Vertaling van "garanties grâce auxquelles " (Frans → Engels) :

Quelle garantie pouvez-vous donner au comité qu'il n'existe pas d'autres «Rois de la baignoire», et que ces petites entreprises peuvent très bien prospérer et créer les emplois qui génèrent les impôts grâce auxquels nous pouvons tous ici continuer d'avoir un emploi?
What assurances can you give to this committee that we won't have more examples of the “Bathtub King”, and that these small companies may very well prosper and create the kinds of jobs that pay the kinds of taxes that keep us employed?

C’est pourquoi nous suggérons que l’ALE comprenne des garanties visant à assurer l’indépendance des entreprises familiales, des petits agriculteurs et des producteurs européens, grâce auxquels l’Europe pourrait surmonter la crise économique que nous traversons actuellement.
We therefore suggest that the free trade agreement contain guarantees to ensure the independence of European family entrepreneurs, smallholders and producers, through which Europe might overcome the economic crisis in which we currently find ourselves.

«organe de règlement», une entité agissant en qualité d’agent fournissant à la plate-forme d’enchère des comptes grâce auxquels les instructions relatives au transfert des quotas alloués par enchères, données par l’adjudicateur ou l’intermédiaire qui le représente, et le paiement du prix de clôture par un adjudicataire, son ayant cause ou l’intermédiaire qui les représente sont exécutés simultanément ou quasi simultanément, de manière sûre et garantie.
‘settlement agent’ means an entity acting as an agent providing accounts to the auction platform, through which accounts instructions for the transfer of the auctioned allowances given by the auctioneer or an intermediary representing it and the payment of the auction clearing price by a successful bidder, its successor in title, or an intermediary representing them are safely executed either simultaneously or nearly simultaneously in a guaranteed manner.

37)«organe de règlement», une entité agissant en qualité d’agent fournissant à la plate-forme d’enchère des comptes grâce auxquels les instructions relatives au transfert des quotas alloués par enchères, données par l’adjudicateur ou l’intermédiaire qui le représente, et le paiement du prix de clôture par un adjudicataire, son ayant cause ou l’intermédiaire qui les représente sont exécutés simultanément ou quasi simultanément, de manière sûre et garantie.
‘settlement agent’ means an entity acting as an agent providing accounts to the auction platform, through which accounts instructions for the transfer of the auctioned allowances given by the auctioneer or an intermediary representing it and the payment of the auction clearing price by a successful bidder, its successor in title, or an intermediary representing them are safely executed either simultaneously or nearly simultaneously in a guaranteed manner.

Cela signifie que le système nécessite de la souplesse et qu’il convient de réduire la bureaucratie au minimum. Toutefois, il est nécessaire de mettre en place des garanties grâce auxquelles le consommateur pourra être certain que l’alimentation qui lui est proposée est sûre.
That means that the system needs flexibility and that red tape should be reduced to a minimum, but that, however, guarantees must be in place such that the consumer can count on being given food that is safe.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

L'Union européenne dispose de quatre Fonds structurels, grâce auxquels elle octroie des aides financières destinées à résoudre des problèmes structurels économiques et sociaux afin de réduire les inégalités entre différentes régions et différents groupes sociaux: le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).
The European Union has at its disposal four Structural Funds through which it channels financial assistance to address structural economic and social problems in order to reduce inequalities between different regions and social groups: the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), and the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG).

10. considère qu'il faut continuer à aller de l'avant dans le processus d'harmonisation en vue de l'établissement de règles en matière de construction et d'exploitation des tunnels et de règles visant à garantir la sécurité des tunnels existants, afin de donner des garanties aux usagers, au moyen, notamment, de campagnes d'information, de mesures d'alarme, grâce auxquelles les secours puissent être apportés avec promptitude, et de règlements plus sévères en matière de classification des substances dangereuses transportées dans des tunnels;
10. Believes that harmonisation should be pursued with a view to promoting rules governing the building and operation of tunnels and to make existing tunnels safe in order to protect road users, not least by means of information campaigns and warning systems to enable help to be provided quickly and by means of tighter regulations on the classification of dangerous substances moving through tunnels;

Le secteur doit avoir la garantie que les pratiques justes seront encouragées et soutenues grâce à une nouvelle formulation de la directive qui élimine les pratiques scandaleuses auxquelles nous avons assisté.
The industry needs guarantees that fair practices will be encouraged and supported, through a reworded directive that eliminates the scandalous practices that we have been seeing.

La proposition vise à accroître la protection des consommateurs grâce: - à une amélioration des informations à fournir sur les éléments (droits et obligations) constituant un contrat, - à des procédures de "rétractation" obligatoirement mentionnées dans le contrat et auxquelles l'acquéreur a le droit de recourir dans des délais précisés par la directive, - à des garanties à fournir par le vendeur, tout en autorisant les Etats membres à adopter ou à maintenir des mesures plus strictes pour protéger les acquéreurs.
The proposal is directed towards increasing consumer protection through: - improved information to be provided on the terms (rights and obligations) of a contract; - "withdrawal" procedures which have to be incorporated in the contract and which the purchaser has the right to invoke within periods specified in the Directive; - guarantees to be provided by the vendor, while authorizing the Member States to adopt or maintain more stringent measures to protect purchasers.