Vertaling van "garanties appropriées seraient " (Frans → Engels) :

Selon le texte dont il a été convenu au Conseil des ministres de l’emploi, le 9 décembre, les États membres seraient tenus de veiller à appliquer des mesures efficaces et proportionnées aux contractants du secteur de la construction, comme garantie contre la fraude et les abus, que ce soit sous la forme d’une responsabilité solidaire ou d’autres mesures appropriées.
The text agreed in the Council of Employment Ministers on 9 December would oblige Member States to ensure effective and proportionate measures against contractors in the construction sector as a safeguard against fraud and abuse either in the form of joint and several liability or other appropriate measures.

Même si la mise en œuvre d'une solide gestion des risques devrait demeurer le principal objectif d'une contrepartie centrale, cette dernière peut adapter son identité propre aux activités et aux profils de risque particuliers des clients des membres compensateurs et, si besoin est, au vu des critères figurant dans les normes techniques de réglementation à élaborer par l'AEMF, admettre parmi les actifs très liquides reconnus comme garantie (collateral) au moins des liquidités, des titres de la dette publique, des obligations garanties au sens de la directive 2006/48/CE auxquelles seraient appliquées les décotes appropriées, des garanties mises en œuvre à première demande octroyées par un membre du SEBC, des garanties de banques commerciales selon des conditions strictes concernant, en particulier, la solvabilité du garant et les liens de capital de ce dernier avec les membres compensateurs de la contrepartie centrale.
Although the development of a highly robust risk management should remain its primary objective, a CCP may adapt its features to the specific activities and risk profiles of the clients of the clearing members, and if deemed appropriate on the basis of the criteria specified in the regulatory technical standards to be developed by ESMA, may include in the scope of the highly liquid assets accepted as collateral, at least cash, government bonds, covered bonds in accordance with Directive 2006/48/EC subject to adequate haircuts, guarantees callable on first demand granted by a member of the ESCB, commercial bank guarantees under strict conditions, in particular relating to the creditworthiness of the guarantor, and the guarantor’s capital links with CCP’s clearing members.

Cette dernière peut cependant adapter son identité propre aux activités et aux profils de risque particuliers des clients des membres compensateurs et, si besoin est, admettre parmi les actifs très liquides reconnus comme garantie au moins des liquidités et des titres de la dette publique auxquels seraient appliquées les décotes appropriées.
However, it may adapt its features to the specific activities and risk profiles of the clients of the clearing members, and if deemed appropriate, may include in the scope of the highly liquid assets accepted as collateral at least cash and government bonds subject to adequate haircuts.

Elle pourrait fonctionner, car [1] les Fonds cités traiteraient les objectifs de protection de la nature comme une priorité véritable, [2] des garanties appropriées seraient introduites dans les dispositions des différents instruments financiers, [3] en raison du nombre accru de tâches, ces Fonds recevraient des montants supplémentaires.
This could be workable, insofar as [1] the funds just named would handle nature protection goals as a real priority, [2] appropriate guarantees would be built into the provisions of the various financial instruments, [3] due to the greater number of tasks, these funds would be supplied with extra money.

12. réclame instamment, si les formules susmentionnées ne sont pas faisables à court terme, une approche double établissant une distinction entre, d'une part, les garanties rigoureuses à prévoir dans l'accord envisagé et, d'autre part, les décisions politiques fondamentales et à long terme que l'UE doit aborder; souligne une fois encore qu'un accord entre l'UE et les États-Unis doit comporter des garanties solides en matière d'application et de contrôle, à assurer par une autorité appropriée désignée par l'UE, en ce qui concerne l'extraction au jour le jour, l'accès et l'utilisation par les autorités américaines de toutes les informations qui leur seraient transférées en vertu de l'accord;
12. Insists, if the above arrangements are not feasible in the short term, on a twin-track approach which differentiates between, on the one hand, the strict safeguards to be included in the envisaged EU-US agreement, and, on the other, the fundamental longer-term policy decisions that the EU must address; emphasises once again that any agreement between the EU and the US must include strict implementation and supervision safeguards, monitored by an appropriate EU-appointed authority, on the day-to-day extraction of, access to and use by the US authorities of all data transferred to them under the agreement;

12. réclame instamment, si les formules susmentionnées ne sont pas faisables à court terme, une approche double établissant une distinction entre, d'une part, les garanties rigoureuses à prévoir dans l'accord envisagé et, d'autre part, les décisions politiques fondamentales et à long terme que l'UE doit aborder; souligne une fois encore qu'un accord entre l'UE et les États-Unis doit comporter des garanties solides en matière d'application et de contrôle, à assurer par une autorité appropriée désignée par l'UE, en ce qui concerne l'extraction au jour le jour, l'accès et l'utilisation par les autorités américaines de toutes les informations qui leur seraient transférées en vertu de l'accord;
12. Insists, if the above arrangements are not feasible in the short term, on a twin-track approach which differentiates between, on the one hand, the strict safeguards to be included in the envisaged EU-US agreement, and, on the other, the fundamental longer‑term policy decisions that the EU must address; emphasises once again that any agreement between the EU and the US must include strict implementation and supervision safeguards, monitored by an appropriate EU-appointed authority, on the day-to-day extraction of, access to and use by the US authorities of all data transferred to them under the agreement;

Nous aurions alors la garantie que le Conseil, mais aussi la conférence intergouvernementale, se penchent de façon sérieuse et approfondie sur ce problème. Nous aurions également la garantie que les questions d’ordre fiscal et les questions relatives au droit primaire seraient discutées de façon appropriée au niveau intergouvernemental.
We would then have a guarantee that both the Council and the Intergovernmental Conference would do intensive and serious work on this topic, and also that the issues of taxation and of primary law would be discussed at intergovernmental level in an appropriate way.

Les garanties de capital pourraient servir à soutenir la création et la croissance initiale d'entreprises basées sur la technologie, tandis que les garanties de prêt seraient plus appropriées pour le financement de projets de recherche ou d'innovation dans des PME établies dont le profil de risque est peu accusé.
Equity guarantees could be used to support the creation and early growth of technology-based firms, while loan guarantees would be more appropriate for the financing of research or innovation projects in established SMEs with a limited risk profile.

Sans des garanties appropriées qui circonscrivent un tel pouvoir, nous en sommes réduits à nous demander si, dans l'avenir, d'autres productions dans la lignée de films comme La Bravoure et le Mépris sur la Seconde Guerre mondiale ou Les garçons de Saint-Vincent, qui critique l'Église catholique et l'abus sexuel d'enfants par des prêtres, seraient considérées dignes d'un soutien dans le cadre du programme de crédit d'impôt.
Without appropriate safeguards circumscribing such authority, we are left to wonder whether, in the future, other productions along the lines of The Valour and the Horror about World War II or the Boys of St. Vincent, which criticized the Catholic Church and the sexual abuse of children by priests, would be viewed as worthy of support under the tax credit program.