Vertaling van "garantira lorsqu'elle sera ratifiée " (Frans → Engels) :

Cette convention entrera en vigueur lorsqu'elle sera ratifiée par 10 des 180 États membres de l'OIT (dont huit États côtiers).
This Convention will come into effect when it is ratified by 10 of the ILO’s 180 member States (including eight coastal nations).

Lorsqu’elle sera ratifiée, la convention s’appliquera à tous les navires, même à ceux battant pavillon de pays qui ne l’ont pas ratifiée.
The Convention, when ratified, will apply to all ships, even those flagged by countries which have not individually ratified.

2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée, et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la convention.
2. It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention.

L’article 27 stipule qu’elle entrera en vigueur lorsqu’elle sera ratifiée par 8 signataires qui étaient des États membres lors de son adoption.
Article 27 stipulates that this will happen when 8 signatories that were EU Member States when the Convention was adopted, will ratify it.

Cette proposition ne touche pas aux mécanismes juridiques existants d’assistance judiciaire, mais elle représente un complément important dans la mesure où elle permet aux États membres de l’Union européenne de remplir leurs obligations découlant du statut du tribunal pénal international, créé à Rome par la convention de 1998 et appelé à entrer bientôt en vigueur lorsqu’elle sera ratifiée par le nombre nécessaire d’États membres.
This proposal does not affect the existing legal mechanisms for judicial assistance, but represents an important additional measure in that it enables the Member States of the European Union to fulfil their obligations as laid down in the Statute of the International Criminal Court established in Rome by Convention in 1998 and which is ready to enter into force as soon as the necessary number of Member States ratifies it.

Il est important que le projet de directive fasse état du contexte international, étant donné que la Communauté européenne prend part aux négociations en cours sur une convention–cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, laquelle, lorsqu'elle sera signée et ratifiée, instaurera des obligations internationales qui auront une incidence sur quelques–uns des problèmes traités dans la présente directive.
It is important to make reference in the proposed Directive to the international context, since the European Community takes part in the current negotiations for a WHO Framework Convention on Tobacco Control, which – when signed and ratified – will establish international obligations affecting some of the issues dealt with in the present Directive.

La Communauté européenne prend part aux négociations actuelles en vue de l'élaboration d'une convention–cadre de l'OMS sur le contrôle du tabac, qui lorsqu'elle sera signée et ratifiée – instaurera au plan international des obligations touchant quelque–uns des problèmes traités par la présente directive.
The European Community takes part in the current negotiations for a WHO Framework Convention on Tobacco Control, which – when signed and ratified – will establish international obligations affecting some of the issues dealt with in the present Directive.

Une fois qu'elle sera ratifiée par tous les Etats membres, le contact direct entre les différentes autorités judiciaires sera érigé en tant que principe général.
Once it has been ratified by all the Member States, direct contact between the different judicial authorities will be established as a general principle.

B. Lorsque la convention aura été adoptée dans les États membres conformément aux règles constitutionnelles de chaque État et lorsqu'elle sera entrée en vigueur, elle s'appliquera d'office.
B. Once the Convention has been adopted in the Member States in accordance with constitutional requirements and has entered into force in each Member State, it will become applicable ex officio.

considérant que le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil (3), assure, notamment au sein des conférences, la liberté d'accès à la partie du trafic de ligne qui n'est pas couverte par des engagements aux compagnies nationales de pays tiers en vertu de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes, dès qu'elle sera ratifiée par les États membres;
Whereas Council Regulation (EEC) N° 954/79 (3) preserves, inter alia, within conferences competitive access to that part of cargo liner shipping which is not covered by commitments to national shipping lines of third countries under the United Nations Convention on a Code of Conduct for Liner Conferences, when ratified by Member States;