Traduction de «réclamation garantie avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

Avis de rejet d'une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d'une garantie ou avis d'évaluation d'une réclamation
Notice of disallowance of claim, right to priority or security or notice of valuation of claim

Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]
Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]

Réclamation au MAINC pour paiement de garantie - Prêts garantis pour le logement
Claim to DIAND for Payment - Housing Guaranteed Loans

garanties et réclamations
warranty and adjustment policy

régime de garantie et de réclamations
warranty and adjustment policy

garantie-réclame | bon de réduction différée
rain check

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Les créanciers visés au paragraphe (1) qui possèdent une réclamation garantie appartenant à une catégorie particulière sont réputés avoir voté en faveur du rejet de la proposition si aucun d’entre eux n’a déposé une preuve de réclamation garantie avant l’assemblée des créanciers ou lors de celle-ci.
(5) Where no secured creditor having a secured claim of a particular class files a proof of secured claim at or before the meeting of creditors, the secured creditors having claims of that class shall be deemed to have voted for the refusal of the proposal.

18 (1) Lorsqu’un créancier inscrit choisit de faire appel à sa garantie en vertu de l’article 232 de la Loi, il doit, avant de faire appel à sa garantie, déposer auprès du greffier un affidavit attestant la valeur de cette garantie et, si la propriété affectée par cette garantie est remise en sa possession et vendue ou saisie et vendue, déclarer au greffier si le produit provenant de la réalisation de la garantie excède le montant de sa réclamation.
18 (1) A registered creditor who elects to rely on their security pursuant to section 232 of the Act shall, before relying on that security, file with the clerk an affidavit as to its value and, if the security is repossessed and sold or seized and sold, disclose to the clerk whether the proceeds received from the disposal of the security are in excess of the creditor’s claim.

39 (1) Dans le cadre de toute procédure intentée à l’égard d’une compagnie débitrice sous le régime de la présente loi, les garanties créées aux termes d’une loi fédérale ou provinciale dans le seul but — ou principalement dans le but — de protéger des réclamations de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme compétent au titre d’une loi sur les accidents du travail ne sont valides que si elles ont été enregistrées avant la date d’introduction de la procédure et selon un système d’enregistrement des garanties qui est accessible non seulement à Sa Majesté du chef du Canada ou de la province ou à l’organisme, mais aussi aux autres créanciers détenant des garanties, et qui est accessible au public à des fins de consultation ou de recherche.
39 (1) In relation to proceedings under this Act in respect of a debtor company, a security provided for in federal or provincial legislation for the sole or principal purpose of securing a claim of Her Majesty in right of Canada or a province or a workers’ compensation body is valid in relation to claims against the company only if, before the day on which proceedings commence, the security is registered under a system of registration of securities that is available not only to Her Majesty in right of Canada or a province or a workers’ compensation body, but also to any other creditor who holds a security, and that is open to the public for information or the making of searches.

D. considérant qu’il convient de mettre à la disposition des passagers des systèmes de réclamation efficaces si le service n’est pas assuré correctement ou s’il a été porté atteinte à d’autres droits garantis aux passagers, notamment dans la mesure où les passagers ont déjà payé le prix du billet avant que le service ne soit assuré;
D. whereas effective complaint systems should be at the disposal of passengers if the service is not properly delivered or if any other rights guaranteed to the passengers are infringed, especially since passengers have already paid the price of the ticket before the service is provided;

D. considérant qu'il convient de mettre à la disposition des passagers des systèmes de réclamation efficaces si le service n'est pas assuré correctement ou s'il a été porté atteinte à d'autres droits garantis aux passagers, notamment dans la mesure où les passagers ont déjà payé le prix du billet avant que le service ne soit assuré;
D. whereas effective complaint systems should be at the disposal of passengers if the service is not properly delivered or if any other rights guaranteed to the passengers are infringed, especially since passengers have already paid the price of the ticket before the service is provided;

A. lorsqu'une ordonnance est demandée avant une décision établissant une créance, l'émission de l'ordonnance doit être subordonnée à la condition que le réclamant fournisse une garantie, à définir par le tribunal, afin de dédommager la partie défenderesse ou toute tierce partie de tout préjudice qui pourrait survenir.
A. When requested prior to a judgment establishing a debt, the granting of an EOPA should be conditional on the claimant providing security or other guarantees at the discretion of the initiating court, in order to compensate the defendant and any third parties for any damage suffered.

La priorité des réclamations des employés a cependant été modifiée récemment, par exemple, le Programme de protection des salariés permet un paiement pouvant atteindre 3 250 $ pour les salaires impayés, comprenant les indemnités de départ et de préavis, et la LFI accorde une priorité spéciale aux cotisations de retraite non versées, de sorte que ces sommes seront versées au fonds de retraite avant même le versement des sommes dues aux créanciers garantis.
The priority of employee claims, however, has been amended recently, for example, the Wage Earner Protection Program ensures payment of up to $3,250 for unpaid wages, including severance and termination pay, and the BIA grants a special priority for outstanding pension contributions such that those amounts will be paid to the pension fund ahead of even secured creditors.

16. se félicite de la création récente par la Commission du réseau FIN-NET pour le traitement extra-judiciaire des réclamations au sujet des services financiers, et invite la Commission à surveiller son fonctionnement en tant que mécanisme efficace destiné à faciliter l'aboutissement en dehors des tribunaux, des requêtes transfrontalières; estime que cette coopération transfrontalière entre autorités compétentes contribuera de manière essentielle à renforcer la confiance du consommateur et à consolider les garanties pratiques aussi bien avant qu'après l'adoption de l'approche du pays d'origine;
16. Welcomes the recent creation, by the Commission, of an out-of court complaints network for financial services, FIN- NET, and urges the Commission to monitor its operation as an effective mechanism for facilitating the out-of-court resolution of cross-border complaints; believes that such cross-border cooperation between relevant authorities will have an essential role in promoting consumer confidence and strengthening practical safeguards both before and after a move to the country of origin approach;