Vertaling van "février 2012 parce " (Frans → Engels) :

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat, le mardi 26 février 2012, le comité entreprend son examen du projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent).
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, February 26, 2012, the committee began its examination of Bill C-370, An Act to amend the Canada National Parks Act (St. Lawrence Islands National Park of Canada).

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à une question orale du sénateur Sibbeston, posée le 23 novembre 2011, concernant la fracturation hydraulique; la réponse à la question orale du sénateur Sibbeston, posée le 16 février 2012, concernant la surveillance de la couche d'ozone; la réponse à la question orale du sénateur Callbeck, posée le 25 septembre 2012, concernant l'imposition de droits aux entreprises voisines des parcs nationaux; la réponse à une question orale du sénateur Tardif, posée le 28 mars 2012, concernant le Laboratoire de recherche atmosphérique dans l'environnement polaire (PEARL); la réponse à une question orale du sénateur Tardif, posée le 5 juin 2012, concernant l'accès à l'eau potable et à un assainissement de base; et, enfin, la réponse à la question posée par le sénateur Tardif, le 29 novembre 2012, concernant le lieu historique national du Canada Rocky Mountain House.
Hon. Gerald J. Comeau (Acting Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table a delayed answer to an oral question raised by Senator Sibbeston on November 23, 2011, concerning hydraulic fracturing; a delayed answer to an oral question raised by Senator Sibbeston on February 16, 2012, concerning ozone layer monitoring; a delayed answer to an oral question raised by Senator Callbeck on September 25, 2012, concerning fees for businesses located near national parks; a delayed answer to an oral question raised by Senator Tardif on March 28, 2012, concerning the Polar Environment Atmospheric Research Laboratory (PEARL); a delayed answer to an oral question raised by Senator Tardif on June 5, 2012, regarding access to safe drinking water and sanitation; and finally, a delayed answer to an oral question raised by Senator Tardif on November 29, 2012, concerning the Rocky Mountain House Historic Site.

Un député a déjà anticipé un problème de cette nature. Ainsi, dans le cadre des débats en deuxième lecture sur le projet, le député Joe Comartin (Windsor-Tecumseh) a déclaré que « le projet de loi nous pose problème parce qu’il empiète probablement sur les compétences provinciales [.] » (Débats de la Chambre des communes, Compte rendu officiel, 41e législature, 1ère session, 6 février 2012, p. 4863).
One member of Parliament has already anticipated this kind of problem: in debate on the bill at second reading, Joe Comartin (Windsor-Tecumseh) said that " we have a problem with the bill because it probably extends itself into [provincial jurisdictions]" (House of Commons Debates, Official Report, 41st Parliament, 1st Session, February 6, 2012, p. 4863).

Dans ses communications du 7 février 2007 intitulées «Résultats du réexamen de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers» et «Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle (“CARS 21”)», la Commission a souligné que l'objectif communautaire de ramener les émissions moyennes du parc de voitures particulières neuves à 120 g de CO2/km ne pourrait être atteint d'ici à 2012 si l'on ne prenait pas de mesures supplémentaires.
In its Communications of 7 February 2007 entitled ‘Results of the review of the Community Strategy to reduce CO2 emissions from passenger cars and light-commercial vehicles’ and ‘A Competitive Automotive Regulatory Framework for the 21st Century (CARS 21)’, the Commission underlined that the Community objective of average emissions for the new passenger car fleet of 120 g CO2/km would not be met by 2012 in the absence of additional measures.

En février 2007, la Commission a proposé l'adoption d'une démarche intégrée mettant l'accent sur deux aspects: la réduction des émissions par l'amélioration de la technologie des moteurs afin de réaliser l'objectif de 130 g de CO2/km pour la moyenne du nouveau parc automobile et une réduction supplémentaire, avant 2012, de 10 g de CO2/km grâce à d'autres améliorations technologiques et à un usage accru des biocarburants.
In February 2007, the Commission proposed that an integrated approach be adopted, centring on two components: emission reductions obtained through the improvement of engine technology with a view to meeting the target of an average 130g CO2/km for the new car fleet, and reduction by another 10g CO2/ km through further technological improvements and an increase in the use of biofuels by 2012.

Le sénateur Jaffer : Je suis très heureuse que vous publiez ces chiffres en février 2012 parce que les chiffres de 2006 sont, d'après moi, dépassés.
Senator Jaffer: I am so pleased that you are releasing this on February 2012 because the 2006 figures are, in my opinion, outdated.