Vertaling van "concernant la garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]
Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]

Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mobiles [ Loi concernant les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mobiles ]
The International Interests in Mobile Aircraft Equipment Act [ An Act respecting International Interests in Mobile Aircraft Equipment ]

Déclaration faite par les cinq États dotés d'armes nucléaires concernant des garanties de sécurité pour les États non dotés d'armes nucléaires
Declaration of Security Assurances to Non-Nuclear-Weapon States made by the Five Nuclear Weapon States

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie
Guidelines for the calculation of financial consequences when preparing the Decision regarding the clearance of the accounts

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Règlement (CE) no 1688/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 portant application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les garanties spéciales en matière de salmonelles pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de certaines viandes et de certains œufs (JO L 271 du 15.10.2005, p. 17).
Commission Regulation (EC) No 1688/2005 of 14 October 2005 implementing Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council as regards special guarantees concerning Salmonella for consignments to Finland and Sweden of certain meat and eggs (OJ L 271, 15.10.2005, p. 17).

(2)Règlement (CE) nº 1688/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 portant application du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les garanties spéciales en matière de salmonelles pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de certaines viandes et de certains œufs (JO L 271 du 15.10.2005, p. 17).
(2)Commission Regulation (EC) No 1688/2005 of 14 October 2005 implementing Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council as regards special guarantees concerning Salmonella for consignments to Finland and Sweden of certain meat and eggs (OJ L 271, 15.10.2005, p. 17).

Pour limiter les formalités administratives auxquelles doivent faire face les parties utilisant une garantie financière entrant dans le champ d’application de la présente directive, la seule condition de validité que le droit national peut imposer aux parties en ce qui concerne la garantie financière devrait être que le preneur de garantie ou une personne agissant pour le compte de celui-ci ait le contrôle de ladite garantie, sans exclure le recours à des techniques de garantie permettant au constituant de substituer la garantie ou d’en retirer l'excédent.
In order to limit the administrative burdens for parties using financial collateral under the scope of this Directive, the only perfection requirement regarding parties which national law may impose in respect of financial collateral should be that the financial collateral is under the control of the collateral taker or of a person acting on the collateral taker's behalf while not excluding collateral techniques where the collateral provider is allowed to substitute collateral or to withdraw excess collateral.

En ce qui concerne les garanties d’État qui ont été octroyées après le 30 juin 1999, la Commission appliquera la même approche: pour la période depuis le versement du prêt garanti jusqu’à l’annulation de la garantie — que ce soit sur la base du calendrier prévu au contrat de garantie ou sur la base de la présente décision — la Commission ordonnera le recouvrement du montant qui correspond à la différence entre le coût du prêt garanti (taux d’intérêt appliqué majoré de la commission de garantie versée) et le taux d’intérêt de référence pour la Grèce majoré de 600 points de base.
As regards State guarantees granted after 30 June 1999, the Commission will use the same approach: for the period for the pay-out of the guaranteed loan until the termination of the guarantee — whether following the normal calendar laid down in the guarantee contract or following from the present decision — the Commission will order the recovery of the difference between the cost of the guaranteed loan (interest rate paid to the bank plus guarantee premium paid) and the reference rate for Greece increased by 600 basis points.

Le dossier d’appel d’offres imposait différentes obligations à l’acheteur: le maintien de l’objet social — à savoir la fabrication de tracteurs — pendant les 10 ans à venir, la reprise en priorité des anciens salariés de Tractorul, la fourniture garantie de pièces de rechange et de services de maintenance (pendant les deux ans à venir en ce qui concerne la garantie et pendant les dix ans à venir en ce qui concerne l’après-garantie) et la fourniture de pièces en fonte pendant les cinq ans à venir.
The tender documents stipulated various obligations for the buyer: maintaining the object of activity, i.e. production of tractors, for the next 10 years; rehiring with priority former Tractorul employees; ensuring spare parts and service for the next two years (warranty) and 10 years (post-warranty); supplying cast iron components for the next 5 years.

En ce qui concerne les garanties financières et l'assurance, l'interdiction ne devrait porter que sur l'obligation de constituer cette garantie ou de souscrire cette assurance auprès d'une institution financière établie dans l'État membre concerné.
With respect to financial guarantees or insurance, the prohibition of requirements should concern only the obligation that the requested financial guarantees or insurance must be obtained from a financial institution established in the Member State concerned.

Le programme présenté par l'Allemagne et les garanties additionnelles en rapport avec les échanges de bovins demandées par cet État membre afin d'en garantir le succès ont été approuvés par la décision 2004/215/CE de la Commission du 1er mars 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties supplémentaires pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l'approbation des programmes d'éradication présentés par certains États membres (2).
The programme presented by Germany and, as requested by that Member State, the additional guarantees in relation to trade in bovine animals in order to secure the success of that programme were approved by Decision 2004/215/EC of 1 March 2004 implementing Council Directive 64/432/EEC as regards additional guarantees for intra-Community trade in bovine animals relating to infectious bovine rhinotracheitis and the approval of the eradication programmes presented by certain Member States (2).

2. Avant le 30 avril 2010, la Commission présente un rapport sur l'efficacité de la présente directive en termes de réparation effective des dommages environnementaux, sur la disponibilité à un coût raisonnable et sur les conditions des assurances et autres formes de garantie financière couvrant les activités visées à l'annexe III. En ce qui concerne la garantie financière, le rapport prend également les aspects suivants en considération: une approche progressive, un plafond pour la garantie financière et l'exclusion des activités à faible risque.
2. The Commission, before 30 April 2010 shall present a report on the effectiveness of the Directive in terms of actual remediation of environmental damages, on the availability at reasonable costs and on conditions of insurance and other types of financial security for the activities covered by Annex III. The report shall also consider in relation to financial security the following aspects: a gradual approach, a ceiling for the financial guarantee and the exclusion of low-risk activities.

Lorsque le producteur renonce à l'avance, dans un délai fixé par l'État membre concerné, la garantie est libérée à hauteur de 95 % de la garantie.
Where a producer opts, before a deadline set by the Member State concerned, against support being paid in advance, 95 % of the security shall be released.

(4) considérant qu'il convient de mieux définir les règles qui régissent la garantie en transit, y compris le recours aux différents systèmes de garantie et les cas de dispense de garantie, notamment à la suite de la modification de la portée du transit par la voie maritime; que cette garantie et la détermination de son montant doivent, pour assurer une protection adéquate des intérêts financiers des États membres et de la Communauté sans constituer pour les utilisateurs une charge disproportionnée, être fondées à la fois sur la prise en compte de la fiabilité de l'opérateur et des risques liés aux marchandises; que, par ailleurs, une présentation plus logique et mieux structurée des dispositions concernant la garantie en transit est souhaitable;
(4) Whereas it is necessary for the rules for the guarantee in transit to be better defined, including recourse to the different forms of guarantee and the cases for a guarantee waiver, in particular following amendment of the scope of maritime transit; whereas, to ensure an adequate protection of the financial interests of the Member States and the Community without imposing a disproportionate burden on users, this guarantee and the calculation of its amount must be based both on the reliability of the operator and the risks attached to the goods; whereas a more logical and better structured presentation of the provisions is desirable with regard to the guarantee in transit;