Vertaling van "fédéraux peuvent servir " (Frans → Engels) :

(3) Les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux situés à l’étranger peuvent être concédés par un acte qui, en vertu des lois du lieu de leur situation, peut servir à opérer le transfert d’immeubles ou de biens réels.
(3) In a jurisdiction outside Canada, federal real property may be granted, and federal immovables may be conceded, by any instrument or act by which, under the laws in force in that jurisdiction, real property and immovables may be transferred.

(2) Les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux situés au Canada peuvent, à l’appréciation du ministre de la Justice, être concédés par un acte qui, en vertu des lois de la province où sont situés ces biens, peut servir à opérer le transfert d’immeubles ou de biens réels par une personne physique.
(2) Federal real property and federal immovables within Canada may, at the discretion of the Minister of Justice, be granted or conceded, as the case may be, by any instrument or act by which, under the laws in force in the province in which the property is situated, real property and immovables may be transferred by a natural person.

Il reconnaît l'importance de soutenir les innovations jusqu'à ce qu'elles soient rendues sur le marché et il permet d'établir un contact entre les entreprises et les ministères fédéraux, qui peuvent fournir une rétroaction utile sur des produits nouveaux et peuvent servir d'acheteurs capables de fournir des références à l'appui des efforts de vente internationaux.
It recognizes the value of carrying innovations all the way to market and it connects companies with federal departments, who can provide useful feedback on an emerging product and can potentially serve as reference buyers to support international sales efforts.

Nous cherchons à démontrer comment la politique et les mécanismes de financement fédéraux peuvent servir à renforcer le système d'innovation canadien et sollicitons votre appui en ce sens, par le biais de programmes spécifiques visant la recherche appliquée et la commercialisation de technologies et l'élargissement de l'admissibilité aux programmes existants à des organisations comme l'Alberta Research Council.
It provides input on how federal policy and funding mechanisms can be used to strengthen Canada's innovation system, and it requests your support to make that happen by creating specific programs targeted to applied research and technology commercialization and by extending the eligibility of existing programs to organizations like the Alberta Research Council.

Selon un avis juridique présenté en 1999 par le ministère de la Santé et des Services humains, comme la cellule souche n'est pas un embryon tel que défini dans la loi, des fonds fédéraux peuvent servir à la recherche qui fait appel aux cellules SE, mais non à la recherche qui détruit l'embryon ou crée des embryons aux fins de la recherche.
A 1999 legal opinion by the Department of Health and Human Services found that since a stem cell was not an embryo, federal funds could be used to support research that uses these cells, but federal funds could not be used to support research that destroys the embryo or creates research embryos.