Traduction de «condition féminine pourrait-elle » (Français → Anglais) :

Sous quelles conditions cette option pourrait-elle s’avérer viable?
Under what conditions might it be a viable option?

1. Lorsque la Commission reçoit une notification visée à l'article 29, paragraphe 3, premier alinéa, ou dispose d'autres éléments de preuve indiquant la présence ou l'entrée imminente, ou la dissémination, sur le territoire de l'Union d'un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union et qu'elle estime que ledit organisme nuisible pourrait satisfaire aux conditions d'inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si, en ce qui concerne le territoire de l'Union, l'organisme nuisible répond aux critères énoncés à l'annexe I, section 3, sous-section 2.
1. Where the Commission receives a notification as referred to in the first subparagraph of Article 29(3), or has other evidence concerning the presence in, or imminent danger of entry into, or spread within, the Union territory of a pest which is not included in the list of Union quarantine pests and it considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in that list, it shall immediately assess whether, as regards the Union territory, that pest fulfils the criteria set out in Subsection 2 of Section 3 of Annex I.

Quelles sont les actions entreprises par la Commission à ce sujet dans le cadre de sa politique extérieure? La Commission pourrait-elle également indiquer si des conditions sont imposées aux pays tiers qui bénéficient d'une aide, afin de veiller à ce qu'ils adoptent une attitude très ferme vis-à-vis des mutilations génitales féminines?
What action is the Commission taking on the issue as part of its external relations policy, and could it comment on any conditions which are imposed on third countries when delivering aid to ensure that third countries take a tough stance on FGM?

d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.
to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.

Au cas où une ARN pourrait démontrer que les conditions du marché sur le territoire d'un État membre exigent une autre échelle minimale efficace, elle pourrait s'écarter de l'approche recommandée.
In case an NRA can prove that the market conditions in the territory of that Member State would imply a different minimum efficient scale, it could deviate from the recommended approach.

Suite aux réponses qu’elle a apportées aux questions précédemment posées par le même auteur sur les conditions de travail des gens de mer (question écrite E-2983/05 ) et, en particulier, sur le document de travail qu’elle a publié en décembre 2004 relatif à un éventuel accord entre les partenaires sociaux sur les conditions requises en ce qui concerne les équipages assurant des services réguliers de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres, la Commission pourrait-elle présenter les réponses qu’elle a officiellement reçues des partenaires sociaux en ce qui concerne cette initiative?
Further to its answer to my written question E-2983/05 on the working conditions on ferries, and specifically its answer to my questions about its December 2004 working paper on a possible agreement between the social partners on the manning conditions for regular passenger and ferry services operating between Member States, what formal responses has the Commission received to this initiative from the social partners?

Suite aux réponses qu’elle a apportées aux questions précédemment posées par le même auteur sur les conditions de travail des gens de mer (question écrite E-2983/05) et, en particulier, sur le document de travail qu’elle a publié en décembre 2004 relatif à un éventuel accord entre les partenaires sociaux sur les conditions requises en ce qui concerne les équipages assurant des services réguliers de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres, la Commission pourrait-elle présenter les réponses qu’elle a officiellement reçues des partenaires sociaux en ce qui concerne cette initiative?
Further to its answer to my written question E-2983/05 on the working conditions on ferries, and specifically its answer to my questions about its December 2004 working paper on a possible agreement between the social partners on the manning conditions for regular passenger and ferry services operating between Member States, what formal responses has the Commission received to this initiative from the social partners?

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire ?
Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire?
Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?

BE, CY, LU, LV, PL et SE sont disposés à considérer les clans ou les tribus comme étant capables d’accorder une protection suffisante dans certaines conditions, tandis qu’en Belgique, en Hongrie et au Royaume-Uni, les ONG ont été considérées comme des acteurs de la protection en ce qui concerne les femmes menacées de mutilation génitale féminine et les crimes d’honneur, dans la mesure où elles contribuent à réduire de tels risques.
BE, CY, LU, LV, PL, and SE are ready to consider clans or tribes as capable of providing sufficient protection under certain conditions, whereas in BE, HU and the UK, NGOs have been considered as actors of protection with regard to women at risk of female genital mutilation and honour killings, to the extent that they diminish such risks.