Traduction de «fédération faisait valoir » (Français → Anglais) :

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, au moment de l'étude du projet de loi créant les Instituts de recherche en santé du Canada, le gouvernement fédéral faisait valoir qu'aucun établissement de santé relevant des provinces ne serait financé directement, sans l'accord des provinces.
Mr. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Mr. Speaker, when the bill to create health research institutes in Canada was being considered, the federal government indicated that no provincial health institution would be funded directly, without the approval of the provinces.

Il faisait valoir que la question relève des provinces, qu'il y a beaucoup de chevauchements et que le gouvernement fédéral n'a pas un rôle aussi important à jouer à cet égard qu'on serait prêt à le croire.
He said that this is an issue of provincial jurisdiction, that there is a lot of overlap and that really the federal government does not have as big a role to play as we might suggest.

C'est ce même gouvernement qui, dans un grand discours, la semaine dernière, qui s'appelle le discours du Trône, faisait valoir les mérites de la collaboration, de l'approche canadienne de collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces.
A week ago, in a long speech called the throne speech, this same government was extolling the virtues of the Canadian way, the co-operation between the federal government and the provinces.

Dans ce même ordre d'idées, la Dre Sheela Basrur, médecin hygiéniste principal, dans une lettre en date du 29 janvier 2002, faisait valoir que «les services de première intervention ont tendance à être tenus à l'écart de la planification d'urgence au niveau fédéral» et que «les plans locaux d'intervention d'urgence sont élaborés et mis à l'essai sans que les responsables, les ressources ou l'expertise fédéraux soient mis à contribution».
In support of that, Dr. Sheela Basrur, Toronto's senior medical officer of health, in a letter dated January 29, 2002, noted that ``first responders tend to be on the margins of federal emergency planning'' and that ``local emergency plans are developed and tested without the regular inclusion of federal officials, resources or expertise'. '

Le rapport Martin faisait valoir que la crise du logement s'aggravait à un rythme alarmant pendant que le gouvernement restait inactif, que le gouvernement fédéral devait travailler en partenariat avec les autres ordres de gouvernement et des associations de défense du droit au logement des secteurs public et privé, et que le leadership devait venir d'une seule source et exigeait une orientation nationale.
The Martin report argued that the housing crisis was growing at an alarming rate while the government sat and did nothing, that the federal government should be a partner working with other levels of government, and private and public housing groups, and that leadership must come from one source and required national direction.

La fédération faisait valoir que le Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen (Office fédéral de contrôle du crédit) avait enfreint l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/299/CEE du Conseil du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissements de crédit(2) (directive sur les fonds propres), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, en acceptant que les actifs de la Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen (ci-après dénommée "WfA"), qui avait fusionné avec la Westdeutsche Landesbank - Girozentrale (ci-après dénommée "WestLB"), soient considérés comme des fonds propres de la WestLB.
It claimed that the German Banking Supervisory Authority (Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen - BAKred) had infringed Article 4(1) of Council Directive 89/299/EEC of 17 April 1989 on the own funds of credit institutions (Own Funds Directive)(2), as last amended by the Documents concerning the accession of Austria, Finland and Sweden, when accepting assets of the Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen (Wfa), which had been merged with Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB), as own funds of the latter.