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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
FNPR
Fédération de Russie
Fédération des syndicats indépendants de Russie
Fédération indépendante des syndicats de Russie
Habitant de la Fédération de Russie
Habitante de la Fédération de Russie
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
La Fédération de Russie
La Russie
NDR
NMR
Notre Maison la Russie
Notre Maison-Russie
Premier juge
Russe pr. m.
Russie
République socialiste fédérative soviétique de Russie

Vertaling van "russie et jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Russie [ Fédération de Russie | République socialiste fédérative soviétique de Russie ]

Russia [ Russian Federation ]


Traité entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie relatif au statut juridique des citoyens de la République du Kazakhstan résidant en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie et des citoyens de la Fédération de Russie rési

Treaty between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on the Legal Status of Citizens of the Republic of Kazakhstan Who Reside Permanently in the Territory of the Russian Federation and of Citizens of the Russian Federation Who Reside Perma


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


la Fédération de Russie | la Russie

Russia | Russian Federation


Notre Maison la Russie | Notre Maison-Russie | NDR [Abbr.] | NMR [Abbr.]

Our Home - Russia | Our Home is Russia | OHR [Abbr.]


Fédération des syndicats indépendants de Russie | Fédération indépendante des syndicats de Russie | FNPR [Abbr.]

Federation of Independent Trade Unions of Russia | Federation of Independent Unions of Russia | FNPR [Abbr.]


Russie [ Fédération de Russie ]

Russia [ Russian Federation | russia(UNBIS) ]


Russe pr. m. | Habitant de la Fédération de Russie | habitante de la Fédération de Russie

Russian | Inhabitant of the Russian Federation


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord [ Accord entre le Canada et la Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord ]

Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North [ Agreement between Canada and the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North | Canada-Russia Agreement on Cooperation in the Arctic and the North ]


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est donc jugé approprié d'appliquer des mesures restrictives supplémentaires dans le but d'accroître le coût des actions de la Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise.

It is therefore considered appropriate to apply additional restrictive measures with a view to increasing the costs of Russia's actions to undermine Ukraine's territorial integrity, sovereignty and independence and to promoting a peaceful settlement of the crisis.


Il est donc jugé approprié d'appliquer des mesures restrictives supplémentaires dans le but d'accroître le coût des actions de la Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise.

It is therefore considered appropriate to apply additional restrictive measures with a view to increasing the costs of Russia's actions to undermine Ukraine's territorial integrity, sovereignty and independence and to promoting a peaceful settlement of the crisis.


Il est donc jugé approprié d'appliquer des mesures restrictives supplémentaires dans le but d'accroître le coût des actions de la Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise.

It is therefore considered appropriate to apply additional restrictive measures with a view to increasing the costs of Russia's actions to undermine Ukraine's territorial integrity, sovereignty and independence and to promoting a peaceful settlement of the crisis.


invite le Conseil et la Commission à offrir à la Russie une assistance et une expertise de nature concrète en vue de renforcer l'indépendance du système judiciaire et des organes chargés de faire appliquer la loi, et d'améliorer la capacité du système judiciaire à résister aux pressions politiques et économiques; souligne la volonté de l'Union européenne de participer à la mise en place d'un tel programme de soutien judiciaire et de contribuer à l'éducation et à la formation, notamment sur les questions liées aux droits de l'homme, du personnel chargé de faire appliquer la loi, des procureurs et des ...[+++]

Calls on the Council and Commission to offer Russia practical assistance and expertise with a view to enhancing the independence of the judiciary and of law enforcement agencies and improving the ability of the judicial system to withstand political and economic pressure; emphasises the European Union’s willingness to contribute to the setting up of such a judicial support programme and to the education and training, especially on human rights issues, of law enforcement personnel, prosecutors and judges;


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Compte tenu de la situation décrite au considérant 109, à savoir que la structure des coûts des exportateurs russes est effectivement faussée de façon significative par la double tarification pratiquée par la Russie, il a été jugé nécessaire de suivre attentivement l’évolution des importations d’urée originaire de Russie, en vue de permettre une réaction prompte et appropriée en cas de nécessité.

In consideration of the circumstances described in recital 109, i.e. that the cost structure of the Russian exporters is significantly distorted by the double pricing of gas practised by Russia, it is found necessary to monitor closely the evolution of the imports of urea originating in Russia, with a view to facilitating swift appropriate action should the situation so require.


S’agissant de l’impact sur l’industrie communautaire de l’ampleur de la marge réelle de dumping établie pour la période d’enquête, compte tenu du fait que i) le volume des importations de Russie est demeuré à un niveau relativement stable sur la période considérée, ii) que les prix des importations russes ont progressé de manière significative sur toute la même période, iii) qu’il n’y a pas eu sous-cotation des prix pendant la période d’enquête, et compte tenu de iv) la situation financière globale de l’industrie communautaire, cet impact est considéré comme non significatif et cet indicateur est ...[+++]

As concerns the impact on the Community industry of the magnitude of the actual margin of dumping found in the RIP, given the fact that: (i) the volume of imports from Russia has remained at a relatively stable level over the period considered, (ii) the Russian import prices have increased significantly throughout the same period, (iii) there was no undercutting during the RIP and (iv) the overall financial situation of the Community industry, this impact is considered not to be significant and the indicator not meaningful.


En ce qui concerne le réexamen au titre de l’expiration des mesures et le réexamen intermédiaire partiel limité à la forme des mesures, au vu du nombre apparemment élevé de producteurs communautaires, d’importateurs dans la Communauté et de producteurs-exportateurs en Russie, il a été jugé opportun, conformément à l’article 17 du règlement de base, d’examiner s’il y avait lieu de recourir à l’échantillonnage.

With regard to the expiry review and to the partial interim review limited to the form of the measures, in view of the apparent large number of Community producers, importers in the Community and exporting producers in Russia, it was considered appropriate, in accordance with Article 17 of the basic Regulation, to examine whether sampling should be used.


Cette collaboration, qui doit aller au-delà des aspects exclusivement liés à Kaliningrad, devrait porter sur les domaines suivants: conclusion d'un accord de réadmission et d'arrangements appropriés dans ce contexte; action visant à faciliter l'établissement et le fonctionnement de consulats sur le territoire de l'oblast de Kaliningrad et le reste de la Russie; gestion des frontières sur la base de frontières délimitées par des accords ratifiés; délivrance à Kaliningrad de passeports remplissant les conditions prévues par la réglementation de l'OACI ; autres questions JAI jugées ...[+++]

Such collaboration must go wider than purely Kaliningrad-related aspects and should include: conclusion of a readmission agreement and appropriate arrangements in this respect; facilitation of the establishment and operation of consulates on the territory of the Kaliningrad oblast and mainland Russia; border management supported by demarcated borders based on ratified agreements; the issuance in Kaliningrad of passports meeting the conditions required by ICAO regulations; and such other JHA problems as may be considered relevant.


Une proportion non négligeable de répondants l'ont jugée mineure dans les pays Phare et en Russie uniquement.

A non-negligible quota of respondents assessed the impact as minor only in the Phare countries and in Russia.


La majorité des autorités chargées de l'enseignement supérieur dans la zone Phare qualifient l'influence de "majeure et directe", alors que cette influence a été jugée "mineure et indirecte" en Russie.

The influence is said to have been 'major direct' by the majority of the higher education authorities in the Phare area, in Russia the influence was found to be 'minor indirect'.




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russie et jugé ->

Date index: 2024-12-06
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