Traduction de «fédérales et régionales russes devraient » (Français → Anglais) :

28. constate que les interconnexions prévues devraient permettre aux États baltes d'atteindre l'objectif de 10 % d'ici à la fin 2015; s'inquiète du fait que les réseaux des États baltes sont encore synchronisés avec le système électrique russe et dépendent de celui-ci, ce qui constitue un obstacle à une véritable intégration et au bon fonctionnement du marché européen de l'électricité; demande que les réseaux d'électricité des États baltes soient rapidement synchronisés avec le réseau du continent européen, afin d'assurer l'intégration complète du marché intérieur de l'électricité, une plus grande sécurité de l'approvisionnement en électricité et un fonctionnement sécurisé du système; demande aux États membres concernés de prendre les mesures nécessaires pour amorcer une procédure formelle afin d'étendre le réseau synchrone du continent européen aux États baltes et appelle le REGRT-E à lancer cette procédure; invite la Commission à appuyer et à suivre la mise en œuvre de ce projet; prend le marché commun nordique de l'électricité comme un exemple de bonne pratique pour la coopération entre les États membres en ce qui concerne la création et la mise en place d'un marché intérieur de l'électricité; estime qu'il est important de renforcer les interconnexions entre la Pologne et le marché nordique de l'électricité si l'on veut que la Pologne atteigne son objectif de 10 %; se félicite de la signature du protocole d'accord concernant le renforcement du plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB); souligne que la coopération régionale par l'intermédiaire du PIMERB se poursuit et que la solidarité entre les États membres dans la mise en œuvre des projets d'intérêt commun est davantage renforcée;
28. Notes that planned interconnectors are expected to allow the Baltic States to reach the 10 % goal by the end of 2015; is concerned that the Baltic states’ networks are still synchronised with, and dependent on, the Russian electricity system, which is an impediment for a truly integrated and properly functioning European electricity market; calls for a rapid synchronisation of the Baltic States’ electricity networks with the Continental European Network in order to ensure full integration in the internal electricity market, a higher security of electricity supply and secure system operation; asks the concerned Member States to take the necessary steps to initiate, and ENTSO-E to launch, a formal procedure for the extension of the synchronous Continental European Network towards the Baltic states; invites the Commission to support and monitor the implementation of this project; highlights the common Nordic power market as a best practice for cooperation among Member States in creating and developing the internal electricity market; acknowledges the importance of higher interconnectivity between Poland and the Nordic electricity market if Poland is to reach its 10 % target; welcomes the signature of the Memorandum of Understanding on reinforced Baltic Energy Market Interconnection Plan (BEMIP); underlines that regional cooperation through BEMIP shall continue and that solidarity between Member States in implementing PCIs is further enhanced;

9. demande à la Russie d'abroger dans tous ses éléments la loi fédérale interdisant la "propagande en faveur de relations sexuelles non traditionnelles" et les lois régionales semblables, qui servent à limiter les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion, dès lors qu'il en va de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société dans la mesure où elles créent un climat d'impunité favorable à la discrimination, aux discours haineux et à la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande à la VP/HR, à la délégation de l'Union européenne en Russie et aux États membres de condamner les actes de violence commis envers la population LGBTI et les défenseurs des droits de l'homme, d'aborder le problème avec les responsables russes et de promouvoir les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller ces actes de violence et à former le personnel des services répressifs;
9. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws, which are being used to curtail human rights, in particular freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern about the negative consequences of these laws on society, which are creating an environment in which discrimination, hate speech and hate violence against LGBTI individuals go unpunished; calls on the VP/HR, the EU Delegation to Russia and the EU Member States to condemn acts of violence against LGBTI people and human rights defenders, to raise the issue with the relevant Russian officials and to support civil society and government initiatives aimed at monitoring cases of violence and educating law enforcement personnel;

2) Le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/ l'Administration régionale crie devraient discuter avec le Canada de certains arrangements particuliers pour l'application des règlements administratifs en vue d'atteindre les résultats suivants: a) conclure une entente avec le Canada relative à la poursuite intentée relativement à une infraction en vertu de certaines lois fédérales ou de certains règlements fédéraux si le règlement administratif d'une bande fait référence à cette loi ou à ce règlement; b) établir des systèmes de soutien adéquats pour l'application des règlements administratifs de la bande; c) prévoir les services d'avocats fédéraux ou le financement pour les poursuites.
2) The Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee)/Cree Regional Authority should discuss with Canada particular arrangements for the enforcement of bylaws such as: (a) an agreement with Canada for the prosecution of offences under certain federal legislation or regulations if such legislation or regulation is referred to as part of a band's bylaw; (b) adequate support systems to enforce band bylaws; and (c) provision of federal prosecutors or funding for prosecution.

