Vertaling van "élément de garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

teneurs en éléments fertilisants garanties | teneurs garanties en éléments fertilisants
declared nutrient content

fraction non garantie d'un élément
unsecured part of an item

fraction garantie de l'élément échu
secured part of the past due item

élément du dossier
Record element

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

élément d’insertion d'écouteur
Earphone, insert

élément d'insertion pour l’occlusion des trompes de fallope
Fallopian tube occlusion insert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

a) la quantité de l’élément nutritif garanti est telle que lorsque le mode d’emploi est suivi, la ration complète de l’aliment répond au moins aux besoins de la classe de bétail à laquelle il est destiné, qui sont généralement reconnus pour cet élément; et
(a) the amount of the nutrient guaranteed is such that, when used as directed, the complete diet including the feed will supply at least the minimum generally accepted requirements for that nutrient for the intended class of livestock; and

Le président: Je pourrais ajouter pour les besoins du procès-verbal qu'au Canada atlantique et dans l'Ouest, plusieurs témoins du monde des affaires ont avancé le même argument que le sénateur Kenny, c'est-à-dire qu'en exigeant un élément de garantie personnelle, on obtient la preuve d'un certain engagement personnel de l'emprunteur envers son entreprise, et, en fait, il nous ont encouragés à ne pas supprimer cette exigence.
The Chairman: I might add for the record that a number of the business witnesses both in Atlantic Canada and in the west made the argument Senator Kenny just made, which is that it shows a degree of personal commitment to the business by requiring an element of a personal guarantee and, in fact, they encouraged us not to drop this requirement.

M. William Harker (vice-président, Association des compagnies de fiducie du Canada): J'ajouterai simplement quelques éléments aux garanties et aux lettres de crédit.
Mr. William Harker (Vice-Chairman, Trust Companies Association of Canada): I'll just add a couple of points to the letters of credit guarantees, but commercial lending is a big area that trust companies are restricted on.

En principe, il n'y a pas lieu de considérer comme transparents les mesures d'aide impliquant des garanties publiques ni les prêts publics contenant un élément de garantie publique.
In principle, aid measures involving State guarantees or public loans with a State guarantee element should not be considered as transparent.

Les prêts publics sont réputés transparents dès lors qu'ils sont assortis de sûretés normales, qu'ils n'impliquent pas un risque anormal et qu'ils ne sont donc pas considérés comme contenant un élément de garantie publique.
Public loans should be considered to be transparent provided that they are backed by normal security and do not involve abnormal risk and are therefore not considered to contain a State guarantee element.

En conséquence, l’Union a vu se créer toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes, ce qui a entraîné des distorsions de marché pour les établissements de crédit et limité les avantages du marché intérieur pour les déposants. considérant que l'harmonisation doit se limiter aux principaux éléments des systèmes de garantie des dépôts et qu'elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie calculé en fonction d'un niveau minimal harmonisé.
Consequently, a variety of Deposit Guarantee Schemes with very distinct features were established in the Union. This caused market distortions for credit institutions and limited the benefits of the Internal Market for depositors. Whereas harmonization must be confined to the main elements of deposit-guarantee schemes and, within a very short period, ensure payments under a guarantee calculated on the basis of a harmonized minimum level.

e)déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
(e)setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

Ces dispositions sont également conformes aux deux objectifs que sont une planification probante de la retraite et l'exigence constitutionnelle de la sécurité financière comme un élément des garanties de l'indépendance des juges.
These provisions are also consistent with both the objectives of probative retirement planning and the constitutional requirement of financial security as a part of the guarantees of judicial independence.