Vertaling van "garantir la stabilité sans variations significatives " (Frans → Engels) :

Les ARN devraient tenir compte des principes de transparence et de prévisibilité réglementaires et de la nécessité de garantir la stabilité sans variations significatives lorsqu’elles fixent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, aussi bien lorsqu’elles élaborent la méthode de calcul des coûts recommandée décrite aux points 30 à 37. que lorsqu’elles la mettent en œuvre après sa finalisation ou qu’elles utilisent une méthode conforme aux dispositions du point 40.
NRAs should take into account the principle of regulatory transparency and predictability and the need to ensure stability without significant fluctuations when setting cost-oriented access prices, both when developing the costing methodology recommended in points 30 to 37 (the ‘recommended costing methodology’) and when implementing it once it is finalised or when using a methodology in accordance with point 40.

Les ARN doivent tenir compte des objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et de la nécessité de garantir la stabilité des prix sans variations significatives.
NRAs must bear in mind the objectives of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability without significant fluctuations.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Pour garantir la prévisibilité et une variation plus graduelle de la réserve de stabilité du marché, un volume prédéfini de 100 millions de quotas serait prélevé annuellement dans la réserve pour autant que les conditions soient réunies.
To ensure predictability and more gradual changes to the market stability reserve, a pre-defined volume of 100 million allowances per year would be released from the reserve where the conditions are met.

Le pacte de convergence et de compétitivité pourrait donc apporter une contribution significative si nous l’interprétons comme une mesure parmi d’autres dans le cadre de tous les efforts entrepris pour garantir la stabilité de l’eurozone et dont nous espérons qu’ils commenceront à produire leurs effets au mois de mars.
The convergence and competitiveness pact could thus make a significant contribution if we interpret it as one measure among others within the framework of all the efforts which have been undertaken to ensure the stability of the euro area and which we hope will start to take effect as of March.

Cela étant dit, nous apprécions la décision, même tardive, de la Commission d’entreprendre une évaluation en profondeur de l’OCM existante et nous l’invitons à mener à bien sa révision urgente afin d’accroître sa contribution visant à garantir les revenus dans ce secteur, garantir la stabilité des marchés, améliorer la commercialisation des produits de la pêche et augmenter la valeur ajoutée générée, notamment au travers d’une augmentation significative des ressources financières.
That being so, we appreciate the European Commission’s albeit tardy decision to undertake an in-depth evaluation of the existing COM and call on it to carry out its urgent revision in order to boost its contribution to guaranteeing incomes in the sector, ensuring market stability, improving the marketing of fisheries products and increasing the value-added generated, notably by a significant increase in financial resources.