Traduction de «principe une garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de Principes et Garanties pour la protection des malades mentaux et l'amélioration des soins de santé mentale
Draft Body of Principles and Guarantees for the Protection of Mentally Ill Persons and for the Improvement of Mental Health Care

Principes et Garanties pour la protection des malades mentaux
Principles and Guarantees for the Protection of Mentally Ill Persons

Initiative internationale pour des infrastructures nucléaires basées sur le respect des principes de garanties, de sûreté et de sécurité
International Initiative on 3S-Based Nuclear Energy Infrastructure [ 3S Initiative ]

octroi de garanties conjointes à un contractant principal et à un sous-traitant
the issue of joint guarantees to a principal contractor and to a subcontractor

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

Sao Tomé-et-Principe
Sao Tome and Principe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En dépit du fait que le plafond d’émissions du SEQE va diminuer jusqu’à se trouver réduit d’environ 21 % par rapport à 2005 en 2020, et qu’il continuera de baisser après 2020, ce qui constitue en principe une garantie juridique que des investissements majeurs en faveur de la décarbonation seront nécessaires, les importants excédents de quotas que l'on observe actuellement et qui sont en partie dus à la crise économique, font obstacle à la répercussion de cette diminution sur le prix du carbone.
Despite the fact that the ETS emission cap decreases to around -21% by 2020 compared to 2005 and continues to decrease after 2020, in principle giving a legal guarantee that major low carbon investments will be needed, the current large surplus of allowances, caused in part by the economic crisis, prevents this from being reflected in the carbon price.

La sénatrice Eaton a parlé de garanties procédurales, et je crois avoir entendu dire le sénateur Nolin qu'il s'agit d'un concept qui nous vient des États-Unis, mais que le Parlement constituant l'autorité suprême, le principe des garanties procédurales ne s'applique pas à lui.
Senator Eaton asked about due process. I hope I have it right that Senator Nolin referred to due process as being something developed south of the border, but Parliament is supreme, so it is not constrained by the same idea of due process.

Dans le cadre de ses activités, la BCE devrait respecter les principes de garantie d’une procédure régulière et de transparence.
In its action, the ECB should comply with the principles of due process and transparency.

Les uns après les autres, des groupes de défense de l'intérêt public ont ridiculisé la très faible protection des droits et des principes fondamentaux garantie par la Constitution canadienne, la Déclaration canadienne des droits et la common law.
One after another, public interest groups derided the negligible level of protection afforded to fundamental rights and principles under the Canadian Constitution, the statutory Bill of Rights, and the common law.

Dans une telle situation, les États membres sont libres de tenir compte ou non du fait que les principes et garanties des clauses contractuelles types énoncées dans la présente décision ont été utilisés pour sous-traiter des activités à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers dans le but d’assurer une protection adéquate des droits des personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées dans le cadre d’activités de sous-traitance ultérieure.
In such situations, Member States are free whether to take account of the fact that the principles and safeguards of the standard contractual clauses set out in this Decision have been used to subcontract to a sub-processor established in a third country with the intention of providing adequate protection for the rights of data subjects whose personal data are being transferred for sub-processing operations.

recommande, en vertu des principes fondamentaux garantis par le traité CE – liberté de circulation, non-discrimination et droits des citoyens –, que la Commission continue d'utiliser tous les moyens dont elle dispose pour obtenir la levée dans les plus brefs délais de l'ensemble des dispositions transitoires imposées aux «nouveaux» États membres et qui sont encore en application.
Recommends, in the light of the fundamental EC Treaty principles of free movement, non-discrimination and citizens’ rights, that the Commission continue to use all available means to achieve the lifting of the remaining transitional arrangements imposed on the ‘new’ Member States as soon as possible.

Lorsqu'il achète ces types de produits en dehors du commerce légitime, le consommateur ne bénéficie pas, en principe, de garantie, d'un service après-vente ni d'un recours efficace en cas de dommage.
When they buy counterfeit or pirated products, consumers do not in principle benefit from a guarantee, after-sales service or effective remedy in the event of damage.

Plus précisément, la cour a déclaré que ce processus ne respecte pas le principe des garanties juridiques, un principe de la justice fondamentale en vertu de l'article 7 de la Charte.
Specifically, the court said that the scheme did not satisfy the ``case to meet'' principle, a principle of fundamental justice under section 7 of the charter.

Le problème, c'est que certains établissements proposent des produits liés aux indices boursiers dont le principal est garanti.
The question is, some of them issue indexed linked products where the principal is guaranteed.

L'institut est déterminé à défendre le principe de garantie des services vraiment essentiels à la population.
The institute is committed to the concept of protecting truly essential services for the public.