Traduction de «février dernier quelle serait » (Français → Anglais) :

La question est la suivante : à la lumière de ce qui s'est passé au printemps dernier et durant l'été, et des réactions du public au sujet de ce qu'on allait faire après que les sénateurs aient remboursé les sommes dues — telles qu'établies par le Comité de la régie interne — nous étions nombreux à nous demander quelle serait la prochaine étape.
The question is the following: Looking at what happened last spring and working through the summer, and the responses of the population to what we were going to do post the members paying back their amounts of money due—and deemed due by the Internal Economy Committee—many of us were wondering: What now?

L’article 14 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles et l’article 110 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’autorisent pas, par dérogation aux dispositions de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques et du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, un fabricant de pièces détachées et d’accessoires pour véhicules automobiles, tels que des enjoliveurs, à apposer sur ses produits un signe identique à une marque enregistrée, entre autres choses pour de tels produits, par un producteur de véhicules automobiles, sans le consentement de ce dernier, au motif que l’usage qui serait ainsi fait de cette marque constituerait le seul moyen de réparer le véhicule concerné en lui restituant, en tant que produit complexe, son apparence initiale.
Article 14 of Directive 98/71/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 on the legal protection of designs and Article 110 of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs must be interpreted as precluding, by way of derogation to the provisions of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks and Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark, a manufacturer of spare parts and accessories for motor vehicles, such as hub caps, from affixing to its goods a sign which is identical to a registered trade mark, inter alia for such goods, by a manufacturer of motor vehicles, without the consent of the latter, on the ground that the use which would thus be made of that trade mark constitutes the only means of repairing the vehicle at issue by restoring its original appearance as a complex product.

En juillet dernier, j’ai demandé quand la Commission prévoyait la proposition législative tant attendue en vue d’un mécanisme permanent de gestion de la crise de la dette souveraine et quelle serait la base juridique.
Last July I asked when the Commission foresaw the expected legislative proposal for a permanent sovereign debt crisis management mechanism and what would be the legal base.

Question n 459 M. Todd Russell: En ce qui concerne le projet de création du Parc national des monts Mealy: a) à quelles dates et où le comité de direction s’est-il réuni; b) quelle serait la superficie, en kilomètres carrés, du nouveau parc, selon les dernières limites proposées; c) quels points en suspens faut-il encore régler avant que le nouveau parc national puisse être établi; d) que prévoit faire le gouvernement pour les régler; e) quelles sont les prochaines étapes du processus d’établissement et dans quels délais devra-t-on les franchir; f) quel budget le gouvernement a-t-il affecté au processus d’établissement du Parc national des monts Mealy pour chaque exercice, de 2006-2007 à aujourd’hui?
Question No. 459 Mr. Todd Russell: With regard to the proposed Mealy Mountains National Park: (a) what were the dates and locations of each meeting of the Steering Committee; (b) what is the area, in square kilometers, of the proposed park according to the latest proposals for park boundaries; (c) what are the outstanding issues which remain to be settled before this National Park can be established; (d) what are the government’s plans to address these outstanding issues; (e) what are the next steps in the park establishment process and what is the anticipated timeline for those steps; and (f) what is, or what has been, the budget for the Mealy Mountains National Park establishment process for each fiscal year from 2006-2007 up to and including the current fiscal year?

J’ignore quelle serait la logique de cette dernière option.
Where the logic is in that final option I just do not know.

La Commission a annoncé cette communication en février dernier après le vote sur la directive «services» au Parlement européen, affirmant à l’époque que toute annulation des articles 24 et 25, qui contiennent des dispositions sur les obstacles administratifs au détachement de travailleurs, serait décidée sur la base d’un vote à la majorité.
The Commission announced this communication last February following voting on the Services Directive in the European Parliament, stating at the time that any annulment of Articles 24 and 25, which contain provisions on administrative obstacles to the posting of workers, would be decided on the basis of majority voting.

Le 6 octobre 2004, lors de l’audition de Mme Fischer en tant que candidate au poste de commissaire, l’auteur de la présente question lui a demandé quelle serait les possibilités pour l’Europe d’approvisionner la Chine en lait compte tenu de l’augmentation rapide de sa consommation, ou bien de pourvoir aux besoins des marchés qu’ont cessé d’alimenter les actuels fournisseurs en masse de la Chine? Cette dernière se prépare actuellement en vue de s’autoapprovisionner d’ici quelques années à cause du rythme de plus en plus vertigineux atteint par sa consommation de lait.
At Mrs Fisher’s hearing as Commissioner-designate on 6 October 2004, I asked her about the possibility of selling European milk to China, in view of the rapid increase in milk consumption there, or of supplying those markets no longer supplied by current Chinese mass suppliers, because although China is preparing for self-sufficiency within a few years, milk consumption continues to soar.

Le 6 octobre 2004, lors de l'audition de M Fischer en tant que candidate au poste de commissaire, l'auteur de la présente question lui a demandé quelle serait les possibilités pour l'Europe d'approvisionner la Chine en lait compte tenu de l'augmentation rapide de sa consommation, ou bien de pourvoir aux besoins des marchés qu'ont cessé d'alimenter les actuels fournisseurs en masse de la Chine? Cette dernière se prépare actuellement en vue de s'autoapprovisionner d'ici quelques années à cause du rythme de plus en plus vertigineux atteint par sa consommation de lait.
At Mrs Fisher’s hearing as Commissioner-designate on 6 October 2004, I asked her about the possibility of selling European milk to China, in view of the rapid increase in milk consumption there, or of supplying those markets no longer supplied by current Chinese mass suppliers, because although China is preparing for self-sufficiency within a few years, milk consumption continues to soar.

Tout ce que j'ai à dire, c'est que je suis très déçu que, même si nous, de l'opposition officielle, de l'Alliance canadienne, avions été proactifs sur cette question, avions bien établi notre position, nous ne savions toujours pas entre le 7 juin 2000 et février dernier quelle serait la position du gouvernement à l'expiration de l'accord sur le bois d'oeuvre.
All I want to say is that it is a great disappointment to me that although the official opposition, the Canadian Alliance, was proactive on that issue and had its position out as of June 7, 2000, until February of this year the Alliance still did not know what the government's position would be upon the expiry of the softwood lumber agreement.

Lors de la réunion d'ouverture de la convention, le 28 février dernier, j'ai rappelé quelle était selon moi sa raison d'être.
At the opening session of the Convention on 28 February, I stated what I regard as the EU's justification.