Vertaling van "garde-fous internes nécessaires " (Frans → Engels) :

Elle avait arrêté 12 recommandations, la plupart axées sur la responsabilité et l'obligation de rendre compte attendues de la part des autorités roumaines, ainsi que sur les garde-fous internes nécessaires pour garantir le caractère irréversible des résultats.
It defined 12 recommendations, most of them focusing on the responsibility and accountability required from the Romanian authorities and the internal safeguards needed to ensure the irreversibility of the results.

La plupart de ces recommandations sont axées sur la responsabilité et l'obligation de rendre compte des autorités roumaines, ainsi que sur les garde-fous internes nécessaires pour garantir le caractère irréversible des résultats également lorsque le MCV aura expiré.
Most of these recommendations focus on the responsibility and accountability required by the Romanian authorities and the internal safeguards needed to ensure the irreversibility of the results, also once the CVM has ended.

La plupart d'entre elles sont axées sur la responsabilité et l'obligation de rendre compte des autorités roumaines, ainsi que sur les garde-fous internes nécessaires pour garantir le caractère irréversible des résultats.
Most of these recommendations focus on the responsibility and accountability required by the Romanian authorities and the internal safeguards needed to ensure the irreversibility of the results.

J'espère qu'en 2017, nous pourrons nous féliciter de la rapidité, de la détermination et des garde-fous internes nécessaires pour mener à bien les réformes qui s'imposent et garantir l'irréversibilité des résultats».
I hope in 2017 we will see the speed, determination and internal safeguards needed to complete the necessary reforms and ensure the irreversibility of the results".

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

12. reconnaît que des garde-fous sont nécessaires pour éviter le recours abusif au mécanisme de traitement des plaintes; recommande, dès lors, de ne pas accepter les plaintes anonymes; souligne, cependant, que ceci n'empêche pas que des plaintes soient présentées par des tiers agissant de bonne foi dans l'intérêt d'un plaignant qui, peut-être, ne souhaite pas que son identité soit divulguée; suggère également que seules des plaintes portant sur des violations des droits fondamentaux protégés par le droit de l'Union européenne soient recevables; estime que cela ne devrait pas empêcher Frontex de tenir compte d'autres sources d'informations concernant des allégations de violation des droits fondamentaux, y compris des rapports généraux d'ONG, d'organisations internationales et d'autres acteurs concernés, en plus de la procédure de traitement des plaintes; souligne la nécessité de critères clairs pour la recevabilité des plaintes et recommande la création d'un formulaire standardisé pour les plaintes, à remplir en donnant des informations détaillées telles que la date et le lieu de l'incident, car cela faciliterait les décisions concernant la recevabilité; recommande que les critères et le formulaire standardisé soient définis en coopération avec le forum consultatif;
12. Acknowledges that safeguards are needed to prevent misuse of the complaints mechanism; recommends, therefore, that anonymous complaints should not be accepted; emphasises, however, that this does not exclude complaints submitted by third parties acting in good faith in the interest of a complainant who may wish to keep his or her identity undisclosed; suggests further that only complaints based on violations of fundamental rights as protected by EU law should be admitted; considers that this should not prevent Frontex from taking account of other information sources concerning alleged fundamental rights violations, including general reports by NGOs, international organisations and other relevant stakeholders, beyond the complaints procedure; emphasises the need for clear criteria for the admissibility of complaints and recommends the creation of a standardised complaint form, requiring detailed information such as date and place of the incident, since this would facilitate decisions on admissibility; recommends that the criteria and the standardised form should be determined in cooperation with the Consultative Forum;

L'Autorité étant un tout nouvel organe, il est nécessaire de prévoir des garde-fous, en cas de problèmes dans le traitement des demandes, et de garantir que l'Autorité disposera des ressources nécessaires à cette mission spécifique.
As the Authority is such a new body, there should also be safeguards in place in case there are problems with processing applications, and guarantees that the Authority will have enough resources to deal with this specific area of work.

Enfin, - c'est un point crucial -, le nouveau cadre, ainsi que les amendements contenus dans le paquet de compromis, inclurait les garde-fous nécessaires afin de garantir que les régulateurs agissent de manière cohérente partout au sein de l'UE, de sorte que les entreprises puissent espérer être traitées de manière similaire dans des situations similaires partout au sein de l'UE.
Finally – and crucially – the new framework, with the amendments contained in the compromise package, would include the necessary safeguards to ensure that regulators act consistently across the EU, so that companies can expect to be treated similarly in similar situations throughout the EU.

Dans ce cas, des normes et garde-fous communs minimaux sont nécessaires, par exemple, pour ce qui est du traitement des suspects en garde à vue.
Here we need common minimum standards and safeguards, for example, on the treatment of suspects in custody.