Vertaling van "garantie publique sera rétablie " (Frans → Engels) :

Le plan doit garantir que la viabilité à long terme d’une entreprise sera rétablie sans que celle-ci bénéficie de nouvelles aides publiques, que les distorsions de concurrence induites par l’aide publique feront l'objet de mesures compensatoires et que les propriétaires de l'entreprise contribueront suffisamment aux coûts de restructuration.
The plan must ensure that the long-term viability of a firm is restored without further state support, that distortions of competition induced by the state support are addressed through compensatory measures and that the company owners contribute sufficiently to the costs of restructuring.

Le plan doit garantir que la viabilité à long terme d’une entreprise sera rétablie sans que celle-ci bénéficie de nouvelles aides publiques, que les distorsions de concurrence induites par l’aide publique feront l'objet de mesures compensatoires et que les propriétaires de l'entreprise contribueront suffisamment aux coûts de restructuration.
The plan must ensure that the long-term viability of a firm is restored without further State support, that distortions of competition induced by the State support are addressed through compensatory measures and that the company owners contribute sufficiently to the costs of restructuring.

Les États-Unis ont garanti à l'UE que l'accès des autorités publiques aux données à des fins d'ordre public et de sécurité nationale sera soumis à des limites, des garanties et une supervision bien définies.
The U.S. has given the EU assurances that the access of public authorities to data for law enforcement and national security is subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.

La Commission estime que, de cette façon, la situation qui aurait existé sans la garantie publique sera rétablie.
The Commission considers that this will restore the situation that would have existed without a State guarantee.

offre des garanties financières suffisantes, émanant de préférence d'une autorité publique, correspondant à l'importance des fonds de l'Union qu'elle sera appelée à gérer.
offer adequate financial guarantees, issued preferably by a public authority, corresponding to the level of Union funds it will be called upon to manage.

il doit présenter des garanties financières suffisantes (émanant de préférence d'une autorité publique) et avoir une capacité de gestion en rapport avec le volume de fonds communautaires qu'il sera appelé à gérer.
it shall have sufficient financial guarantees (preferably from a public authority) and an administrative capacity in line with the volume of Community funds that it will have to manage.

"À l'issue de la période transitoire, la garantie publique dont bénéficient les banques des Länder (Landesbanken) et aux banques d'épargne (Sparkassen) en Allemagne sera définitivement supprimée", a déclaré M. Monti, le commissaire chargé de la concurrence.
At the end of the transitional period, state guarantees for regional German public sector banks and public savings banks will be definitively abolished," declared Mr Monti, the Commissioner with special responsibility for competition.

Le ministre offre la garantie que si les règlements ne sont pas en place aux termes de la LCEE, une partie de ce qui est perdu sera rétablie grâce aux règlements afférents au projet de loi C-9.
The minister offers the assurance that if regulations are not in place under CEAA, some of what is lost will be reinstated through Bill C-9 regulations.

Une paix d'ensemble ne sera cependant rétablie que si les droits de chaque communauté sont partout garantis.
Overall peace will not be restored unless the rights of each community are safeguarded everywhere.