Traduction de «février 2015 elle entend subordonner » (Français → Anglais) :

En vertu de l’article 108, paragraphe 1, du traité, la Commission propose aux États membres de modifier, si nécessaire, leurs régimes d’aides existants pour les rendre conformes aux présentes lignes directrices au plus tard le 1er février 2015. Elle entend subordonner l’autorisation de tout régime futur au respect de ces dispositions.
Pursuant to Article 108(1) of the Treaty, the Commission proposes that Member States amend, where necessary, their existing aid schemes in order to bring them into line with these guidelines no later than 1 February 2015.The Commission will make authorisation of any future scheme conditional on compliance with those provisions.

Au vu des éléments intervenus récemment en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel, le premier vice-président Timmermans a écrit aux autorités polonaises le 23 décembre 2015, les priant de lui transmettre de plus amples informations sur la situation et leur demandant d'expliquer les mesures qu'elles entendent prendre en ce qui concerne les différents jugements du Tribunal constitutionnel.
In light of the current situation regarding the Constitutional Tribunal, First Vice-President Timmermans wrote to the Polish Government on 23 December 2015 to request further information about the state of play. The letter requests that the Polish Government explain the measures they envisage to take with respect to the different Constitutional Tribunal judgements.

Dans le cadre de la stratégie pour une Union de l’énergie qu'elle a lancée en février 2015, la Commission propose aujourd’hui une révision de la législation relative à l’étiquetage énergétique.
As part of the Energy Union strategy, launched by the Commission in February 2015, today the Commission proposes a revision of the energy efficiency labelling laws.

Par lettre datée du 17 février 2015, la Commission a notifié au Danemark qu'elle disposait de toutes les données qu'elle jugeait utiles pour étudier la demande.
By letter dated 17 February 2015, the Commission notified Denmark that it had all the information that it deemed necessary to consider the request.

Elle est applicable à partir du 16 février 2015.
It shall apply from 16 February 2015.

J'entends présenter cet ambitieux programme de croissance, d'investissement, de compétitivité et de création d'emplois d'ici février 2015.
By February 2015, I would like to have put forward this ambitious package for growth, investment, competitiveness and jobs.

Uniquement pour 2014-2015, l'agence prévoit investir plus de 2,6 millions de dollars dans le cadre de l'IDE. Monsieur le président et membres du comité, soyez assurés que l'agence entend poursuivre sa collaboration avec les acteurs du milieu et qu'elle entend maintenir les bonnes pratiques mises en place au cours des dernières années.
In 2014-2015 alone, the agency plans to invest more than $2.6 million through the EDI. Rest assured, Mr. Chair and members of the committee, that the agency plans to continue working with community stakeholders and to maintain the best practices established in recent years.

1. La Grèce communique à la Commission, au plus tard le 15 février de chaque année, les crédits mis à sa disposition et qu’elle entend utiliser, l’année suivante, pour la mise en œuvre du programme de soutien.
1. Greece shall communicate to the Commission no later than 15 February each year the appropriations made available to it and which it intends to use in the following year on implementing the support programme.

considérant qu'elle entend subordonner son soutien au respect des conditions politiques et économiques établies dans les accords de paix signés à Paris le 14 décembre 1995, et notamment au respect des droits de l'homme;
Whereas it intends to make its support contingent on adherence to the political and economic terms of the peace agreements signed in Paris on 14 December 1995, notably respect for human rights;

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULIGNE que les travaux techniques ont été engagés sans délai par les instances compétentes du Conseil et que ce dernier a procédé ce jour à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive et à un débat sur le projet de communication ; - CONVIENT de poursuivre activement ses travaux sur la proposition de directive afin de parvenir rapidement à un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence italienne ; - NOTE que la communication envisagée par la Commission ne revêt pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du traité; - DEMANDE à cet égard à la Commission, dans la mesure où elle entendrait donner suite à son projet de communication, de tenir le plus grand compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, - à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ; - à ce que la publication de la commun ...
At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an overall approach consisting of the abovementioned draft Notice and a proposal for a Directive based on Article 100a, providing for a harmonized framework for the postal sector; - EMPHASIZES that the relevant Council bodies began the technical discussions without delay and that today the Council had an initial policy debate on the proposal for a Directive and a debate on the draft Notice; - AGREES to continue active discussion of the proposal for a Directive in order to arrive at an agreed common position under the auspices of the Italian Presidency; - OBSERVES that the Notice envisaged by the Commission is not in itself binding but is a document in which it announces the guidelines it intends to follow in applying the Treaty's competition rules to the postal sector; - REQUESTS the Commission, in any follow-up to its draft Notice, to take the utmost account of the Council's comments, especially on the need to ensure, for the sake of transparency and legal certainty, that: - the definitions and concepts used in the Notice, in the proposal for a Directive or in other relevant Community provisions are consistent with one another; - the notice is published in the Official Journal at the same time as the Directive and in any case before the end of 1996; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to the positions of the Member States on the form and content of the Commission Notice".