Traduction de «garantie avant l’assemblée » (Français → Anglais) :

(5) Les créanciers visés au paragraphe (1) qui possèdent une réclamation garantie appartenant à une catégorie particulière sont réputés avoir voté en faveur du rejet de la proposition si aucun d’entre eux n’a déposé une preuve de réclamation garantie avant l’assemblée des créanciers ou lors de celle-ci.
(5) Where no secured creditor having a secured claim of a particular class files a proof of secured claim at or before the meeting of creditors, the secured creditors having claims of that class shall be deemed to have voted for the refusal of the proposal.

Le 12 mars 1993, juste avant les élections, le premier ministre de Terre-Neuve de l'époque avait déclaré à l'assemblée législative: «Pour calmer les inquiétudes des chefs des églises qui craignent que l'application de certaines recommandations du rapport de la commission royale ne menace leurs droits traditionnels, le gouvernement a garanti qu'il ne proposerait aucune modification constitutionnelle tendant à supprimer les droits protégés par la Constitution de catégories de personnes désignées de façon précise».
On March 12, 1993 just before an election, the then premier of Newfoundland made a statement in the House of Assembly: “In response to the church leaders' concerns that implementing certain recommendations of the royal commission report would jeopardize their traditional rights, government has assured the leaders that it is not seeking change to the Constitution that would remove the constitutionally protected rights of classes of people specifically provided for”.

Il va sans dire qu’avant que cette Assemblée puisse apposer sa signature sur ce règlement, qui n’a pas été exploitable à ce jour, avec toutes les causes et complexités sous-jacentes, nous voulons des garanties fermes.
Needless to say, before this House can add its signature to this regulation, which has not been workable to date, with all the underlying causes and complexities, we want firm guarantees.

Avant que cette Assemblée ne soit invitée à se prononcer, demain, sur la recommandation sur le traité instituant la Communauté de l’énergie, nous avons besoin de quelques réponses et garanties du Conseil sur ces points.
Before the House is invited to vote on the recommendation on the Energy Community Treaty tomorrow, we need some answers and assurances from the Council on these points, and I and others will be listening carefully.

Avant de céder la parole à mon honorable collègue pour qu'il fournisse aux membres de cette Assemblée de plus amples détails sur cette question, je voudrais demander à l'Assemblée de reconnaître les efforts considérables faits par la Commission et les résultats positifs auxquels nous sommes parvenus jusqu'à présent - même s'ils doivent encore être finalisés -, et j'espère que le Parlement joindra ses forces aux nôtres en vue d'obtenir des États-Unis les garanties nécessaires en matière de protection des données pour les citoyens européens, de manière à ce qu'une solution permanente à ce problème puisse être dégagée.
Before passing the debate to my distinguished colleague to provide honourable Members with further details on this issue, I would like to ask this House to recognise the considerable efforts made by the Commission and the positive results we have achieved so far – even if these still have to be finalised – and I hope Parliament will join forces with us in obtaining from the United States the necessary data protection guarantees for European citizens so that a permanent solution to the problem can be achieved.

De plus, comme il est indiqué ci-avant, toutes les limites gouvernementales et les dérogations aux droits de la personne garantis par la Charte des droits doivent être approuvées par le Parlement ou par les assemblées législatives provinciales, selon le cas.
Also, as indicated above with respect to the Charter, all governmental limitations on, and derogations from, the human rights guaranteed therein must be endorsed by Parliament or the provincial legislatures, as the case may be.

Il faut rappeler que l'enseignement religieux est garanti par l'article 41 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, et que l'Assemblée nationale a adopté unanimement, en mai dernier, la loi 109 qui prévoit, entre autres, que les parents seront consultés avant la fin de la troisième année scolaire sur le statut confessionnel de leur école.
It must be kept in mind that religious education is guaranteed by article 41 of the Quebec Charter of Rights and Freedoms, and that the National Assembly passed Bill 109 unanimously last May, which stipulates among other things that parents will be consulted before the end of the third academic year concerning the denominational status of their school.