Traduction de «règlement traite aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

règlement d'exécution du PCT | règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets
Regulations under the Patent Cooperation Treaty | Regulations under the PCT

Traité entre le Royaume-Uni et les États-Unis pour le règlement amical de toutes causes de différences entre les deux pays [ Traité de Washington ]
Treaty between the United Kingdom and The United States of the Amicable Settlement of all causes of differences between the two countries [ Treaty of Washington ]

commis préposé aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges [ commis préposée aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges ]
alternative dispute resolution case clerk

Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne
Treaty on the Final Settlement with respect to Germany

Traité américain de règlement pacifique [ Pacte de Bogota ]
American Treaty of Pacific Settlement [ Pact of Bogota ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement traite aussi de la question des difficultés excessives, c'est-à-dire qu'une personne qui est aux prises avec des difficultés excessives peut demander que les lignes directrices ne soient pas appliquées.
The regulations also address the issue of undue hardship, so that when you apply the guidelines, if someone is in a situation of undue hardship, he or she can ask that the guidelines not apply.

Aussi, du fait de l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement (CE) no 998/2003 doivent être alignés sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Therefore, due to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the powers conferred on the Commission under Regulation (EC) No 998/2003 need to be aligned with Articles 290 and 291 TFEU.

En tant qu'auteur, j'ai aussi fait des travaux importants sur le monde des affaires et le secteur privé, en particulier aux États-Unis en ce qui a trait à la réglementation, et aussi sur l'investissement et l'entreprise, non seulement en Amérique du Nord, mais aussi en Grande-Bretagne, en Europe occidentale et au Japon.
As an author, I've also done major work on the private sector corporate world, particularly in the United States on regulation, and on investment and enterprise, not just in North America, but also in Britain, western Europe and Japan.

On traite aussi de modifications au projet de règlement intitulé Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des entreprises.
Modifications are dealt with also in the draft regulations called the Storage, Display and Transportation of Firearms and other Weapons by Businesses Regulations.

3. L’évaluation ex post de la Commission traite aussi de l’incidence des règlements spécifiques sur le développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, du point de vue de leur contribution à la réalisation des objectifs suivants:
3. The ex-post evaluation of the Commission shall also examine the impact of the Specific Regulations on the development of the area of freedom, security and justice in terms of their contribution to the following objectives:

3.10 Le CESE se demande aussi comment la Commission a envisagé le règlement en ligne des litiges pour les affaires qui ne portent pas simplement sur des désaccords commerciaux classiques (lesquels ont trait à des problèmes tels que des produits «défectueux» ou «ne fonctionnant pas correctement», ou bien «des retards de livraison ou des non-livraisons»), mais qui concernent aussi le débat sur les dispositions contractuelles inéquitables et sur le droit applicable aux contrats.
3.10 The EESC also wonders how the Commission envisaged online resolution for cases concerning not just typical market disagreements, covering problems such as products being ‘defective’, ‘not working properly’ or ‘delays in delivery or failure to deliver’, but also the debate on unfair contract terms and the law applicable to contracts.

La Commission a aussi acquis une expérience suffisante dans l'application des articles 87 et 88 du traité en matière d'aides à la formation, d'aides à l'emploi, d'aides pour la protection de l'environnement, d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation et d'aides régionales concernant aussi bien les PME que les grandes entreprises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation , du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi , du règlement (CE) no 1628/2006 du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale , de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement , de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 2001 et des lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement de 2008 ainsi que des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013
The Commission has also gained sufficient experience in the application of Articles 87 and 88 of the Treaty in the fields of training aid, employment aid, environmental aid, research and development and innovation aid and regional aid with respect to both SMEs and large enterprises, in particular in the context of the implementation of Commission Regulation (EC) No 68/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to training aid , Commission Regulation (EC) No 2204/2002 of 12 December 2002 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid for employment , Commission Regulation (EC) No 1628/2006 of 24 October 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to national regional investment aid the Community framework for State aid for research and development , the Community Framework for State aid for research and development and innovation, the 2001 Community guidelines on State for environmental protection , the 2008 Community guidelines on State aid for environmental protection and the Guidelines on national regional aid for 2007-2013

Par ailleurs, les accords passés entre prestataires de service de compensation et de règlement-livraison seront eux aussi contrôlés à la lumière de l'article 81 du traité.
Moreover, agreements among clearing and settlement service providers will also be monitored in the light of Article 81 of the Treaty.

Enfin, au point 10, qui traite de la rédaction du règlement, la loi permet de prendre des règlements sur la tenue de livres et registres, mais le règlement utilise aussi le mot « document ».
Finally, with respect to point 10, which pertains to the wording of the regulations, the act authorizes the enactment of regulations with regard to the maintenance of books and records, referred to as " la tenue de livres et registres" in French, but the French version of the regulations also uses the word " document" to render the word " record" in the English version.

En présentant les règlements concernant les accords de savoir- faire et de franchisage que la Commission a adoptés aujourd'hui, M. Peter Sutherland, membre de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré : "Ces règlements représentent des éléments clefs de la législation communautaire destinée à débarrasser le grand marché des services d'importants facteurs de cloisonnement et d'inhibition. C'est en utilisant à bon escient et de façon résolue, les instruments du traité, aussi bien les articles 85, 86 que l'article 90, que la Commission a pu assurer dans un bon nombre de domaines les conditions d'ouverture du marché bien avant l'échéance 1992".
In presenting the Regulations on know-how and franchise agreements which the Commission adopted today, Mr Peter Sutherland, Member of the Commission with particular responsibility for competition policy, stated, "Today's Regulations constitute key elements of the legislation designed to rid the internal market in services of substantial partitions and inhibitions. the Commission has made determined good use of its Treaty prerogatives under Articles 85, 86 and 90 for the purpose of opening up the internal market in a number of important areas well before 1992".