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Traduction de «garde-fous nécessaires afin » (Français → Anglais) :

Il est donc nécessaire de faciliter le travail des PME et des microentreprises opérant dans plusieurs pays en harmonisant les dispositions nationales en matière d’accessibilité, tout en maintenant les garde-fous nécessaires.

It is therefore necessary to facilitate the work of the SMEs and micro-enterprises operating across borders by harmonising the national provisions on accessibility while maintaining the necessary safeguards.


15. souligne que certaines conditions de travail dans le secteur de l'aviation peuvent avoir des conséquences pour la sécurité des vols; recommande que la DG MOVE et la DG EMPL collaborent et que le paquet "Aviation" contienne des dispositions sociales et prévoie les garde-fous nécessaires, comme convenu lors de la conférence de haut niveau intitulée "Un agenda social pour les transports" organisée le 4 juin 2015 par la Commission;

15. Underlines the fact that certain working conditions in the aviation sector may impact flight safety; recommends that DG MOVE and DG EMPL work together and that the Aviation Package includes social provisions and provides the necessary safeguards, as discussed during the high-level conference ‘A social agenda for transport’ held on 4 June 2015 by the Commission;


14. souligne que certaines conditions de travail dans le secteur de l'aviation peuvent avoir des conséquences pour la sécurité des vols; recommande que la DG MOVE et la DG EMPL collaborent et que le paquet "Aviation" comporte des dispositions sociales et prévoie les garde-fous nécessaires, conformément aux débats qui se sont tenus lors de la conférence de haut niveau intitulée "Un agenda social pour les transports" organisée le 4 juin 2015 par la Commission;

14. Underlines the fact that some working conditions in the aviation sector may impact flight safety; recommends that DG MOVE and DG EMPL work together and that the Aviation Package includes social provisions and provides the necessary safeguards, as discussed during the high-level conference ‘A social agenda for transport’ held on 4 June 2015 by the Commission;


15. souligne que certaines conditions de travail dans le secteur de l'aviation peuvent avoir des conséquences pour la sécurité des vols; recommande que la DG MOVE et la DG EMPL collaborent et que le paquet "Aviation" contienne des dispositions sociales et prévoie les garde-fous nécessaires, comme convenu lors de la conférence de haut niveau intitulée "Un agenda social pour les transports" organisée le 4 juin 2015 par la Commission;

15. Underlines the fact that certain working conditions in the aviation sector may impact flight safety; recommends that DG MOVE and DG EMPL work together and that the Aviation Package includes social provisions and provides the necessary safeguards, as discussed during the high-level conference ‘A social agenda for transport’ held on 4 June 2015 by the Commission;


À ce jour, les renseignements communiqués ne dissipent pas tous les doutes formulés par la Commission en ce qui concerne le rétablissement de la viabilité à long terme de HGAA et les garde-fous nécessaires pour limiter les distorsions de concurrence.

To date the information provided does not allay all the doubts raised by the Commission regarding HGAA's return to long-term viability, and necessary safeguards to limit distortions of competition.


M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La Commission doit s’assurer que les aides nationales aux banques respectent les règles spéciales en matière d'aides d'État mises en place pendant la crise. Dans le cas présent, la rémunération payée par la banque en échange du capital apporté par l'État n’est pas conforme aux règles de l'UE; de plus, il semble que les garde-fous nécessaires pour éviter des distorsions indues de concurrence n'ont pas été respectés».

Commission Vice-President in charge of Competition policy Joaquin Almunia said: "The Commission needs to make sure that national support to banks respects the special State aid rules put in place during the crisis In this case, the remuneration paid by the bank for the capital provided by the state does not comply with the EU rules and the necessary safeguards to avoid unnecessary distortions of competition also do not seem to have been taken care of".


11. appuie l'avis du Conseil européen selon lequel la réalisation d'un marché intérieur des services pleinement opérationnel doit préserver le modèle social européen et que toutes les directives concernant les services dans le marché intérieur doivent fournir des garanties en matière de responsabilité sociale et de protection des droits des consommateurs et des normes sociales et environnementales; réitère son insistance à l'égard d'un cadre juridique communautaire pour les services d'intérêt général, afin de mettre en place les garde‑fous nécessaires;

11. Supports the European Council's view that a fully operational internal market in services must be achieved on a basis of full respect for the European social model and that all directives regarding services in the internal market must provide guarantees for social responsibility, protection of consumers' rights and social and environmental standards; recalls its insistence on a Community legal framework on services of general interest, in order to achieve the necessary safeguards;


Enfin, - c'est un point crucial -, le nouveau cadre, ainsi que les amendements contenus dans le paquet de compromis, inclurait les garde-fous nécessaires afin de garantir que les régulateurs agissent de manière cohérente partout au sein de l'UE, de sorte que les entreprises puissent espérer être traitées de manière similaire dans des situations similaires partout au sein de l'UE.

Finally – and crucially – the new framework, with the amendments contained in the compromise package, would include the necessary safeguards to ensure that regulators act consistently across the EU, so that companies can expect to be treated similarly in similar situations throughout the EU.


la mise en place des garde-fous nécessaires pour éviter le contournement de la définition (notamment dans le cas des aides d'État, de l'utilisation des fonds structurels ou du programme-cadre de recherche et développement); un renforcement de la sécurité juridique de cette définition s'impose donc;

safeguards must be put in place to prevent the definition being circumvented (particularly with regard to State aids, structural funds and the Research and Technological Development Framework Programme); the legal certainty provided by the definition needs therefore to be reinforced;


En ménageant les garde-fous nécessaires, on sait alors que justice a été faite, ce qui est important.

You put the safeguards in and you know that justice has been done, and that's important.




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garde-fous nécessaires afin ->

Date index: 2021-10-28
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