Vertaling van "fédéral veut exclure " (Frans → Engels) :

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, non seulement les intrusions fédérales dans les programmes provinciaux créent des problèmes dont les citoyens, hélas, font les frais, mais dans le dossier des bourses du millénaire, on apprend que le gouvernement fédéral veut exclure les étudiants de l'enseignement professionnel, les étudiants de première année au cégep et les étudiants de maîtrise et de doctorat.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, not only is federal interference in provincial programs creating problems that, unfortunately, are costing the public but, when it comes to the millennium scholarships, we have learned that the federal government wants to exclude vocational students, first year CEGEP students, and those studying for a master's or Ph.D.

Est-ce que cela veut dire, avec cette provision, que pour une entreprise qui est constituée de 102 employés, dont 98 femmes et quatre hommes, le gouvernement fédéral pourrait décider de ne pas mettre la clause d'équité dans le contrat parce qu'on est, par exemple, dans le domaine de la couture où la main-d'œuvre est surtout féminine, et le gouvernement pourrait s'exclure de cette clause d'équité?
Would that mean that, under this provision, a company with a staff of 102 employees, of which 98 were women and 4 were men, the federal government could decide to not include the equity clause in the contract because, for example, in the sewing sector the labour force is primarily female, and the government could exclude itself from this equity clause?

J'aimerais également que le député nous dise pourquoi le porte-parole du Conseil du patronat du Québec, M. Ghislain Dufour, un fédéraliste reconnu au Québec qui a défendu la cause du non, a dit la même chose hier dans les journaux: Si le gouvernement fédéral veut montrer de bonne foi qu'il veut vraiment des changements dans le sens de ce que le Québec a manifesté lors du référendum, est-ce qu'il ne pourrait pas, dans ce secteur-là, au moins avoir la décence en tant que gouvernement fédéral de corriger son projet de loi en permettant aux provinces de s'en exclure si elles le jugent pertinent pour que, finalement, le consensus qui existe au Québec et qui a rejoint autant les centrales syndicales, le Conseil du patronat, le parti au pouvoir, le parti de l'opposition, finalement, s'étende
I would also like the member to tell us why Ghislain Dufour, the spokesperson for the Conseil du patronat du Québec, known in Quebec for his federalist stance, said the same thing in the papers yesterday. According to him, if the federal government really wants to show its good faith in wanting the sort of change Quebec was seeking in the referendum, could it not, in this sector, at least have the decency as a federal government to correct its bill so the provinces could withdraw from its application, should they consider it relevant to do so, so that, in the end, the consensus in Quebec echoed by union federations, the Conseil du patronat, the party in power and the opposition may extend to all Quebecers?

Cela étant dit, la motion no 44 dit: «(1.1) Si le ministre provincial signifie au ministre que le gouvernement de la province ne veut pas que le paragraphe (1) s'applique dans la province à l'égard d'une espèce faunique pour autant que les individus de l'espèce se trouvent dans cette province ou sur un territoire ne faisant pas partie du territoire domanial, ce paragraphe ne s'applique pas à cette espèce [ .]» Donc, encore là, la modification qu'on propose vise à permettre au gouvernement provincial d'exclure des espèces que le gouvernement fédéral voudrait peut-être protéger, mais que, lui, pour toutes sortes de raisons, ne voudrait pas, ou vice-versa.
That being said, Motion No. 44 says: (l.l) Where a provincial minister advises the Minister that the government of the province does not wish subsection (1) to apply in the province in respect of a wildlife animal species in so far as individuals of the species are found on lands in the province that are not federal lands, this subsection shall not apply to the species- So, here again, the purpose of the proposed amendment is to allow the provincial government to exclude species that the federal government would perhaps like to protect, but that the province, for all sorts of reasons, would not, or vice versa.