Traduction de «garantie que ces 21 milliards seront effectivement » (Français → Anglais) :

Lorsqu'un régime de certificats d'importation et d'exportation est instauré, il convient d'exiger la constitution d'une garantie afin qu'il soit assuré que les opérations pour lesquelles les certificats ont été délivrés seront effectivement réalisées.
Where provision is made for import and export licences, the lodging of a security should be required in order to guarantee that the transactions for which such licences are granted are carried out.

En dépit du fait que le plafond d’émissions du SEQE va diminuer jusqu’à se trouver réduit d’environ 21 % par rapport à 2005 en 2020, et qu’il continuera de baisser après 2020, ce qui constitue en principe une garantie juridique que des investissements majeurs en faveur de la décarbonation seront nécessaires, les importants excédents de quotas que l'on observe actuellement et qui sont en partie dus à la crise économique, font obstacle à la répercussion de cette diminution sur le prix du carbone.
Despite the fact that the ETS emission cap decreases to around -21% by 2020 compared to 2005 and continues to decrease after 2020, in principle giving a legal guarantee that major low carbon investments will be needed, the current large surplus of allowances, caused in part by the economic crisis, prevents this from being reflected in the carbon price.

Par exemple, 21,3 milliards d'euros seront consacrés à des programmes tels qu'Horizon 2020, Erasmus +, COSME et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et 2,7 milliards d'euros, au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), l'élément moteur du plan d'investissement pour l'Europe.
For instance, €21.3 billion will go to programmes like Horizon 2020, Erasmus+, COSME and Connecting Europe Facility (CEF) and €2.7 billion to the European Fund for Strategic Investments (EFSI), the vehicle behind the Investment Plan for Europe.

Les versements prévus pour 2019 et 2020, de 2,25 milliards d’EUR chacun, seront fonction du maintien ou non du montant-cible du fonds de garantie à 50 % du total des obligations de garantie de l’Union après 2018.
Payments in 2019 and 2020 of EUR 2.25bn each will depend on the target amount of the guarantee fund being kept unchanged at 50% after 2018.

Nous devons avoir la garantie que ces 21 milliards seront effectivement répartis sur le budget.
We need to have the guarantee that this EUR 21 billion will indeed be shared out across the budget.

Dans ce contexte, je voudrais demander à la Commission et au Conseil quelles garanties seront effectivement données en pratique concernant le droit des Européens d’introduire des recours judiciaires et administratifs, ce qu’il en est de la proportionnalité par rapport aux diverses autorités et agences américaines qui ont accès aux données et les traitent, et, dernier point mais non des moindres, je voudrais savoir comment nous allons garantir le contrôle de l’ensemble du processus par une autorité indépendante.
In this context, I would like to ask the Commission and Council what guarantees will actually be given in practice concerning the rights of Europeans to lodge judicial and administrative appeals, as well as proportionality in terms of the various US authorities and agencies processing and accessing data and, last but not least, how supervision of the entire process by an independent authority will be guaranteed.

2. Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 32, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les OPCVM qui, le 20 décembre 1985, disposaient de plusieurs dépositaires en conformité avec leur législation nationale à conserver ce nombre de dépositaires si elles ont la garantie que les fonctions à exercer en vertu de l’article 22, paragraphe 3, et de l’article 32, paragraphe 3, le seront effectivement.
2. By way of derogation from Articles 22(1) and 32(1), the competent authorities may authorise those UCITS which, on 20 December 1985, had two or more depositaries in accordance with their national law to maintain that number of depositaries if those authorities have guarantees that the functions to be performed under Article 22(3) and Article 32(3) will be performed in practice.

Mais même en Allemagne, personne ne peut garantir aujourd’hui que les milliards dont nous aurons besoin en 2030, 2040 ou 2050 seront effectivement disponibles alors.
But even in Germany no one can guarantee at present that the billions that we will need in 2030, 2040 or 2050 will actually be available by then.

Si le Parlement souhaite allouer un budget supplémentaire de 7,35 milliards d’euros pour l’environnement, la Commission fera tout son possible pour s’assurer que ces fonds seront effectivement inscrits dans les programmes structurels adéquats, soutenant ainsi Natura 2000.
If Parliament were to provide an additional budget of EUR 7.35 billion for the environment, the Commission would do its utmost to ensure that these funds were properly included in the relevant structural programmes, thereby supporting Natura 2000.

C'est ainsi seulement que seront effectivement respectées les garanties du droit à la défense de la part des autorités compétentes dans l'optique d'une procédure équitable.
This is the only way of ensuring that the competent authorities respect defence guarantees with a view to fair legal proceedings.