Traduction de «garanties procédurales soient suffisantes » (Français → Anglais) :

Étant donné que les objectifs fixés dans la présente directive, à savoir la définition de normes minimales communes relatives aux garanties procédurales applicables aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum standards on procedural safeguards for children who are suspects or accused persons in criminal proceedings, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of its scale and effect, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

La présente directive a pour objet d'établir des garanties procédurales afin que les enfants, à savoir les personnes âgées de moins de 18 ans, qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, soient en mesure de comprendre et de suivre ces procédures et d'exercer leur droit à un procès équitable, et de prévenir la récidive et de favoriser l'insertion sociale des enfants.
The purpose of this Directive is to establish procedural safeguards to ensure that children, meaning persons under the age of 18, who are suspects or accused persons in criminal proceedings, are able to understand and follow those proceedings and to exercise their right to a fair trial, and to prevent children from re-offending and foster their social integration.

78. invite les États membres à assurer un accès effectif à la justice pour tous les enfants, qu'ils soient suspects, auteurs, victimes ou parties à une procédure; affirme qu'il est essentiel de renforcer les garanties procédurales pour les enfants impliqués dans des procédures pénales, en particulier dans le contexte des discussions en cours sur une directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales;
78. Calls on the Member States to ensure effective access to justice for all children, whether as suspects, perpetrators, victims or parties to proceedings; affirms the importance of strengthening the procedural safeguards for children in criminal proceedings, particularly in the context of the ongoing discussions on a directive on special safeguards for children suspected and accused in criminal proceedings;

77. invite les États membres à assurer un accès effectif à la justice pour tous les enfants, qu'ils soient suspects, auteurs, victimes ou parties à une procédure; affirme qu'il est essentiel de renforcer les garanties procédurales pour les enfants impliqués dans des procédures pénales, en particulier dans le contexte des discussions en cours sur une directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales;
77. Calls on the Member States to ensure effective access to justice for all children, whether as suspects, perpetrators, victims or parties to proceedings; affirms the importance of strengthening the procedural safeguards for children in criminal proceedings, particularly in the context of the ongoing discussions on a directive on special safeguards for children suspected and accused in criminal proceedings;

9. note que tous les États membres n'ont pas mis en œuvre l'article 35 de la directive 2004/38/CE, qui les autorise à adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit de libre circulation en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance, pour autant que ces mesures soient proportionnées et non discriminatoires et que les garanties procédurales soient respectées, et attire l'attention sur les possibilités offertes par cet article;
9. Notes that not all Member States have implemented Article 35 of Directive 2004/38/EC, which allows them to adopt the necessary measures to refuse, terminate or withdraw free movement rights in cases of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience, provided that such measures are proportionate and non-discriminatory and that procedural safeguards are respected, and draws attention to the possibilities provided by that Article;

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive.
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense.

Il convient également de préciser les garanties procédurales de façon à assurer, d'une part, un niveau élevé de protection des droits du citoyen de l'Union et des membres de sa famille en cas de refus d'entrée ou de séjour dans un autre État membre et, d'autre part, le respect du principe de la motivation suffisante des actes de l'administration.
Procedural safeguards should also be specified in detail in order to ensure a high level of protection of the rights of Union citizens and their family members in the event of their being denied leave to enter or reside in another Member State, as well as to uphold the principle that any action taken by the authorities must be properly justified.

En ce qui concerne les vidéoconférences, il convient d’établir une réglementation plus précise de manière à ce que les droits de la défense et les garanties procédurales soient sauvegardés.
As for videoconferencing, more precise regulations must be established so that the rights of the defence and guarantees of fair trials are safeguarded.