Traduction de «garantie publique elle-même » (Français → Anglais) :

Même si un actif négociable ou non négociable satisfait à l’ensemble des critères d’éligibilité, une contrepartie ne peut l’apporter en garantie s’il est émis ou garanti par elle-même ou par une autre entité avec laquelle elle entretient des liens étroits (6).
Irrespective of the fact that a marketable or non-marketable asset fulfils all eligibility criteria, a counterparty may not submit as collateral any asset issued or guaranteed by itself or by any other entity with which it has close links (6).

E. considérant que c'est la notion même de service public à la française qui est attaquée, puisque cette supposée garantie résulte notamment de la notion d'insaisissabilité des biens des personnes publiques, elle-même liée au principe de continuité du service public;
E. whereas it is the very concept of French-style public services which is under attack, since the supposed guarantee is linked to the concept of the unseizability of the assets of State-owned establishments, which is itself bound up with the principle of the continuity of public services;

Au vu des considérations qui précèdent, d’une part, la Commission ne peut exclure que le 28 décembre 2005, Pickman était encore une entreprise en difficulté, mais, d’autre part, elle considère que Pickman aurait pu, en principe, obtenir un prêt aux conditions du marché sans intervention de l’État, de sorte que le montant de l’aide ne représente pas la totalité du prêt, mais bien l’avantage économique potentiel découlant de la garantie publique elle-même.
In the light of the foregoing, while the Commission cannot rule out that, on 28 December 2005, Pickman still qualified as a firm in difficulty, it nonetheless takes the view that Pickman could, in principle, have obtained a loan on market terms without State intervention. Accordingly, the amount of the aid does not correspond to the total amount of the loan, but rather to the potential economic advantage derived from that State guarantee.

Même si l’idée d’un filet de sécurité est intéressante, elle ne suffit pas en elle-même, il faut revenir à des mécanismes d’intervention publique pour obtenir des prix de base garantis pour les petits et moyens producteurs.
Although the idea of a safety net is attractive, it is not enough. We need to return to public intervention mechanisms in order to guarantee basic prices for small and medium-sized farmers.

Elle devrait notamment se porter garante que, dans le cadre des opérations financières couvertes par la garantie de l'Union, les véhicules financiers qu'elle-même ou que ses partenaires utilisent ne puissent en aucun cas permettre ou contribuer à quelque forme d'évasion fiscale que ce soit.
It should, in particular, guarantee that in the context of its financial operations covered by the Union’s guarantee, the financial vehicles which it or its partners use cannot under any circumstances allow or contribute to any form of tax evasion.

Plus particulièrement, les autorités grecques font valoir les arguments suivants: a) les banques prêteuses auraient accepté le rééchelonnement des prêts même en l’absence de garantie d’État, b) la garantie publique n’était pas nécessaire parce que les prêts étaient suffisamment couverts lors du rééchelonnement par des actifs d’une valeur supérieure au montant dû, et c) la garantie d’État de 2007 n’a pas amélioré la capacité de l’entreprise à lever des fonds sur le marché des capitaux parce que Varvaressos était encore en mesure de lever des fonds par elle-même.
In particular, Greece argues that: (a) lending banks would have agreed to the rescheduling even without the State guarantee, (b) there was no need for a State guarantee, because the loans were sufficiently covered in the rescheduling by assets of a value higher than the outstanding amount and (c) the 2007 State guarantee did not improve the company’s ability to raise funds in the capital market, because Varvaressos was still able to raise funds on its own.

Dans le cas présent, aucun de ces deux critères n'est satisfait: Cyprus Airways ne paie pas de prime à l'État pour la garantie dont elle bénéficie et, étant donné sa situation économique alarmante et le fait qu'elle a déjà reçu une aide au sauvetage, l'entreprise n'aurait certainement pas pu obtenir une telle garantie par elle-même.
In the present case neither of these criteria is fulfilled, Cyprus Airways does not pay the state any premium for the guarantee it benefits from and, given its parlous economic situation and the fact that it had already received rescue aid, it is very unlikely that the company would have received such a guarantee on its own.

La Commission souligne tout d'abord qu'elle n'estime pas que la garantie soit, par elle-même, une aide accordée à BT. Comme la Commission l'a observé dans sa décision du 28 novembre 2007, la garantie publique en faveur des engagements en matière de retraites a été apportée au bénéfice desdits travailleurs et elle n'a conféré aucun avantage économique direct à BT.
As the Commission noted in its decision of 28 November 2007, the Crown guarantee on pension liabilities was made for the benefit of the said employees and did not confer an economic advantage directly to BT.

Si les règles prudentielles le justifient, les États membres peuvent toutefois appliquer une limite inférieure aux institutions qui fournissent des produits de retraite avec une garantie de taux d'intérêt à long terme, supportent elles-mêmes le risque d'investissement et fournissent elles-mêmes la garantie;
Provided it is prudentially justified, Member States may however apply a lower limit to institutions which provide retirement products with a long-term interest rate guarantee, bear the investment risk and themselves provide for the guarantee;

En liaison avec ce débat institutionnel, l'inscription de la Charte dans nos traités de l'UE est essentielle, afin que les droits ainsi édictés puissent être garantis pour tous et que les politiques publiques nécessaires à leur mise en œuvre puissent être développées, soit par les États membres, soit par l'Union elle-même, sans être en contradiction avec les textes juridiques existants.
In connection with this institutional debate, it is essential to incorporate the Charter into the Treaties of the European Union so that the rights that have been declared can be guaranteed for all and the state policies required to implement them can be developed either by the Member States or by the European Union itself, without conflicting with the existing legal texts.