Traduction de «février soit déposée » (Français → Anglais) :

Il est résolu que la motion dont j'ai donné avis le 10 février soit déposée afin que la question soulevée à cet égard puisse être discutée dans le cadre des travaux du Sous-comité et devienne l'objet de recommandations dans le rapport qui sera préparé par le sous-comité.
Be it resolved that the motion for which I gave notice on Feb. 10 be tabled in order to permit the issues raised therein to be discussed as a part of the Subcommittee's work and to be the subject matter of recommendations of the report to be prepared by the Subcommittee.

Sarkis Assadourian propose, Que, Attendu que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a décidé de renvoyer au Sous-comité des droits de la personne, pour un examen complet et un compte rendu, la question de la mise en rapport des droits humains et du commerce; Et attendu que j’ai proposé au Comité une résolution concernant la vente de réacteurs Candu à la Turquie; Et attendu que la question des droits humains est inextricablement liée à la sécurité et à la stabilité politique de l’ensemble de la région, notamment en ce qui a trait au mauvais traitement traditionnel des minorités et aux relations entre voisins dans la région — Turquie, Irak, Arménie, Chypre, Syrie et Grèce; Et attendu que toutes ces questions intéressent directement les Canadiens ainsi que nos amis et alliés de l’Union européenne et de l’OTAN et qu’elles devraient être traitées d’une façon cohérente dans notre politique étrangère; Il est résolu que la motion dont j’ai donné avis le 10 février soit déposée afin que la question soulevée à cet égard puisse être discutée dans le cadre des travaux du Sous-comité et devienne l’objet de recommandations dans le rapport qui sera préparé par le Sous-comité. Un débat s’ensuit.
Sarkis Assadourian moved, That whereas the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade has decided to refer the issue of the linkage between human rights and trade to the Human Rights Sub-Committee for a full examination and report; And whereas I have proposed a resolution to the Committee concerning the sale of Candu reactors to Turkey; And whereas the issue of human rights is inextricably linked to the security and political stability of the region as a whole, particularly in relation to the historic mistreatment of minorities, in addition to the relationship between neighbours in the region - Turkey, Iraq, Armenia, Cyprus, Syria and Greece; And whereas all these issues are of direct concern to Canadians and to our friends and allies in the European Union and NATO and should be addressed in a coherent fashion in our foreign policy; Be it resolved that the motion for which I gave notice on Feb. 10 be tabled in order to permit the issue raised therein to be discussed as a part of the Sub-Committee's work and to be the subject matter of recommendations of the report to be prepared by the Sub-Committee.

L'hon. Lawrence MacAulay (au nom du ministre des Finances): propose: Qu'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, déposée au Bureau le vendredi 13 février, soit adoptée.
Hon. Lawrence MacAulay (for the Minister of Finance) moved that a ways and means motion to amend the Excise Tax Act, laid upon the table on Friday, February 13, be concurred in.

réformer la décision de la Quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 février 2013 dans les affaires jointes R 1482/2011-4 et R 1571/2011-4 et prononcer la suspension de la procédure en annulation à l’encontre de la marque communautaire MONTALE MTL MONTALE Dezign no003 874 807 déposée le 16 juin 2004 par M. Ammar Atmeh dans l’attente qu’il soit définitivement statué sur l’action en nullité et en déchéance des marques de Mme Fretier pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Paris;
Alter the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 14 February 2013 in Joined Cases R 1482/2011-4 and R 1571/2011-4 and suspend the annulment proceedings against the Community trade mark MONTALE MTL MONTALE Dezign No 003 874 807 submitted on 16 June 2004 by Mr Ammar Atmeh pending a definitive ruling on the application for a declaration of invalidity and for revocation of the trade marks of Ms Fretier pending before the Tribunal de Grande Instance de Paris;

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib) propose: Que la motion des voies et moyens ayant trait à certaines mesures annoncées dans le budget de février 1995, déposée sur le Bureau le mardi 14 mars, soit adoptée.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance and Minister responsible for the Federal Office of Regional Development -Quebec, Lib) moved that a Ways and Means motion relating to certain measures announced in the February 1995 budget, laid upon the table on Tuesday, March 14, be concurred in.

Dans le même esprit, en ce qui concerne l'ancien projet de loi C-65 et l'article 33 qui traitaient de ces points, pouvez-vous nous indiquer—puisque nous en sommes à la phase de consultation, avant que la loi ne soit déposée, probablement en février—si nous pouvons nous attendre à quelque chose de semblable à l'article 33 ou à une version améliorée en février?
On that same vein, with respect to the previous Bill C-65 and section 33 that related to those points, can we have some kind of preliminary indication, since we're in the consultative phase right now, before the legislation gets tabled, likely in February, whether will we see something similar to section 33 or an enhanced version in February?