Vertaling van "mécanismes d’intervention publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'intervention [ moyen d'intervention ]
policy tool

mécanisme d'intervention bilatérale
bilateral intervention mechanism

prix de déclenchement | prix de seuil de déclenchement de l'intervention | prix de seuil de déclenchement d'intervention | prix de seuil de déclenchement du mécanisme des interventions
activating price | activating threshold price for intervention | threshold activating price | threshold price activating the intervention system

mécanisme de taux de change [ MCE | mécanisme d'intervention monétaire ]
exchange-rate mechanism [ ERM | monetary intervention mechanism ]

l'Ecu sert de dénominateur pour les opérations relevant du mécanisme d'intervention et du mécanisme de crédit
use of the ecu to denominate operations in the intervention and credit mechanisms

mécanisme d'intervention
intervention mechanism

mécanisme des prix de déclenchement [ mécanisme de déclenchement des prix d'intervention ]
trigger price mechanism

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'armes à feu
Legal intervention involving firearm discharge

Intervention de la force publique
Legal intervention

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'explosifs
Legal intervention involving explosives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le troisième indique qu'il faut un mécanisme d'intervention dans l'intérêt public au conseil d'arbitrage et au tribunal pour équilibrer les intérêts des entreprises d'une part, et les défenseurs de la santé publique et des consommateurs, d'autre part.
Number 3 states that a public interest intervener mechanism is needed at the board of arbitration and tribunal to balance the interests of companies on one hand, and advocates or public health and consumers on the other.

Le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission (2) établit les modalités de mise en œuvre du mécanisme d'intervention publique en ce qui concerne certains produits agricoles, conformément au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (3).
Commission Regulation (EU) No 1272/2009 (2) laid down detailed rules to implement the mechanism of public intervention in respect of certain agricultural products as provided for in Council Regulation (EC) No 1234/2007 (3).

La Commission reconnaît que ces interventions publiques peuvent, dans certains cas, être justifiées. Dans ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, elle a, pour la première fois, défini des critères permettant d'apprécier la compatibilité des mécanismes de capacité avec les règles applicables aux aides d'État.
The Commission recognises that such public measures may in some situations be justified and its 2014 Guidelines on state aid for environmental protection and energy for the first time provided criteria for the assessment whether capacity mechanisms are in line with state aid rules.

Une attention particulière sera accordée aux interventions publiques telles que les tarifs réglementés, les politiques de taxation de l'énergie et le niveau des aides publiques, ainsi qu'à leur incidence sur les mécanismes de formation des prix, y compris les déficits tarifaires dans la fourniture d'électricité.
Particular attention will be paid to public interventions such as regulated tariffs, energy taxation policies and the level of public support, as well as their impact on pricing mechanisms, including electricity tariff deficits.

Les interventions dans ce domaine visent à: renforcer l'administration publique, y compris la professionnalisation et la dépolitisation de la fonction publique, consacrer les principes de la méritocratie et faire appliquer les procédures administratives adéquates; améliorer la capacité de renforcer la stabilité macroéconomique et soutenir les progrès accomplis en vue de devenir à la fois une économie de marché qui fonctionne et une économie plus compétitive; soutenir la participation au mécanisme multilatéral de surveillance budgétaire de l'Union et une coopération systématique avec les institutions financières internationales concernant les fondamentaux de la politique économique ainsi que renforcer la gestion des finances publiques.
Interventions in this area shall aim at: strengthening public administration, including professionalisation and de-politicisation of the civil service, embedding meritocratic principles and ensuring adequate administrative procedures; enhancing the capacity to strengthen macroeconomic stability and supporting progress towards becoming both a functioning market economy and a more competitive economy; supporting participation in the multilateral fiscal surveillance mechanism of the Union and systematic cooperation with international financial institutions on fundamentals of economic policy, as well as strengthening public financial management.

Le mécanisme de fonds propres permettra également des investissements d'expansion et en phase de croissance, conjointement avec la facilité "capital-risque" pour la croissance au titre du programme COSME (y compris des investissements dans des fonds de fonds avec une large base d'investisseurs, et l'intervention d'investisseurs institutionnels privés et d'investisseurs stratégiques ainsi que d'institutions financières nationales publiques et semi-publiques).
The Equity facility will also have the possibility to make expansion and growth-stage investments in conjunction with the Equity Facility for Growth (EFG) under COSME (this includes investments in funds-of-funds with a broad investor base and includes private institutional and strategic investors as well as national public and semi-public financial institutions).

Bien que la communication publiée aujourd’hui ne soit pas un acte juridiquement contraignant, elle définit les grands principes que la Commission appliquera dans le cadre de l'évaluation des interventions publiques relatives aux régimes d’aide en faveur des énergies renouvelables, des mécanismes portant sur les capacités ou des mesures d'adaptation de la demande des consommateurs.
While the Communication published today is not a legally binding act, it does set out the main principles which the Commission will apply when assessing state interventions relating to renewable support schemes, capacity mechanisms or measures to ensure consumer demand response.

