Traduction de «féminine pourrait-elle indiquer » (Français → Anglais) :

La secrétaire parlementaire pour la Condition féminine pourrait-elle expliquer à la Chambre de quelle façon le Plan d'action économique de 2014 profitera aux femmes?
Would the Parliamentary Secretary for Status of Women please inform the House of how economic action plan 2014 would benefit women?

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

1. Lorsque la Commission reçoit une notification visée à l'article 29, paragraphe 3, premier alinéa, ou dispose d'autres éléments de preuve indiquant la présence ou l'entrée imminente, ou la dissémination, sur le territoire de l'Union d'un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union et qu'elle estime que ledit organisme nuisible pourrait satisfaire aux conditions d'inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si, en ce qui concerne le territoire de l'Union, l'organisme nuisible répond aux critères énoncés à l'annexe I, section 3, sous-section 2.
1. Where the Commission receives a notification as referred to in the first subparagraph of Article 29(3), or has other evidence concerning the presence in, or imminent danger of entry into, or spread within, the Union territory of a pest which is not included in the list of Union quarantine pests and it considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in that list, it shall immediately assess whether, as regards the Union territory, that pest fulfils the criteria set out in Subsection 2 of Section 3 of Annex I.

La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine pourrait-elle indiquer à la Chambre les autres mesures que le gouvernement a prises pour rehausser la qualité de vie des femmes?
Could the Minister of Canadian Heritage and Status of Women please tell the House what other actions the government has taken to improve the lives of women?

La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine pourrait-elle nous dire si des festivals, dont le financement a été approuvé, doivent attendre jusqu'à la fin de l'été pour recevoir les montants promis?
Could the Minister of Canadian Heritage and Status of Women tell us whether festivals whose funding has been approved have to wait until the end of the summer to receive the money they have been promised? Mr. Speaker, no, the festivals do not have to wait.

La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine pourrait-elle dire à la Chambre si des demandes ont été reçues depuis la modernisation des programmes de Condition féminine?
Could the Minister of Canadian Heritage and Status of Women tell the House if there have been any applications under the modernized and renewed status of women program?

Pourrait-elle indiquer à la Chambre quels sont les plans du comité pour remédier aux problèmes en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants ainsi que de réforme de la sécurité du revenu, tels qu'ils sont décrits dans le livre rose du caucus féminin libéral qui est publié aujourd'hui?
Could she tell the House what plans the committee has on its upcoming agenda to address the issues of early learning and child care and income security reform as outlined in the Liberal women's caucus pink book released today?

2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant le pouvoir délégué qui pourrait faire l’objet d’une révocation.
2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke a delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated power which could be subject to revocation.

Toute juridiction nationale doit donc adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle lorsqu’elle a des doutes sur la validité d’un tel acte, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que cet acte pourrait être entaché d’invalidité.
All national courts or tribunals must therefore submit a request for a preliminary ruling to the Court when they have doubts about the validity of such an act, stating the reasons for which they consider that the act may be invalid.

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions: