of ensuring a broad scope of application, regardless of the nature of the relationship between the victim and the perpetrator and of gender identity, effective legal remedies and protection mechanisms, and strict and immediate implementation of the legal framework with no concessions, in order to eradicate violence against women, with dissuasive and severe punishments for the perpetrators of violence against women; stresses the need to make necessary provisions for the removal of violent spouses or partners, and to guarantee the victims’ effective access to the courts and to protection measures;

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

Il s'agit de notre nouvelle loi provinciale sur les langues officielles, qui est tout à fait conforme à l'esprit de la première loi du genre qui avait été adoptée sous le gouvernement du premier ministre Louis Robichaud.
It is our new provincial official languages act, which really reflects the spirit of the first pioneering act that was passed by the then premier, Louis Robichaud.

Il s'agit du neuvième projet de loi du genre depuis la création de ce programme de correction des lois en 1975.
It is the ninth such bill since the law amendment program was established in 1975.

L'Irlande s'est engagée à promouvoir des politiques d'égalité de traitement grâce à un ensemble de mesures qui englobent une loi sur l'égalité en matière d'emploi (« The Employment Equality Act, 1998 ») et une loi sur l'égalité de statut (« The Equal Status Act 2000 »); sont pris en compte les considérations de genre, l'état civil, le statut familial, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, la religion, la race et l'appartenance à la communauté des gens du voyage.
Ireland is committed to promoting equal treatment policies through a series of measures encompassing "The Employment Equality Act, 1998" and "The Equal Status Act 2000" on grounds of gender, marital status, family status, sexual orientation, age, disability, religion, race and membership of the Traveller community.

Ces projets de loi ont quand même fait l'objet d'un débat de trois heures et ont été mis aux voix. Si ma mémoire est fidèle, le dernier projet de loi du genre, le projet de loi C-226 visant à abroger l'article 745 du Code criminel, a été débattu pendant trois heures et adopté à l'étape de la deuxième lecture par les députés.
The most recent that I can recall was the private member's Bill C-226, an act to rescind section 745 of the Criminal Code which received three hours of full debate in this place and carried on a vote by the members of this place.