(Le document est déposé) Question n 1007 M. Craig Scott: En ce qui concerne la déclaration du ministre des Pêches et des Océans du 28 mai 2012 suivant laquelle « le nouveau financement de 17,5 millions de dollars au total sera alloué pendant les cinq prochaines années à quatre activités clés: la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte » pour protéger les Grands Lacs du Canada de la menace de la carpe asiatique: a) comment au juste compte-t-on sensibiliser les gens au danger de la carpe asiatique; b) comment au juste compte-t-on empêcher les gens d’introduire la carpe asiatiques dans les eaux canadiennes; c) tiendra-t-on des audiences publiques pour permettre aux gens de faire connaître aux décideurs américains leurs vues sur la lutte contre la migration de la carpe asiatique; d) quels efforts au juste va-t-on déployer pour sensibiliser les gens au tort que la carpe asiatique risque de faire aux Grands Lacs; e) quels efforts le gouvernement déploiera-t-il pour faciliter ou galvaniser la participation du public canadien aux décisions relatives à la carpe asiatique; f) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec ses homologues américains à la mise au point d’un vaste système de surveillance et de détection rapide des problèmes potentiels et à l’élaboration de protocoles d’intervention rapide permettant aux deux pays de réagir rapidement lorsqu’il y a des indications qu’ils se répandent; g) quand le vaste système de surveillance et de détection rapide sera-t-il mis en place; h) comment le gouvernement envisage-t-il le fonctionnement du vaste système de surveillance et de détection rapide; i) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec les organismes d’application de la loi pour faire respecter le règlement concernant le transport de la carpe asiatique; j) quels outils va-t-on employer pour faire respecter le règlement concernant le transport de la ca ...
(Return tabled) Question No. 1007 Mr. Craig Scott: With regard to the announcement made by the Minister of Fisheries and Oceans on May 28, 2012, that “new funding totaling $17.5 million will be allocated over the next five years to four key activities: prevention, early warning, rapid response, and management and control” to protect Canada’s Great Lakes from the threat of Asian carp: (a) in what specific ways will emphasis be placed on initiatives to educate people about the danger of Asian carp; (b) in what specific ways will human beings be prevented from bringing Asian carp into Canadian waters; (c) will public hearings be held in Canada to allow Canadians to provide input to key U.S. decision-makers on combating Asian carp migration; (d) what specific efforts will be made to raise the awareness of Canadians of the potential harm that Asian carp could cause in the Great Lakes; (e) what efforts will the government make to facilitate or mobilize public participation in decision-making concerning Asian carp; (f) what discussions or arrangements have been made by the government to work with American counterparts to develop an extensive early warning and monitoring system to alert officials of signs of any potential problems, along with rapid response protocols for both countries to be able to react quickly should there be signs that they are spreading; (g) when will the extensive early warning and monitoring system be put in place; (h) how does the government envision the extensive early warning and monitoring system working; (i) what discussions or arrangements have been made by the government to work with enforcement agencies to ensure compliance with regulations relating to the transport of Asian carp; (j) what tools will be used to ensure compliance with regulations relating to the transport of Asian carp; (k) what resources will be allocated to compliance efforts relating to the transport of Asian carp; (l) is the government aware of any plans, intent ...

Ces informations ont trait aux ressources médicales que les États membres pourraient volontairement mettre à disposition pour la protection de la santé publique, à la suite d'une demande d'intervention en application du mécanisme.
That information concerns medical resources which Member States might make available on a voluntary basis for the protection of public health following a request for intervention under the Mechanism.

Elle plaide pour que toute mesure de politique communautaire de l'entreprise respecte huit principes directeurs qui découlent des considérations fondamentales relatives à l'intervention publique dans l'économie de marché et du cadre général de la réforme de la Communauté : - l'action doit stimuler l'entreprise en renforçant les mécanismes des forces de marché, - le soutien financier ne peut être justifié que pour remédier aux insuffisances du marché, (*) COM(88) 241 - l'action au niveau de la Communauté ne doit pas faire double emploi avec les mesures nationales ou régionales, - le partenariat entre le secteur privé, les autorités publiques, les universités, etc. ainsi qu'entre les différentes régions de la Communauté devrait être encouragé, - les structures existantes devraient être utilisées pour mettre en oeuvre les politiques de la Communauté, - l'action devrait tenir compte de la variété des structures institutionnelles et culturelles de la Communauté, - l'action devrait imposer aux entreprises un minimum de contraintes, - dans certains domaines politiques, il convient de prévoir des exceptions spécifiques ou des conditions spéciales pour les PME.
It is argued that all measures of Community enterprise policy should respect eight guiding principles, which are derived from basic considerations relating to public intervention in the market economy and the broad framework of Community reform: - action should be designed to stimulate enterprise by reinforcing the functioning of market forces, - financial support can only be justified to correct market deficiencies, - action at Community level should not duplicate national or regional measures, (*) COM(88) 241 - partnership should be encouraged between the private sector, public authorities, universities etc. and between different regions of the Community ; - existing structures should be used to implement Community policies ; - action should recognise the wide range of institutional and cultural structures in the Community ; - action should impose on business a minimum of constraints ; - in some policy areas, it may be appropriate to provide specific exemptions or special conditions for SMEs.