* Coopération internationale et mise en oeuvre des accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement : les rôles respectifs des autorités fédérales et régionales russes devraient être précisés et une conclusion sur le projet multilatéral de coopération en matière d'énergie nucléaire et d'environnement avec la Russie devrait être établie.
* International co-operation and implementation of multi-lateral environmental agreements: this should include the respective roles of the Russian Federal and Regional authorities and an early conclusion of the Multilateral Nuclear Environmental Programme for Russia (MNEPR).

15. invite le Conseil et la Commission à empêcher la Russie d'abuser de la situation en Géorgie; estime, même s'il n'existe pas de preuves claires de la véracité des allégations de la Géorgie selon laquelle la Russie déploierait des troupes en Abkhazie, que le Conseil et la Commission doivent signifier très clairement à la Russie qu'une telle attitude serait considérée comme absolument intolérable; demande instamment au Conseil et à la Commission, en outre, d'appeler la Russie à modifier son approche globale à l'égard de la Géorgie et à cesser d'utiliser les relations économiques comme une arme politique; souligne que ces démarches devraient s'inscrire dans une politique plus résolue de l'Union européenne envers son voisin de l'Est, qui ne devrait pas écarter mais au contraire proposer autant que possible la coopération avec la Russie (par exemple dans les domaines de la coopération régionale, la gestion des crises et le maintien de la paix); considère cependant que l'Union européenne doit adopter, dans un même temps, une position plus ferme sur les problèmes cruciaux de la région et s'y impliquer davantage, malgré l'attitude négative dont fait actuellement preuve la Russie envers le rôle de l'Union dans leur voisinage commun; souligne qu'il revient finalement à l'élite politique russe de comprendre que ce n'est pas tant la rivalité géopolitique avec l'Union européenne qui réduit l'influence de la Russie dans son voisinage, mais sa propre politique destructive envers certains de ses voisins;
15. Calls upon Council and Commission to prevent Russia from abusing the situation in Georgia; notes that, although there is no clear evidence whether the Georgian Government's accusations that Russia is deploying additional troops in Abkhazia are true, the Council and Commission have to make it very clear to Russia that such steps would be considered absolutely intolerable; furthermore urges the Council and Commission to call upon Russia to change its overall approach towards Georgia and stop using economic relations as a political weapon; stresses that such steps should be part of a more decisive EU policy towards its Eastern neighbourhood which should not reject cooperation with Russia, but on the contrary offer it wherever possible (for example in the areas of regional cooperation, crisis management and peacekeeping); considers, however, that at the same time the EU must adopt a more resolute stance on crucial issues in the region and become more deeply involved despite Russia's current negative attitude towards the EU's role in their common neighbourhood; underlines that, in the end, it is up to the Russian political elite to understand that it is not so much geopolitical rivalry with the EU which diminishes Russian influence in its neighbourhood, but Russia's own destructive policy towards some of its neighbours;

De même, une amélioration de la coordination et de la coopération des services régionaux de l'emploi s'impose et les politiques fédérale et régionales devraient être mieux intégrées.
Also the co-ordination and co-operation among the regional employment services and the integration of federal and regional employment policies should be improved.

ARTICLES DE LA CONSTITUTION RUSSE RELATIFS À LA RÉPARTITION FÉDÉRALE-RÉGIONALE DES POUVOIRS ET AUX POUVOIRS DU PRÉSIDENT RUSSE
SECTIONS OF THE RUSSIAN CONSTITUTION PERTAINING TO FEDERAL-REGIONAL DIVISIONS OF POWERS AND THE POWERS OF THE RUSSIAN PRESIDENT

ANNEXE B : ARTICLES DE LA CONSTITUTION RUSSE RELATIFS À LA RÉPARTITION FÉDÉRALE-RÉGIONALE DES POUVOIRS ET AUX POUVOIRS DU PRÉSIDENT RUSSE
APPENDIX B: SECTIONS OF THE RUSSIAN CONSTITUTION PERTAINING TO FEDERAL-REGIONAL DIVISIONS OF POWERS AND THE POWERS OF THE RUSSIAN PRESIDENT

La contribution de l’Union européenne dans le cadre du pacte de stabilité, traduit dans le dit "processus de stabilisation et d’association" a trait au développement de la conception régionale que la CE a élaboré en 1996 pour les cinq pays de la région, c’est à dire la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Albanie, et dont l’aspect le plus significatif est l’établissement de mesures politiques et économiques destinées à soutenir les accords de paix de Dayton, qui devraient ainsi contribuer à la stabilité de la région.
The European Union’s contribution under the Stability Pact, now converted into what is called the “stabilisation and association process”, represents a development in the regional concept the European Community drew up in 1996 for the five countries of the region: Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Albania. Its most significant aspect was the establishment of political and economic conditions intended to support the implementation of the Dayton peace agreement, and it should therefore contribute to regional stability.

J'ai pris part il y a quelques années à l'élaboration de la loi russe sur les relations fédérales-régionales.
A few years ago I participated in the development of Russian legislation on federal-regional relations.