Traduction de «février 1995 déposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'exécution du budget 1995 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995 ]
Budget Implementation Act, 1995 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995 ]

Déclaration d'Arles du 4 février 1995
Arles Declaration of 4 February 1995

Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire | Loi sur l'armée [ LAAM ]
Federal Act of 3 February 1995 on the Armed Forces and the Military Administration | Armed Forces Act [ ArmA ]

Ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance de certificats de maturité gymnasiale [ ORM ]
Ordinance of 15 February 1995 on Recognition of Academic Baccalaureates | Academic Baccalaureate Recognition Ordinance [ ABRO ]

Budget de février 1995 - Questions et réponses
February 1995 Budget - Questions and Answers

Session de renseignements sur la rémunération - Dispositions budgétaires de février 1995
Compensation Information Session - February '95 Budget Provisions

Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales | Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
Framework Convention of 1 February 1995 for the Protection of National Minorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il vaut également la peine d'examiner la décision rendue par le Président Parent le 16 février 1995 sur une question relative à des infractions possibles à la Loi sur la protection des renseignements personnels et une plainte à cet égard déposée devant le CRTC.
And it's worth, as well, considering the ruling of Mr. Speaker Parent, made on February 16, 1995, in a matter that dealt with possible violations of the Privacy Act and a related complaint filed with the CRTC.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib) propose: Que la motion des voies et moyens ayant trait à certaines mesures annoncées dans le budget de février 1995, déposée sur le Bureau le mardi 14 mars, soit adoptée.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance and Minister responsible for the Federal Office of Regional Development -Quebec, Lib) moved that a Ways and Means motion relating to certain measures announced in the February 1995 budget, laid upon the table on Tuesday, March 14, be concurred in.

Au cours de la séance du 15 février 1995, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé la proposition de résolution déposée, conformément à l'article 45 du règlement, par Mme COLLI COMELLI et M. DANESIN, au nom du groupe Forza Europa, sur l'amélioration de la législation sur l'adoption, à la commission juridique et des droits des citoyens, pour examen au fond.
At the sitting of 15 February 1995 the President of Parliament announced that he had referred the motion for a resolution on improving the adoption laws, tabled pursuant to Rule 45 of the Rules of Procedure by Mrs Colli Comelli and Mr Danesin, on behalf of the Forza Europa Group, to the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights as the committee responsible.

Le rapport du comité qui a examiné la Loi sur la sécurité ferroviaire a été déposé à la Chambre le 15 février 1995 et le gouvernement y a donné rapidement une réponse qui a été déposée le 8 juin 1995.
The report of the committee that reviewed the Railway Safety Act was tabled in this House on February 15, 1995 and the government moved very quickly with a response which was tabled on June 8, 1995.

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib) propose: Qu'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des lois connexes, déposée à la Chambre le mardi 14 février 1995, soit adoptée.
Hon. Douglas Peters (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib) moved that a ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and related acts, laid upon the table Tuesday, February 14, 1995, be concurred in.

Celle-ci a été déposée à la Chambre des communes le 14 février 1995 et elle a fait l'objet de bon nombre de débats successifs, ainsi que de nombreux amendements qui ont été apportés par le comité et discutés au moment de la troisième lecture.
It was introduced into the House of Commons on February 14, 1995 through successive debates including an extensive list of amendments brought to the bill by committee and debated at third reading.