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Vertaling van "fédérale et provinciale pertinentes soient " (Frans → Engels) :

Dans une décision récente, rendue il est vrai par un seul juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, il a été établi à bon droit que l'affaire soulevée à propos du traité conclu avec les Nisga'as était prématurée juridiquement parlant, qu'il n'y avait pas lieu de statuer là-dessus pour l'heure, que la question était sans intérêt pratique et qu'il fallait à tout le moins attendre que les lois fédérale et provinciale pertinentes soient adoptées.

In the recent ruling, admittedly by a single judge of the Supreme Court of British Columbia, the court has rightly established that the issue raised on the Nisga'a treaty was premature in legal terms, that it was not ripe for adjudication, that the issue was moot, that it should at least wait on the adoption of the relevant federal and provincial legislation.


Un tel projet serait assujetti à toutes les conditions d'évaluation et de permis des autorités fédérales et provinciales pertinentes en matière de réglementation de la sécurité, de la santé et de l'environnement.

Such a project would be subject to the full assessment and licensing approvals of relevant federal and provincial safety, health and environmental regulatory authorities.


Le CJC recommande la nomination d'un agent relevant du Parlement qui déposerait un rapport annuel détaillé sur le fonctionnement du régime antiterroriste au Canada, y compris l'application de toutes les lois fédérales et provinciales pertinentes.

CJC recommends the appointment of a parliamentary officer who would provide a comprehensive annual report to Parliament on the operation of the anti-terrorism regime in place in Canada, including all pertinent federal and provincial legislation.


« (2.1) Malgré le paragraphe (2), l'accord doit être renouvelé lorsqu'une loi fédérale ou provinciale pertinente est modifiée».

“(2.1) Notwithstanding subsection (2), any such agreement must be renewed whenever there is a change in any relevant federal or provincial legislation”.


Avec ce modèle concurrent, les lacunes sont désormais impossibles et si nous n'avons pas de loi sur tel ou tel aspect, c'est la loi fédérale ou provinciale pertinente qui est appliquée.

In this concurrent model, it is impossible to have a gap now, and if we don't have the law, the relevant federal or provincial law will apply.




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fédérale et provinciale pertinentes soient ->

Date index: 2022-04-11
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