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Différentes méthodes de règlement
Dont pourront convenir les parties
Privilège garantissant les indemnités d'abordage
Privilège garantissant les indemnités de sauvetage

Traduction de «garantissant qu’ils pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

these persons may bring with them their household and personal effects


ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]

claim process options


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching


privilège garantissant les indemnités de sauvetage

lien securing claims for salvage


privilège garantissant les indemnités d'abordage

lien securing claims in respect of collision


privilège garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage

lien securing claims in respect of assistance and salvage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le rapport du groupe de David Walker, rédigé après plusieurs mois de consultations menées partout au pays, je crois détecter chez les gens un empressement à réduire les prestations, à condition qu'on leur garantisse qu'ils pourront bénéficier de ce régime dans l'avenir ou qu'ils en soient raisonnablement certains.

In the review that David Walker led across the country and the report they did after several months of consultation, there was some appetite, I sense, for a reduction in benefits if there could be a greater certitude or confidence level that benefits would be there for them.


15. estime que les problèmes du Burundi ne pourront être résolus qu'en garantissant les mêmes droits à tous les citoyens, en s'attaquant aux problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, au chômage et à la pauvreté, en luttant contre la corruption, la pauvreté, les inégalités économiques et les discriminations, en veillant à ce que les entreprises rendent des comptes et respectent les règles environnementales et sociales et les droits de l'homme, et en favorisant la réalisation de réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État libre, démocratiq ...[+++]

15. Takes the view that Burundi’s problems can be resolved only by giving all citizens equal rights, sorting out disputes linked to control over fertile farmland and to unemployment and poverty, fighting corruption, poverty, economic inequality and discrimination, ensuring business accountability and compliance with environmental and social standards and human rights, and promoting social, political and economic reforms in order to create a free, democratic and stable state in which people’s dignity can be enhanced;


6. est conscient que le second scénario précité, applicable aux programmes opérationnels qui ne pourront pas être adoptés d'ici fin 2014, à savoir la rebudgétisation, de l'exercice 2014 à l'exercice 2015, des montants non engagés, conformément à l'article 19 du CFP, implique une révision du CFP d'ici au 1 mai 2015 qui, même si elle est de nature technique, doit respecter la procédure budgétaire pluriannuelle; invite, par conséquent, la Commission à entamer dès que possible des discussions avec le Parlement et avec le Conseil afin de définir une feuille de route crédible garantissant ...[+++]

6. Is aware that the second of the aforementioned scenarios, applicable to those Operational Programmes not ready for adoption by the end of 2014, namely the rebudgeting of uncommitted amounts from 2014 in 2015 in accordance with Article 19 of the MFF, implies a revision of the MFF by 1 May 2015 which, albeit technical, must comply with the multiannual budget procedure; invites the Commission, therefore, to engage as soon as possible in discussions with Parliament and the Council in order to lay out a credible roadmap that ensures the adoption of the MFF revision as early as possible in 2015;


18. invite les États membres à s'assurer que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 contient les ressources budgétaires appropriées pour stimuler et soutenir les investissements sociaux en Europe et que les fonds disponibles pourront être utilisés de manière rationnelle et efficace, et à rendre les Fonds structurels, notamment le Fonds social européen, favorables aux investissements sociaux, en garantissant que les priorités de ceux-ci reflètent les besoins spécifiques des États membres; invite la Commission, lorsqu'elle le juge ap ...[+++]

18. Calls on the Member States to ensure that the Multiannual Financial Framework 2014-2020 contains appropriate budgetary resources to stimulate and support social investments in Europe, and that the available funding can be used in a rational and efficient way, and to make the Structural Funds, especially the European Social Fund, supportive of social investments, ensuring that the priorities of the latter reflect the specific needs of the Member States; calls on the Commission, when it so deems appropriate, to make other possible sources of financing available to the Member States for the purpose of social investments;


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Ils les protègent en leur garantissant qu’ils pourront récupérer leur salaire, sans que cela ne leur accorde toutefois le droit de rester.

They protect them by guaranteeing that they can claim back what they have earned, without, of course, this resulting in a right to remain.


Je ne veux donc induire personne en erreur en garantissant qu'ils pourront être introduits, mais s'ils n'ont pas été débattus, je dirais que la probabilité est plutôt bonne.

So I don't think we should mislead anybody that they will for sure, but if they haven't been dealt with, I would say there's a pretty good chance.


Nous avons besoin de voir les saumons revenir se reproduire dans nos rivières, et nous avons besoin d’un programme garantissant que les stocks de saumon sauvage, en particulier, puissent être conservés et augmentés, et garantissant aussi qu’ils pourront à l’avenir être pêchés de manière durable.

We need salmon back in our spawning rivers, and we need a programme to ensure that wild salmon stocks in particular can be retained and strengthened and that they can also be fished sustainably in the future.


La directive, qui aurait dû être transposée le 3 mai 2002, vise à assurer le même niveau élevé de sécurité pour les funiculaires, les téléphériques, les télésièges et les téléskis dans l'ensemble de l'Europe tout en garantissant aux fabricants de ces installations qu'ils pourront profiter pleinement des avantages du marché unique.

The Directive, which should have been transposed by 3 May 2002, aims to ensure the same high level of safety for funicular railways, cable cars, chair-lifts and drag lifts throughout the European Union while at the same time guaranteeing the full benefits of the single market to the manufacturers of such installations.


En outre, les dispositions de la loi du 24 décembre 2002 garantissent que les décisions anticipées individuelles rendues au sujet de la méthode forfaitaire ne pourront pas, en soi, aboutir à une modération d'impôt.

The provisions of the Law of 24 December 2002 furthermore ensure that individual rulings on the cost-plus method cannot per se result in tax reductions.


C'est la raison pour laquelle je me réjouis que le Parlement européen ait adopté la proposition de la Commission visant à créer un cadre dans lequel les institutions de retraite pourront opérer efficacement tout en garantissant une forte protection aux retraités.

I am therefore delighted that the European Parliament has agreed on the Commission's proposal for a framework allowing pension institutions to operate efficiently while ensuring strong protection for pensioners.




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garantissant qu’ils pourront ->

Date index: 2022-11-04
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