Traduction de «garantie qu’ils pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale
full-faith guarantee

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un recouvrement extrajudiciaire de garantie plus facile signifiera que les banques pourront saisir la garantie qui sous-tend un prêt selon une procédure accélérée, sans aller en justice.
Facilitating out-of-court collateral enforcement will allow banks to seize the collateral that underpins a loan in an expedited way, without going to court.

L’initiative attache une attention particulière au rôle des services publics de l ’ emploi , défend la création d’une « garantie pour la jeunesse », soit la garantie que tous les jeunes pourront avoir un emploi, poursuivre des études, suivre une formation ou bénéficier de mesures d’activation, et propose la mise en place d’un observatoire européen des postes vacants et une aide aux jeunes entrepreneurs.
Particular focus is put on the role of Public Employment Services , encouraging a Youth Guarantee to ensure all young people are in a job, in education or in activation, creating a European Vacancy Monitor and supporting young entrepreneurs.

Dans son avis sur « Le financement de la PAC », le CES se félicite de la proposition consistant à transformer les « dépenses négatives » en « recettes affectées » parce que les montants ainsi transformés pourront vraiment être utilisés pour financer les dépenses du FEOGA section « Garantie » sans entraîner de charge supplémentaire pour le budget commun.
In its opinion on financing the CAP, the Committee welcomed the proposal to convert 'negative expenditure' into 'assigned revenue' because the amounts so converted could really be used to finance expenditure from the EAGGF Guarantee Section without imposing an extra burden on the common budget.

La Commission: fera en sorte, grâce à un ensemble d’instruments financiers à la fois rationalisé et enrichi, d’aider plus de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche; rendra les programmes de financement de l’UE plus accessibles aux PME en continuant à simplifier les procédures; adoptera, en 2011, un plan d’action destiné à améliorer l’accès des PME au financement, y compris l’accès aux marchés de capital-risque, ainsi que des mesures ciblées pour sensibiliser les investisseurs aux possibilités que leur offrent les PME; envisagera d’adopter un nouveau régime législatif pour garantir que les fonds de capital-risque pourront fonctionner et investir librement dans l’UE d’ici 2012, quel que soit l’État membre dans lequel ils sont établis; étudiera, en réponse à la demande du Conseil européen, les possibilités de créer un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle à l’échelon européen, en particulier pour faciliter l’accès des PME au marché de la connaissance.
The Commission will: within a streamlined and enhanced set of financial instruments, aim to help a higher number of beneficiary SMEs through strengthened loan guarantee schemes that will support investments, growth, innovation and research; make EU funding programmes more accessible to SMEs by further simplifying procedures; adopt in 2011 an action plan for improving SMEs’ access to finance, including access to venture capital markets, as well as targeted measures aimed at making investors more aware of the opportunities offered by SMEs; consider adopting a new legislative regime to ensure that by 2012 venture capital funds established in any Member State can function and invest freely in the EU; as requested by the European Council, explore options for setting up an intellectual property rights valorisation instrument at the European level, in particular to ease SMEs' access to the knowledge market.

Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux.
The Implementing Act adopted by the Commission in December 2016 provides detailed rules on the two safeguards to avoid distortions on domestic markets that could otherwise lead to price increases: (1) fair use rules to enable mobile operators to prevent abusive or anomalous use of roaming services, such as permanent roaming and, (2) an exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases.

Elle donne aux ressortissants de ces pays la garantie qu’ils pourront bénéficier du même accès au système de santé public que les assurés du pays visité (par exemple, auprès d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un hôpital).
The card ensures that these citizens will get the same access to public sector healthcare (e.g. a doctor, a pharmacy or a hospital) as people insured in the country they are visiting.

Tout ce qu'ils demandent, c'est de pouvoir obtenir une certaine garantie qu'ils pourront payer leur loyer dans trois ou quatre mois.
All they're asking is for a certain guarantee that they'll pay their rent in three or four months.

Si nous acceptons le nouvel alinéa b), tant que les règles provinciales seront d'application générale, les minorités confessionnelles n'auront aucune garantie qu'elles pourront demander aux tribunaux de faire respecter.
If we accept the new paragraph (b), then so long as the provincial rules are uniformly applicable, the denominational minority will have no guarantee which they can take to the courts for enforcement.

Le plus important, c'est que l'on assure que les personnes aient droit aux meilleures garanties qu'elles pourront avoir de l'aide pour se sortir du chômage, pour avoir des emplois décents (1040) J'ouvre une parenthèse: oui, j'ai fait la tournée de consultations, et ce que les Canadiens et les Canadiennes ont demandé, partout, ce n'est pas l'employabilité, ce sont des emplois.
What is really important is to ensure that the unemployed have the best guarantees to get help to find decent jobs (1040) Let me digress for a moment to say that, yes, I did participate in the consultation exercise. Canadians from everywhere told us that the real issue was jobs, not employability.

Les parents n'auront aucune garantie qu'ils pourront avoir accès aux cours qu'ils auront demandés.
The parents would have no guarantee that they could have access to the courses they've requested.