Traduction de «gaz norvégiens était néanmoins justifiée » (Français → Anglais) :

Cependant, l'un des juges a déclaré qu'on pouvait y voir une loi rétroactive, mais qu'elle était néanmoins justifiée au terme de la Charte.
However, one of the judges said that it could be viewed as retroactive legislation, but nevertheless would be justifiable under the Charter.

L'analyse d'impact de la Commission européenne a souligné que, en dépit du fonctionnement satisfaisant de la directive 2009/142/CE, il était largement admis qu'elle devait encore faire l'objet d'améliorations, néanmoins sans modification de son champ d'application. Les questions se rapportaient principalement à la simplification de l'environnement réglementaire européen dans le domaine des appareils à gaz et des équipements, à la clarification et à l'alignement des dispositions en vigueur.
The EC Impact Assessment stressed that despite the successful functioning of Directive 2009/142/EC, there was a broad consensus that it needed improvement, however without a change in its scope. The issues mainly related to simplifying the European regulation environment in the field of gas appliances and fittings, clarifying and aligning existing provisions.

Tout en se félicitant de l'annonce par le gouvernement norvégien de la suspension du système GFU, la Commission européenne a décidé que l'ouverture de la procédure formelle contre les producteurs de gaz norvégiens était néanmoins justifiée (voir IP/01/830: "La Commission formule des objections aux ventes conjointes de gaz effectuées par l'intermédiaire du GFU en Norvège").
The European Commission welcomed the announcement of the Norwegian Government to temporarily discontinue the GFU scheme. It decided, however, that the initiation of formal proceedings against the Norwegian gas producers was nonetheless warranted (see IP/01/830: Commission objects to GFU joint gas sales in Norway).

Le programme de l'objectif 6 a néanmoins eu un impact positif sur les régions concernées, et l'option stratégique en faveur d'une concentration sur le développement des ressources humaines et de l'esprit d'entreprise était parfaitement justifiée.
However, Objective 6 programme had a positive impact on the regions covered, and the strategic choice to focus on human resource development and entrepreneurship was highly relevant.

Commentant le règlement de cette affaire, M. Monti et la Vice-présidente de la Commission, Mme Loyola de Palacio, chargée des questions énergétiques, ont souligné dans une lettre conjointe qu'il était maintenant essentiel de s'assurer que le gaz norvégien pouvait effectivement être acheminé par les gazoducs européens: "Il convient maintenant de faire en sorte que le gaz - vendu individuellement par les producteurs norvégiens - puisse être transporté en Europe et donc être livré aux consommateurs de gaz européens.
Commenting on the settlement of the case, Mr Monti and Commission Vice President Loyola de Palacio, who is in charge of energy matters, jointly underlined that it will now also be essential to ensure that Norwegian gas can effectively be transported through the European gas pipelines. They stressed: "We now need to ensure that gas sold by Norwegian gas producers individually can be transported into Europe and thus reach the European gas consumers.

En juin et juillet 2001, la Commission a engagé une procédure formelle à l'encontre de quelque 30 producteurs de gaz norvégiens, estimant que le système de vente collective par l'entremise du GFU ("système GFU") était incompatible avec le droit de la concurrence européen.
In June and July 2001 the Commission initiated formal proceedings against approximately 30 Norwegian gas companies arguing that the GFU scheme was incompatible with European competition law.

- (PT) Il s’agit d’une question administrative, qui respecte néanmoins la pratique comptable dans la mesure où elle corrige une situation qui était justifiée avant l’adhésion de l’Autriche, mais qui n’a, à présent, plus de raison d’être.
– (PT) This is an administrative issue but one that is correct in terms of accounting practice since it puts right a situation that was justified before Austria joined the Union but no longer makes sense.

Néanmoins, et même si l’annulation des vols d’Air France et de British Airways, par exemple, n’était pas a posteriori justifiée, il vaut toujours mieux se montrer prévoyant face à la menace du terrorisme et faire preuve d’une prudence excessive plutôt que d’être confronté à un attentat.
Although the justification for the cancellation of, for example, Air France and British Airways flights is not demonstrated a posteriori , however, we must always be cautious in the face of terrorist threats and it is better to be overcautious than to be faced with an attack.

Néanmoins, le marché étant déjà attribué, les autorités belges ont indiqué dans leur réponse de 2 février 1996, que le marché ne pouvait être annulé et, en outre, que l'attribution du marché par procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, était justifiée, car, il n'existe qu'une seule entreprise capable d'exécuter le marché en question.
In their reply of 2 February 1996, the Belgian authorities stated that, as the contract had already been awarded, the contract could not be cancelled and, moreover, that the attribution of the contract by a negotiated procedure without preliminary publication of a contract notice was justified because there is only one company able to carry out the contract in question.