Traduction de «lois fédérale et provinciale pertinentes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lois fédérales et provinciales sur l'accès à l'information : exposé sommaire
Federal and Provincial Access to Information Legislation: an Overview

personne morale constituée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale
any body corporate incorporated by or under any Act of Parliament or the legislature of a province

Lois fédérale et provinciales régissant les organismes de surveillance de la police - comparaison des dispositions législatives
Federal and Provincial Police Oversight Legislation - A Comparison of Statutory Provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans une décision récente, rendue il est vrai par un seul juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, il a été établi à bon droit que l'affaire soulevée à propos du traité conclu avec les Nisga'as était prématurée juridiquement parlant, qu'il n'y avait pas lieu de statuer là-dessus pour l'heure, que la question était sans intérêt pratique et qu'il fallait à tout le moins attendre que les lois fédérale et provinciale pertinentes soient adoptées.
In the recent ruling, admittedly by a single judge of the Supreme Court of British Columbia, the court has rightly established that the issue raised on the Nisga'a treaty was premature in legal terms, that it was not ripe for adjudication, that the issue was moot, that it should at least wait on the adoption of the relevant federal and provincial legislation.

Le CJC recommande la nomination d'un agent relevant du Parlement qui déposerait un rapport annuel détaillé sur le fonctionnement du régime antiterroriste au Canada, y compris l'application de toutes les lois fédérales et provinciales pertinentes.
CJC recommends the appointment of a parliamentary officer who would provide a comprehensive annual report to Parliament on the operation of the anti-terrorism regime in place in Canada, including all pertinent federal and provincial legislation.

1. déplore que la tenue des élections de fin 2011 ait été marquée par une violation des droits l'homme au lieu de contribuer à un renforcement de la démocratie dans le pays; déplore que les dates des prochaines échéances (élections provinciales et locales) permettant de clore le cycle électoral en cours soient constamment reportées; déplore que les demandes de la société civile quant à la révision de la loi électorale et de la commission électorale nationale indépendante (CENI) soient ignorées;
1. Deplores the fact that the elections held at the end of 2011 were marred by an infringement of human rights rather than helping to strengthen democracy in the country; deplores the constant postponement of the forthcoming (provincial and local) elections, which would wind up the current round of voting, are being constantly postponed; deplores the fact that civil society demands for review of the electoral law and of the Independent National Electoral Commission (INEC) are being ignored.

2. demande que les poursuites pénales engagées à l'encontre des ONG et des fondations politiques soient abandonnées immédiatement; invite les autorités égyptiennes à veiller à ce que toutes les inspections d'organisations de la société civile nationales ou internationales soient menées sur la base d'une transparence et d'une impartialité irréprochables et dans le respect des procédures juridiques et des normes internationales pertinentes dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime que ces méthodes constituent une violation grave du droit d'association, tel que consacré par l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; invite les autorités égyptiennes à adopter, en concertation étroite avec les ONG et les groupes de défense des droits de l'homme, une nouvelle loi sur les associations qui se fonde sur les normes internationales en matière de droits de l'homme; exprime son soutien sans faille à la détermination affichée et à l'action de qualité menée par ces organisations en faveur de la société civile et du peuple égyptien afin de promouvoir la paix, la démocratie et les droits de l'homme;
2. Calls for the criminal charges against the NGOs and political foundations to be dropped immediately; calls on the Egyptian authorities to ensure that any inspections of domestic or foreign civil society organisations are carried out on the basis of full transparency and impartiality, and in keeping with appropriate legal procedures and international standards in the area of human rights and fundamental freedoms; considers that these tactics constitute a severe violation of the right to freedom of association, as provided for in Article 22 of the ICCPR; calls on the Egyptian authorities to adopt a new law on association based on international human rights standards, in close consultation with NGOs and human rights and pro-democracy groups; expresses its full support for the commitment shown and the important and high-quality work carried out by these organisations in support of civil society and the Egyptian people in order to promote peace, democracy and human rights;

« (2.1) Malgré le paragraphe (2), l'accord doit être renouvelé lorsqu'une loi fédérale ou provinciale pertinente est modifiée».
“(2.1) Notwithstanding subsection (2), any such agreement must be renewed whenever there is a change in any relevant federal or provincial legislation”.

Nous devons appeler à la poursuite du dialogue et demander que le parlement et le gouvernement fédéral intérimaires, les autorités centrales qui gouvernent la Somalie sur la base d’une loi fédérale temporaire, soient impliqués dans les efforts de coopération.
We must appeal for the dialogue to continue and for the interim federal government and parliament, the central authorities which govern Somalia on the basis of a temporary federal act, to be involved in the cooperation efforts.

28. suggère l'adoption d'un système de quota obligatoire combiné à une position d'alternance sur les listes électorales comme la meilleure manière possible d'améliorer la participation des femmes à la politique turque à court terme, propose que les lois turques pertinentes soient modifiées en conséquence;
28. Suggests the adoption of a mandatory quota system combined with a ‘zipper’ placement on the election lists as the best possible way to improve women’s participation in Turkish politics in the short term, and proposes that the relevant Turkish laws be changed accordingly;

Avec ce modèle concurrent, les lacunes sont désormais impossibles et si nous n'avons pas de loi sur tel ou tel aspect, c'est la loi fédérale ou provinciale pertinente qui est appliquée.
In this concurrent model, it is impossible to have a gap now, and if we don't have the law, the relevant federal or provincial law will apply.