Traduction de «gaziers ne relèvent-elles » (Français → Anglais) :

Après l'adoption de la première liste de l'Union, pour toutes les listes de l'Union adoptées par la suite, les projets d'infrastructures gazières qui relèvent des catégories prévues à l'annexe II, point 2), font partie du dernier plan décennal de développement du réseau pour le gaz, établi par le REGRT pour le gaz en vertu de l'article 8 du règlement (CE) no 715/2009.
After adoption of the first Union list, for all subsequent Union lists adopted, proposed gas infrastructure projects falling under the categories set out in Annex II. 2 shall be part of the latest available 10-year network development plan for gas, developed by the ENTSO for Gas pursuant Article 8 of Regulation (EC) No 715/2009.

La République de Moldavie a de nombreux défis à relever. Elle doit notamment mettre un terme à la corruption et à la mauvaise gouvernance, qui ont contribué à fragiliser ses finances publiques et sa balance des paiements et à freiner sa croissance économique. Elle doit aussi faire toute la lumière sur le scandale de fraude bancaire massive qui a frappé son économie en 2014.
The Republic of Moldova faces many challenges, notably the need to tackle corruption and poor governance, which have contributed to a weakening of the fiscal and balance of payments positions and a slowdown in economic growth, and to thoroughly investigate the massive banking fraud that hit the country's economy in 2014.

À titre d'exemple de ce qui se passe au Canada actuellement. Toutes les activités de développement économique en cours dans le Nord pour votre projet, d'autres projets miniers et les projets pétroliers et gaziers ne relèvent-elles pas de la politique nationale?
As an example of what's happening in Canada this very— Isn't what happens in the Arctic a matter of national policy in terms of economic development on your project, other mining projects, and oil and gas projects?

Lorsque la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité constate que le centre des intérêts principaux n'est pas situé sur le territoire de l'État dont elle relève, elle ne devrait pas ouvrir de procédure principale d'insolvabilité.
In the event that the court seised of the request to open insolvency proceedings finds that the centre of main interests is not located on its territory, it should not open main insolvency proceedings.

Même si les réserves pétrolières et gazières extracôtières relèvent toujours de la compétence du gouvernement fédéral, les trois territoires du Nord du Canada participent désormais activement à la gestion responsable des ressources.
While offshore oil and gas reserves remain under federal authority, Canada's three northern territories are now strongly engaged in responsible resource management.

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

Dans ce cas-là, le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui même à resserrer les lois canadiennes sur les concessions pétrolières et gazières afin qu'elles accordent au moins les mêmes droits permettant au public de se pencher sur les processus adoptés et qu'elles exigent les mêmes évaluations environnementales que les lois américaines?
Given this, will the government today commit to upgrade Canadian laws governing oil and gas leases to at least provide the same public rights to scrutinize the process and require environmental assessment as provided in U.S. law, and not in Canadian law?

Cette province croyait avoir obtenu une concession des conservateurs afin de pouvoir conserver ses ressources, ses revenus tirés des ressources pétrolières et gazières pendant qu'elle développait son économie.
It felt that it had in fact won a concession from the Conservatives that it would be able to hold on to its resources, its revenues from the oil and gas natural resources while it developed its economy.

La contribution IFOP à ce programme opérationnel s'élève, pour la période 2000-2006, à 9,6 millions d'euros à consacrer à la sous-action 'Aquaculture' de l'action Ports de pêche, Ports de Gaeltacht/des îles et Aquaculture', laquelle relève elle-même de l'axe prioritaire 'Développement des entreprises locales' (sous-programme).
For the period 2000-2006 for this operational programme, the FIFG contribution is EUR9.6 million to be expended under the Aquaculture sub-measure of the Fishery Harbours, Gaeltacht/Island Harbours and Aquaculture measure of the Local enterprise development priority (sub-programme).

La contribution IFOP à ce programme opérationnel s'élève, pour la période 2000-2006, à 16 millions d'euros à consacrer à la sous-action 'Aquaculture' de l'action Ports de pêche, Ports de Gaeltacht/des îles et Aquaculture', laquelle relève elle-même de l'axe prioritaire 'Développement des entreprises locales' (sous-programme).
For the period 2000-2006 for this operational programme, the FIFG contribution is EUR16 million to be expended under the Aquaculture sub-measure of the Fishery Harbours, Gaeltacht/Island Harbours and Aquaculture measure of the Local enterprise development priority (sub-programme).