Traduction de «provinciale pertinente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

information pertinente
Pertinent information

nombre de références pertinentes obtenues | nombre de réponses pertinentes
recall

référence pertinente | réponse pertinente
hit

entrepreneur possédant une expertise en la matière [ entrepreneure possédant une expertise en la matière | entrepreneur possédant une expertise pertinente | entrepreneure possédant une expertise pertinente ]
subject matter expertise contractor

recherche non pertinente [ réponse non pertinente ]
false retrieval [ false drop | false sort ]

époque pertinente [ époque en cause | moment pertinent | date pertinente ]
material time

taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale
provincial sales tax

institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale
provincial financial institution | provincially-chartered financial institution

preuve pertinente
relevant evidence

réponse pertinente | résultat satisfaisant
hit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces lignes directrices nationales exigent, entre autres, qu'un assureur signale aux instances de réglementation provinciales pertinentes en matière d'assurance les agents d'assurance-vie et les autres intermédiaires d'assurance-vie si l'assureur, à la suite d'une enquête de la compagnie, a des preuves à l'appui d'une allégation de blanchiment d'argent.
These national guidelines require, among other things, that life insurance agents and other life insurance intermediaries must be reported to the relevant provincial insurance regulators by an insurer if the insurer, following a company investigation, has evidence to support an allegation of money laundering.

Depuis lors, elle agit pour protéger les consommateurs, comme l'indique la chronologie qui vous est présentée ici, en travaillant de concert avec l'Agence de santé publique du Canada et avec les agences provinciales pertinentes.
They have been acting ever since to protect consumers, as outlined in the timelines on display here, working in concert with the Public Health Agency of Canada and the provincial agencies they serve.

L'administration et le contrôle d'application de toute mesure législative provinciale incorporée à la loi fédérale incomberait au fonctionnaire provincial responsable de la loi provinciale pertinente.
Any provincial law incorporated federally would be administered and enforced by the provincial official responsible for the relevant provincial law.

On lui a suggéré diverses façons de la mettre à jour et de l'améliorer régulièrement, entre autres : l'obligation d'examiner et de réviser périodiquement la loi, le recours accru aux règlements d'application; l'incorporation par renvoi des lois provinciales pertinentes.
A number of suggestions have been made as to how the CBCA could be updated and improved on a regular basis. These include: mandatory periodic review and revision of the Act; broadening the use of regulations; and incorporating by reference into the CBCA relevant provincial laws.

Avec ce modèle concurrent, les lacunes sont désormais impossibles et si nous n'avons pas de loi sur tel ou tel aspect, c'est la loi fédérale ou provinciale pertinente qui est appliquée.
In this concurrent model, it is impossible to have a gap now, and if we don't have the law, the relevant federal or provincial law will apply.