Traduction de «chiffres en février 2012 parce » (Français → Anglais) :

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Si le nombre de détections était plus faible en novembre 2013 qu’en novembre 2012, il a excédé en décembre 2013 de près de cinq fois les niveaux enregistrés au cours du même mois en 2012, tandis qu’en janvier et février 2014, les chiffres ont été respectivement 58 et 61 fois plus élevés que pour les mêmes mois l'année précédente[4].
While November 2013 had a lower number of detections than in 2012, December 2013 exceeded the same month of 2012 by nearly five times while the numbers for January and February 2014 were correspondingly 58 and 61 times higher than for the same months a year before[4].

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à une question orale du sénateur Sibbeston, posée le 23 novembre 2011, concernant la fracturation hydraulique; la réponse à la question orale du sénateur Sibbeston, posée le 16 février 2012, concernant la surveillance de la couche d'ozone; la réponse à la question orale du sénateur Callbeck, posée le 25 septembre 2012, concernant l'imposition de droits aux entreprises voisines des parcs nationaux; la réponse à une question orale du sénateur Tardif, posée le 28 mars 2012, concernant le Laboratoire de recherche atmosphérique dans l'environnement polaire (PEARL); la réponse à une question orale du sénateur Tardif, posée le 5 juin 2012, concernant l'accès à l'eau potable et à un assainissement de base; et, enfin, la réponse à la question posée par le sénateur Tardif, le 29 novembre 2012, concernant le lieu historique national du Canada Rocky Mountain House.
Hon. Gerald J. Comeau (Acting Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table a delayed answer to an oral question raised by Senator Sibbeston on November 23, 2011, concerning hydraulic fracturing; a delayed answer to an oral question raised by Senator Sibbeston on February 16, 2012, concerning ozone layer monitoring; a delayed answer to an oral question raised by Senator Callbeck on September 25, 2012, concerning fees for businesses located near national parks; a delayed answer to an oral question raised by Senator Tardif on March 28, 2012, concerning the Polar Environment Atmospheric Research Laboratory (PEARL); a delayed answer to an oral question raised by Senator Tardif on June 5, 2012, regarding access to safe drinking water and sanitation; and finally, a delayed answer to an oral question raised by Senator Tardif on November 29, 2012, concerning the Rocky Mountain House Historic Site.

Selon les chiffres communiqués par l'APECA, au 27 février 2012, elle avait dépensé 3 979 725 $ des 10 millions de dollars prévus pour l'immigration francophone, ce qui représente environ 40 p. 100. Aujourd'hui, on est en 2012.
So I am going to put my questions to the ACOA representatives. Of that $16.2 million, $10 million was spent on support for francophone immigration to New Brunswick, and $6.2 million was spent on the Economic Development Initiative.

En conclusion, même avec la publication, le 8 février 2012, des chiffres non ajustés du recensement de la population de 2011, Statistique Canada estime que les estimations démographiques du 1 juillet actuellement disponibles représentent la meilleure évaluation démographique des provinces et des territoires qui est disponible en ce moment ou qui sera disponible le 8 février.
In summary, even with the release of the 2011 census unadjusted population counts on February 8, 2012, it is Statistics Canada's view that the currently available estimates of population at July 1 represent the best available evaluation of the population of the provinces and territories that is available at this time or that will be available on February 8.

La première source, celle qui a été utilisée dans le passé, consiste dans les chiffres de population non corrigés du recensement décennal de la population de 2011 que Statistique Canada publiera le 8 février 2012.
The first source, and the one that has been used in the past, is the unadjusted population counts from the decennial census of population. Statistics Canada will publish counts from the 2011 census of population on February 8, 2012.

Dans ses communications du 7 février 2007 intitulées «Résultats du réexamen de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers» et «Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle (“CARS 21”)», la Commission a souligné que l'objectif communautaire de ramener les émissions moyennes du parc de voitures particulières neuves à 120 g de CO2/km ne pourrait être atteint d'ici à 2012 si l'on ne prenait pas de mesures supplémentaires.
In its Communications of 7 February 2007 entitled ‘Results of the review of the Community Strategy to reduce CO2 emissions from passenger cars and light-commercial vehicles’ and ‘A Competitive Automotive Regulatory Framework for the 21st Century (CARS 21)’, the Commission underlined that the Community objective of average emissions for the new passenger car fleet of 120 g CO2/km would not be met by 2012 in the absence of additional measures.

En février 2007, la Commission a proposé l'adoption d'une démarche intégrée mettant l'accent sur deux aspects: la réduction des émissions par l'amélioration de la technologie des moteurs afin de réaliser l'objectif de 130 g de CO2/km pour la moyenne du nouveau parc automobile et une réduction supplémentaire, avant 2012, de 10 g de CO2/km grâce à d'autres améliorations technologiques et à un usage accru des biocarburants.
In February 2007, the Commission proposed that an integrated approach be adopted, centring on two components: emission reductions obtained through the improvement of engine technology with a view to meeting the target of an average 130g CO2/km for the new car fleet, and reduction by another 10g CO2/ km through further technological improvements and an increase in the use of biofuels by 2012.

Le sénateur Jaffer : Je suis très heureuse que vous publiez ces chiffres en février 2012 parce que les chiffres de 2006 sont, d'après moi, dépassés.
Senator Jaffer: I am so pleased that you are releasing this on February 2012 because the 2006 figures are, in my opinion, outdated.