Traduction de «garanties de prêt semblent donc » (Français → Anglais) :

Le mécanisme de provisionnement du Fonds, qui vise à en maintenir le niveau à 9 % de l’encours des décaissements de prêts, limite donc de fait le volume des opérations relevant du mandat extérieur de la BEI qui bénéficient de la garantie budgétaire de l’UE.
The provisioning mechanism of the Fund, which aims at maintaining the Fund at a level of 9% of outstanding loan disbursements, creates a de facto limit in the size of the EIB external mandate covered by the EU budget guarantee.

B. considérant que le commissaire Jonathan Hill entend présenter un projet de réglementation relative à la titrisation, opération définie par le Sole 24 Ore comme "une sorte de formule alchimique transformant une activité financière indivisible [...] en une activité fragmentée et commercialisable, c'est-à-dire des titres", et qui peut par exemple permettre à une banque de titriser des prêts immobiliers, donc d'émettre des titres garantis par des prêts;
B. whereas Commissioner Hill plans to bring forward a draft regulation relating to securitisation, an activity which has been defined by Sole 24 Ore as ‘a kind of financial alchemy which transforms indivisible financial operations [...] into divisible and saleable financial securities’, as in the case of banks which can decide to securitise mortgage loans, or in other words to issue securities that have mortgage loans as collateral;

Les instruments financiers communautaires encouragent donc les institutions financières à accorder des prêts aux entreprises, en particulier aux PME et aux entreprises innovantes, grâce à des instruments de garantie basés sur un partage des risques.
The Community financial instruments therefore encourage financial institutions to grant loans to businesses, in particular SMEs and innovative businesses, using guarantee instruments based on risk-sharing.

La Commission recommande donc aux pays de l’UE de fournir des conditions financières appropriées telles que les aides au démarrage, les prêts et les garanties.
The Commission therefore recommends that EU countries provide suitable financial conditions such as start-up aid, loans and guarantees.

8. fait observer que les PME génèrent la majeure partie de la production et de l'emploi dans le secteur privé, qu'elles sont actuellement confrontées à des conditions de crédit particulièrement difficiles en ce qui concerne la garantie de prêts et l'adéquation des fonds propres, et que les changements dans l'aversion au risque ont un impact sur les possibilités de crédit qui sont offertes à ces entreprises; invite donc les États membres à conserver l'enveloppe financière pour le programme COSME et à rétablir la ligne budgétaire 02 01 04 01;
8. Points out that SMEs accounts for most of the output and employment in the private sector and that they are currently finding credit conditions particularly difficult in terms of loan guarantees, capital adequacy and changes in risk aversion impacts SME lending; calls, therefore, for Members States to keep the financial envelope for the COSME programme and to restore the budget line 02 01 04 01;

4. estime que l'accent devrait davantage être mis sur le soutien apporté aux PME par les instruments de participation au capital et les instruments de dette prévus par le programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) et le programme "Horizon 2020"; estime toutefois opportun d'envisager l'augmentation du seuil maximum prévu par la facilité de garantie de prêts (FGP) dans le cadre du programme COSME (150 000 EUR), sur la base d'une évaluation plus précise des besoins réels en crédits des PME européennes; considère qu'une augmentation de ce seuil ne devrait pas entraîner une baisse du nombre de PME bénéficiant de cette facilité et demande donc que l'enveloppe globale prévue pour la FGP soit revue à la hausse;
4. Believes that more attention should be paid to supporting SMEs through the equity and debt instruments for which the Programme for the Competitiveness of enterprises and SMEs (COSME) and the Horizon 2020 programme provide; believes it appropriate, however, to consider increasing the maximum threshold stipulated by the loan guarantee facility (LGF) in COSME (EUR 150 000), in line with a more precise evaluation of the actual credit requirements of European SMEs; considers that an increase in the threshold should not lead to fewer SMEs benefitting from the facility and therefore asks for a increase of the overall level of funds foreseen in the LGF;

Les prêts publics sont réputés transparents dès lors qu'ils sont assortis de sûretés normales, qu'ils n'impliquent pas un risque anormal et qu'ils ne sont donc pas considérés comme contenant un élément de garantie publique.
Public loans should be considered to be transparent provided that they are backed by normal security and do not involve abnormal risk and are therefore not considered to contain a State guarantee element.

Les parties à l'accord semblent donc protégées par des mesures de garantie adéquates.
There therefore appear to be adequate safeguards for the parties to the Agreement.

41. constate que la marge prévue pour la rubrique 4 se chiffre à 334 millions d'EUR, pour permettre de satisfaire les besoins à venir, par exemple, le résultat des négociations sur le statut définitif du Kosovo et le processus de paix au Moyen-Orient; souligne que cette marge de 334 millions d'EUR est en fait artificiellement élevée dans la mesure où elle comprend 200 millions d'EUR initialement prévus pour le fonds de garantie des prêts, qui ne devra désormais être alimenté qu'à partir de 2009 pour des raisons de transition; souligne donc que 200 millions d'EUR supplémentaires sont disponibles en 2008 à titre exceptionnel et demande instamment que l'on veille à ce que ce montant ne soit pas automatiquement affecté à des besoins à long terme qu'il serait peut-être alors difficile de financer dans les années ultérieures;
41. Notes that the overall margin forecast for heading 4 is EUR 334 million in order to allow for an adequate response to future needs, such as the outcome of negotiations on the final status of Kosovo and the Middle-East Peace process; emphasises strongly that this margin of EUR 334 million is, in fact, artificially high insofar as it contains EUR 200 million originally foreseen for the Guarantee Fund for loans, which will now only need to be provisioned as from 2009 for transitional reasons; underlines, therefore, that an extra EUR 200 million is available in 2008 on an exceptional basis and urges caution that this is not automatically allocated to longer-term needs which could not then necessarily be financed in later years;

Quant à la question de savoir si l'aide était limitée au minimum nécessaire, l'Allemagne explique que dans le contrat de prêt passé avec le consortium KfW, MobilCom s'est engagée à utiliser toutes les recettes nettes de la cession d'actifs corporels et/ou financiers pour rembourser le prêt et donc mettre également fin à la garantie de l'État.
On the question of whether the aid was limited to the minimum necessary, Germany argued that in the loan contract with the KfW consortium MobilCom undertook to use all net revenue from the sale of major physical or financial assets to redeem the loans, and thus also the State guarantee.