Traduction de «fédération a constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

projet fédéral à forte proportion de main-d'œuvre [ projet fédéral à forte concentration de main-d'œuvre ]
federal labour intensive project

édifice fédéral du patrimoine [ édifice fédéral à valeur patrimoniale ]
federal heritage building

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | constatation à la livraison | constatation à la date de la vente | comptabilisation à la date de la vente
completed sales basis | completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La combinaison du FEDER et du FSE au sein d'un même programme opérationnel et sa gestion avec un seul organisme intermédiaire (le ministère de l'intérieur) devraient produire davantage de synergies, permettre une coordination efficace et prévenir certains manquements constatés au cours de la période 2007-2013.
Combining ERDF and ESF under one OP and managing it with one intermediate body (Interior Ministry) should ensure stronger synergies and effective coordination and avoid some of the shortcomings experienced during the 2007-13 period.

Je n'ai pas été témoin d'une réaction quelconque à l'idée d'une participation de la part du gouvernement fédéral, mais il suffit de jeter un coup d'oeil sur les taxes prélevées sur la vente de l'essence par le gouvernement fédéral pour constater que celui- ci ne se ferait pas tordre le bras.
I haven't seen any reaction to the idea of federal participation, but a quick glance at the fuel collections by the federal government should make it an easy sell.

Si on compare le seuil d'imposition nul du Québec à celui du gouvernement fédéral, on constate qu'un couple qui a deux enfants et un seul revenu de travail commence à payer de l'impôt fédéral lorsque son revenu atteint 13 719 $, monsieur le président.
If you compare Quebec's zero-tax level to the federal government's, you can see that a couple with two children and one income only derived from work starts paying federal income tax when their income reaches $13,719, Mr. Chairman.

Le vice-président (M. Nick Discepola): Je voudrais revenir au Transfert canadien et je répéterai combien il est frustrant pour un politicien fédéral de constater le peu de latitude dont dispose le gouvernement fédéral pour l'administration de la santé ou de l'éducation.
The Vice-Chair (Mr. Nick Discepola): I would like to come back to the CHST, and I'll reiterate the frustration I have as a federal politician on how little latitude the federal government actually has in the administration of health or education.

11. prend acte du rapport spécial "Quelle efficacité pour les projets touristiques cofinancés par le FEDER?" qui constate que le tourisme représente l'industrie de services la plus importante de l'Union; accueille favorablement la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la plupart des projets avaient généré des résultats à plusieurs niveaux, qu'il s'agisse de la création ou du maintien d'emplois, de la mise en place d'une capacité d'accueil ou d'activité touristique; invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour des comptes s'agissant de la gestion et du contrôle des fonds FEDER destinés aux projets touristiques, et à utiliser les dispositions du traité de Lisbonne pour proposer un programme multiannuel pour le tourisme incluant des postes budgétaires dotés des ressources financières appropriées;
11. Takes note of the Special Report entitled ‘Were ERDF co-financed tourism projects effective?’, which states that tourism is the largest service industry in the Union; welcomes the Court of Auditors’ conclusion that most projects had several results, either by creating or maintaining jobs or by creating tourism capacity or activity; calls on the Commission to follow the Court of Auditors’ recommendations concerning the management and control of ERDF funding for tourism projects and to make use of the provisions of the Lisbon Treaty to propose a multiannual tourism programme; with appropriately funded budget lines;

208. prend acte du rapport spécial "Quelle efficacité pour les projets touristiques cofinancés par le FEDER?", qui constate que le tourisme représente l'industrie de services la plus importante de l'Union; accueille favorablement la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la plupart des projets avaient généré des résultats à plusieurs niveaux, qu'il s'agisse de la création ou du maintien d'emplois, de la mise en place d'une capacité d'accueil ou d'activité touristique; invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour des comptes s'agissant de la gestion et du contrôle des fonds FEDER destinés aux projets touristiques, et à utiliser les dispositions du traité de Lisbonne pour proposer un programme multiannuel pour le tourisme incluant des postes budgétaires dotés des ressources financières appropriées;
208. Takes note of the Special Report entitled ‘Were ERDF co-financed tourism projects effective?’, which states that tourism is the largest service industry in the Union; welcomes the Court of Auditors’ conclusion that most projects had several results, either by creating or maintaining jobs or by creating tourism capacity or activity; calls on the Commission to follow the Court of Auditors’ recommendations concerning the management and control of ERDF funding for tourism projects and to make use of the provisions of the Lisbon Treaty to propose a multiannual tourism programme; with appropriately funded budget lines;

210. prend acte du rapport spécial «Quelle efficacité pour les projets touristiques cofinancés par le FEDER?», qui constate que le tourisme représente l'industrie de services la plus importante de l'Union; accueille favorablement la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la plupart des projets avaient généré des résultats à plusieurs niveaux, qu'il s'agisse de la création ou du maintien d'emplois, de la mise en place d'une capacité d'accueil ou d'activité touristique; invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour des comptes s'agissant de la gestion et du contrôle des fonds FEDER destinés aux projets touristiques, et à utiliser les dispositions du traité de Lisbonne pour proposer un programme multiannuel pour le tourisme incluant des postes budgétaires dotés des ressources financières appropriées;
210. Takes note of the Special Report entitled ‘Were ERDF co-financed tourism projects effective?’, which states that tourism is the largest service industry in the Union; welcomes the Court of Auditors' conclusion that most projects had several results, either by creating or maintaining jobs or by creating tourism capacity or activity; calls on the Commission to follow the Court of Auditors' recommendations concerning the management and control of ERDF funding for tourism projects and to make use of the provisions of the Lisbon Treaty to propose a multiannual tourism programme; with appropriately funded budget lines;

126. constate que cet audit concerne trois grands types d'instruments financiers: les instruments de capitaux propres, les instruments de prêt et les instruments de garantie; constate que ces trois instruments peuvent bénéficier d'un cofinancement du FEDER, mais doivent respecter les règles de l'Union et des États membres en la matière; rappelle que l'audit avait pour objectif principal d'évaluer si les dépenses du FEDER relatives aux mesures d'ingénierie financière en faveur des PME ont été efficaces et efficientes;
126. Notes that the Court of Auditors focused its audit in three main types of FIs: equity, loan and guarantee instruments; notes that they are all eligible instruments for ERDF co-financing, but must comply with Union and national eligibility rules; reiterates that the main objective of the audit was to assess whether ERDF spending on financial engineering measures for SMEs had been effective and efficient;

Si on superpose ces deux éléments, on obtient une hausse des deux montants en dollars absolus, des hausses encore plus prononcées pour certaines provinces, suivant les rajustements apportés à leurs paiements de péréquation précédents. Cependant, en dollars relatifs—en proportion du budget fédéral—, on constate que le gouvernement fédéral ne prend plus aucun risque à l'égard des programmes les plus gourmands et qu'il a réduit le pourcentage des paiements de péréquation par rapport à la croissance de ses revenus.
If you mix those two together, you get a situation in which, in absolute dollars, the amounts have gone up and some provinces have done better than others, depending on how their equalization in the past has been adjusted but in relative dollars, and as a proportion of the federal budget, the federal government has eliminated its risk for the high-need programs, and it has shrunk its equalization transfer as a proportion of the growth of its revenues.

Le gouvernement fédéral devait constater la saignée que vivaient ces industries, mais il ne bougeait pas.
The federal government ought to have noticed that these industries were bleeding out, but it did nothing.