Traduction de «garantisse que ce règlement deviendra aussi » (Français → Anglais) :

La Commission autorise ces mécanismes de capacité en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État sans préjudice de l'obligation d'adapter ces mesures à la législation sectorielle future de l'UE lorsqu'elle deviendra applicable, dont le règlement sur l'électricité, qui fait actuellement l'objet d'une procédure législative (voir aussi le COM/2016/0861 final).
The Commission's approval of capacity mechanisms under EU State aid rules is without prejudice to the need for these measures to comply with the future sectoral EU legislation when it becomes applicable, including the Electricity regulation, which is subject to an ongoing legislative procedure (see also COM/2016/0861 final).

Le règlement climatique que nous proposons doit encourager cette orientation, et nous voulons également que la Commission garantisse que ce règlement deviendra aussi un règlement mondial, ce que prévoit le paquet que nous avons devant nous aujourd’hui.
The regulatory climate we are proposing needs to encourage this, and we also want the Commission to ensure that this regulation becomes the global regulation as well, which is part of the package on the table today.

Sur la base de ce réexamen, qui comprend une évaluation globale des incidences sur le secteur automobile et les industries qui y sont liées, la Commission présente, le cas échéant, une proposition de modification du présent règlement de manière qui soit rentable et aussi neutre que possible du point de vue de la concurrence et qui garantisse la réalisation des objectifs à long terme de l'Union en matière de lutte contre le changement climatique.
On the basis of this review, which shall include an overall assessment of the impact on the car industry and its dependent industries, the Commission shall, if appropriate, make a proposal to amend this Regulation in a way which is cost-effective and as neutral as possible from the point of view of competition and ensures the achievement of the Union's long term objectives in combating climate change.

En outre, ce règlement traite aussi des relations entre l’enquête judiciaire et l’enquête technique de sécurité et, sur ce point également, le règlement apporte des avancées concrètes, malgré la diversité des systèmes judiciaires des États membres, tout d’abord en garantissant un accès immédiat et illimité des enquêteurs de sécurité aux preuves, et ensuite par l’établissement d’accords préalables entre les autorités judiciaires et les bureaux d’enquête.
Furthermore, this regulation also deals with the relationships between judicial inquiries and technical safety investigations, and here too, it represents real progress, despite the diversity of legal systems in Member States, primarily by ensuring that safety investigators have immediate unrestricted access to evidence, and then by establishing prior agreements between judicial authorities and investigation offices.

13. La Commission, l'Autorité et les États membres, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001, garantissent un accès aussi large que possible aux documents, et en particulier assistent et informent les citoyens quant aux modalités de dépôt des demandes d'accès aux documents.
13. The Commission, the Authority and the Member States shall, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, guarantee the broadest possible access to documents and, in particular, shall assist members of the public with, and inform them about, the procedures for submitting applications for access to documents.

35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que «le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu»]il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible«, et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;
35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, ‘there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course’, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission's amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of individual investigations and is thus even weaker in this regard than the initial proposal; recalls that this is a key demand, reflected also in the case-law of the Court of Justice; therefore considers it a must to ensure such a control mechanism, not only in order to protect the rights of the persons or economic operators concerned but also to protect the rights of the investigators of OLAF from legal proceedings initiated by those persons or economic operators; also stresses the need for a clear mandate for OLAF with regard to the other institutions of the Union;

En particulier, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, compte tenu aussi de la nature des FIA gérés par le gestionnaire, exigent que celui-ci ait de solides procédures administratives et comptables, des dispositifs de contrôle et de sauvegarde dans le domaine du traitement électronique des données, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les transactions personnelles de ses employés ou la participation ou la gestion d’investissements en vue d’investir pour son propre compte et garantissant, au minimum, que chaque transaction concernant les FIA peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu’au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs des FIA gérés par le gestionnaire sont placés conformément au règlement du FIA ou à ses documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.
In particular, the competent authorities of the home Member State of the AIFM, having regard also to the nature of the AIFs managed by the AIFM, shall require that the AIFM has sound administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms including, in particular, rules for personal transactions by its employees or for the holding or management of investments in order to invest on its own account and ensuring, at least, that each transaction involving the AIFs may be reconstructed according to its origin, the parties to it, its nature, and the time and place at which it was effected and that the assets of the AIFs managed by the AIFM are invested in accordance with the AIF rules or instruments of incorporation and the legal provisions in force.

La directive Transparence, le règlement d'application de la directive Prospectus et la directive Abus de marché doivent aussi être modifiées afin de rendre plus proportionnées les obligations applicables aux PME cotées, tout en garantissant le même niveau de protection des investisseurs.
The Transparency Directive, the Regulation implementing the Prospectus Directive and the Market Abuse Directive should also be revised in order to make the obligations applicable to listed SMEs more proportionate, whilst guaranteeing the same level of investor protection.

L'insertion des réglementations à incidence tarifaire dans le tarif intégré de la Communauté (TARIC) a eu, elle aussi, un impact évident sur l'application des politiques commerciales et économiques en garantissant plus particulièrement une application uniforme des mesures tarifaires à l'égard des opérateurs.
The incorporation of tariff related legislation into the Community's integrated tariff (TARIC) has also a big impact on the application of trade and economic policy, particularly in ensuring uniformity for economic operators in the application of tariff measures.

Dans sa résolution du 2 février 2012 intitulée «Vers une approche européenne cohérente du recours collectif», le Parlement européen exprime l’avis que «les mesures de redressement par voie d’injonction jouent aussi un rôle important en garantissant les droits dont bénéficient les particuliers et les entreprises en vertu du droit de l’Union [et] estime que les mécanismes introduits par le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, ainsi que par la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent être sensiblement améliorés de sorte à encourager la coopération et le redressement par voie d’injonction dans les affaires transfrontalières».
In the European Parliament resolution of 2 February 2012 on ‘Towards a Coherent European Approach to Collective Redress’, the European Parliament takes the view that "injunctive relief also plays an important role in safeguarding rights which citizens and companies enjoy under EU law and believes that the mechanisms introduced under Regulation (EC) No 2006/2004 on consumer protection cooperation, as well as Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests can be significantly improved so as to foster cooperation and injunctive relief in cross-border situations".