Traduction de «2 des garanties appropriées seraient » (Français → Anglais) :

la Commission a constaté par voie de décision, conformément à l’article 81, que le pays tiers ou l’organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat ou, en l’absence d’une telle décision d’adéquation, des garanties appropriées ont été offertes ou existent en application de l’article 82, ou, en l’absence à la fois de décision d’adéquation et de telles garanties appropriées, des dérogations pour des situations particulières s’appliquent en vertu de l’article 83; et
the Commission has decided pursuant to Article 81 that the third country or international organisation in question ensures an adequate level of protection, or in the absence of such an adequacy decision, where appropriate safeguards are adduced or exist pursuant to Article 82, or both in absence of an adequacy decision and of such appropriate safeguards, derogation for specific situations apply pursuant to Article 83; and

la Commission a adopté une décision d'adéquation en application de l'article 36, ou, en l'absence d'une telle décision, des garanties appropriées ont été prévues ou existent en application de l'article 37 ou, en l'absence de décision d'adéquation au titre de l'article 36 et de garanties appropriées conformément à l'article 37, des dérogations pour des situations particulières s'appliquent en vertu de l'article 38; et
the Commission has adopted an adequacy decision pursuant to Article 36, or, in the absence of such a decision, appropriate safeguards have been provided or exist pursuant to Article 37, or, in the absence of an adequacy decision pursuant to Article 36 and of appropriate safeguards in accordance with Article 37, derogations for specific situations apply pursuant to Article 38; and

Les transferts qui ne sont pas fondés sur une décision d'adéquation ne devraient être autorisés que lorsque des garanties appropriées ont été offertes dans un instrument juridiquement contraignant assurant la protection des données à caractère personnel, ou lorsque le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et estime, au vu de cette évaluation, qu'il existe des garanties appropriées en matière de protection des données à caractère personnel.
Transfers not based on such an adequacy decision should be allowed only where appropriate safeguards have been provided in a legally binding instrument which ensures the protection of personal data or where the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer and, on the basis of that assessment, considers that appropriate safeguards with regard to the protection of personal data exist.

Afin d'offrir à leurs clients une protection appropriée dans le cadre des opérations de financement sur titres, les entreprises d'investissement devraient adopter des dispositions spécifiques leur permettant de s'assurer que l'emprunteur des actifs du client fournit une garantie appropriée et de contrôler elles-mêmes que cette garantie reste appropriée.
In order to ensure appropriate protection for clients in relation to securities financing transactions (SFTs), investment firms should adopt specific arrangements to ensure that the borrower of client assets provides the appropriate collateral and that the firm monitors the continued appropriateness of such collateral.

4. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement adoptent des dispositions spécifiques pour tous leurs clients afin de s'assurer que l'emprunteur d'instruments financiers de clients fournisse des garanties appropriées et à ce qu'elles-mêmes vérifient que ces garanties restent appropriées et prennent les mesures nécessaires pour maintenir l'équilibre entre la valeur des garanties et la valeur des instruments des clients.
4. Member States shall ensure that investment firms adopt specific arrangements for all clients to ensure that the borrower of client financial instruments provides the appropriate collateral and that the firm monitors the continued appropriateness of such collateral and takes the necessary steps to maintain the balance with the value of client instruments.

Un transfert peut avoir lieu lorsque la Commission a décidé que le pays tiers ou l'organisation internationale en question garantit un niveau adéquat de protection, ou lorsque des garanties appropriées ont été offertes, ou lorsque des garanties appropriées ont été offertes dans un instrument juridiquement contraignant .
A transfer may take place in cases where the Commission has decided that the third country or international organisation in question ensures an adequate level or protection, or when appropriate safeguards have been adduced, or where appropriate safeguards have been adduced by way of a legally binding instrument .

(49) Les transferts qui ne sont pas fondés sur une décision constatant le caractère adéquat de la protection ne devraient être autorisés que lorsque des garanties appropriées ont été offertes dans un instrument juridiquement contraignant, assurant la protection des données à caractère personnel, ou lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant a évalué toutes les circonstances entourant le transfert ou la série de transferts de données et estime, au vu de cette évaluation, qu'il existe des garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel.
(49) Transfers not based on such an adequacy decision should only be allowed where appropriate safeguards have been adduced in a legally binding instrument, which ensure the protection of the personal data or where the controller or processor has assessed all the circumstances surrounding the data transfer operation or the set of data transfer operations and, based on this assessment, considers that appropriate safeguards with respect to the protection of personal data exist.

Il convient d'éviter les effets négatifs sur la stabilité financière qui se produiraient notamment en cas de couverture de plusieurs établissements de crédit à haut risque qui, au sein de leur propre système de garantie des dépôts, ne présenteraient qu'un risque moyen, alors que, parallèlement, les systèmes de garantie existants seraient privés de contributions.
Adverse effects on financial stability, for example where several high-risk credit institutions are covered which, within their own DGS, would present only an average risk, while contributions would be withdrawn from the existing guarantee schemes, must be avoided.

Il convient d'éviter les effets négatifs sur la stabilité financière qui se produiraient notamment en cas de fusion de plusieurs établissements de crédit à haut risque qui, regroupés au sein de leur propre système de garantie des dépôts, ne présenteraient alors qu'un risque moyen, alors que, parallèlement, les systèmes de garantie existants seraient privés de contributions.
Adverse effects on financial stability, for example where several high-risk credit institutions are covered which, within their own Deposit Guarantee Scheme, would only present an average risk, while contributions would be withdrawn from the existing guarantee schemes, must be avoided.

Elle pourrait fonctionner, car [1] les Fonds cités traiteraient les objectifs de protection de la nature comme une priorité véritable, [2] des garanties appropriées seraient introduites dans les dispositions des différents instruments financiers, [3] en raison du nombre accru de tâches, ces Fonds recevraient des montants supplémentaires.
This could be workable, insofar as [1] the funds just named would handle nature protection goals as a real priority, [2] appropriate guarantees would be built into the provisions of the various financial instruments, [3] due to the greater number of tasks, these funds would be supplied with extra money.