Vertaling van "garanties doivent apparaître " (Frans → Engels) :

Ces garanties doivent apparaître dans la législation-cadre d'une manière telle que le pouvoir de définition ne reste pas aux mains de telle ou telle agence, mais qu'il soit réservé au Parlement.
In the case of framework legislation the effect of these guarantees should be to ensure that the power to define is not handed over to some agency or other, but is reserved to Parliament.

Troisièmement, la prévention n’est possible que si nous parlons franchement de la manière dont l’infection peut apparaître. Cela pourrait nous amener, dans nos propres pays, à adopter une politique dans le domaine des drogues qui ne pénalise pas les drogues, car, bien qu’il faille prendre des mesures, y compris au moyen de la législation, contre les trafiquants de drogue, les personnes qui ont contracté la maladie du fait de leur toxicomanie doivent avoir la garantie de pouvoir obtenir des aiguilles propres et accéder à une assistance et à des services.
Thirdly, prevention is possible only if we talk frankly about how infection can happen, and that might well lead to us, in our own countries, adopting a drugs policy that does not criminalise drugs, because, although action must be taken, including by means of the law, against drug pushers, those who have become ill as a result of their addiction must be assured of such things as access to clean needles and of easy access to help and services.

(21) considérant que, en ce qui concerne certaines catégories de biens, il est de pratique courante que les vendeurs ou les producteurs offrent des garanties sur les biens contre tout défaut qui viendrait à apparaître dans un délai donné; que cette pratique peut stimuler la concurrence; que, bien que ces garanties soient des outils de commercialisation légitimes, elles ne doivent pas induire le consommateur en erreur; que, afin de veiller à ce que le consommateur ne soit pas induit en erreur, les garanties doivent contenir certaines informations, notamment une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur;
(21) Whereas, for certain categories of goods, it is current practice for sellers and producers to offer guarantees on goods against any defect which becomes apparent within a certain period; whereas this practice can stimulate competition; whereas, while such guarantees are legitimate marketing tools, they should not mislead the consumer; whereas, to ensure that consumers are not misled, guarantees should contain certain information, including a statement that the guarantee does not affect the consumer's legal rights;

3. Une offre pour laquelle une garantie constituée pour la présentation d'offres, faisant apparaître un déficit égal ou supérieur à 20 écus, à la suite d'une modification au sens du paragraphe 2, est acceptée comme étant valable pour la quantité effectivement couverte par la garantie, à moins qu'avant la date à laquelle les offres sont examinées dans le cadre de la décision dont elles doivent faire l'objet le soumissionnaire s'engage par écrit à combler le déficit et verse le complément dans les cinq jours ouvrables suivant la date de clôture de l'offre, sauf cas de force majeure.
3. An offer for which a tender security lodged showing a deficit of ECU 20 or more owing to a modification as referred to in paragraph 2, shall be accepted as valid for the quantity actually covered by that security, unless before the moment at which the offers are examined with a view to deciding on the result of the tender, the tenderer undertakes in writing to supplement the deficit and does so within five working days following the closing date of the tender, except in cases of force majeure.

9. considérant que la situation qui prévaut sur les marchés des terminaux reste caractérisée par un régime qui n'assure pas que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun; qu'une telle situation de marché continue à faire apparaître l'existence d'infractions aux règles de concurrence du traité; qu'en outre le développement des échanges en est affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté; qu'un accroissement du degré de concurrence sur le marché des terminaux nécessite l'instauration d'une transparence des spécifications techniques et des procédures d'agrément qui permettent la libre circulation des terminaux tout en respectant les exigences essentielles mentionnées dans la directive 86/361/CEE du Conseil (1); qu'une telle transparence passe nécessairement par la publication des spécifications techniques et des procédures d'agrément; que, en outre, pour assurer une application transparente, objective et non discriminatoire de ces dernières, la mise en forme et le contrôle de ces règles doivent être organisés à partir d'organismes indépendants des concurrents sur le marché en question; qu'il est essentiel que les spécifications et les procédures d'agrément soient publiées de façon ordonnée et simultanée; qu'une telle publication simultanée permet également de prévenir d'éventuels comportements contraires au traité; qu'une publication simultanée et ordonnée ne peut être garantie que si un instrument juridique qui lie tous les États membres est utilisé; qu'une directive constitue le moyen le plus approprié à cette fin;
9. The market in terminal equipment is still as a rule governed by a system which allows competition in the common market to be distorted; this situation continues to produce infringements of the competition rules laid down by the Treaty and to affect adversely the development of trade to such an extent as would be contrary to the interests of the Community. Stronger competition in the terminal equipment market requires the introduction of transparent technical specifications and type-approval procedures which meet the essential requirements mentioned in Council Directive 86/361/EEC (1) and allow the free movement of terminal equipment. In turn, such transparency necessarily entails the publication of technical specifications and typeapproval procedures. To ensure that the latter are applied transparently, objectively and without discrimination, the drawing-up and application of such rules should be entrusted to bodies independent of competitors in the market in question. It is essential that the specifications and type-approval procedures are published simultaneously and in an orderly fashion. Simultaneous publication will also ensure that behaviour contrary to the Treaty is avoided. Such simultaneous, orderly publication can be achieved only by means of a legal instrument that is binding on all the Member States. The most appropriate instrument to this end is a directive.