Traduction de «gouvernement fédéral veut exclure » (Français → Anglais) :

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, non seulement les intrusions fédérales dans les programmes provinciaux créent des problèmes dont les citoyens, hélas, font les frais, mais dans le dossier des bourses du millénaire, on apprend que le gouvernement fédéral veut exclure les étudiants de l'enseignement professionnel, les étudiants de première année au cégep et les étudiants de maîtrise et de doctorat.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, not only is federal interference in provincial programs creating problems that, unfortunately, are costing the public but, when it comes to the millennium scholarships, we have learned that the federal government wants to exclude vocational students, first year CEGEP students, and those studying for a master's or Ph.D.

Si le gouvernement fédéral veut diminuer les impôts, s'il veut que les programmes sociaux profitent davantage aux contribuables qui paient les impôts, s'il veut que la dette des contribuables, à tous les niveaux de gouvernement, baisse, le gouvernement fédéral a une issue très simple, c'est de rendre aux provinces l'argent qu'il est allé leur chercher.
If it wants to reduce taxes, ensure that social programs benefit taxpayers to a greater extent and see the taxpayers' debt at every level of government go down, all the federal government has to do is give back to the provinces the money it took away from them.

Le gouvernement fédéral rejette l'argument qui veut que seule une réduction du rendement de 2,7 % avant impôts soit justifiée, même en tenant compte des frais de refinancement. la position du Bundesverband deutscher Banken sur ce point est erronée, dans la mesure où les revenus de la banques tirés d'activités bancaires sont associés de manière abusive aux revenus d'un investisseur extérieur.
It also rejects BdB's argument that, if any refinancing costs are accepted, only a small rate or 2,7 % before tax is justified. The expert opinion submitted by BdB in this connection is said to be wrong because it confuses in an inadmissible manner the revenues of the bank with the revenues of an external investor.

Personne ne veut cela. Si vous définissez le fédéralisme comme différents niveaux de gouvernance, aussi décentralisés que possible mais centralisé lorsque besoin en est, chaque niveau étant structuré de manière démocratique, alors nous en sommes déjà au commencement d'un système de type fédéral et je suis heureux, moyennant une telle définition, de me proclamer fédéraliste.
That is not what anybody wants and if you define federalism as different levels of governance, as decentralised as possible but centralised where necessary with each level democratically structured, then we already have the beginnings of a federal-type system and I am happy, under that definition, to proclaim myself a federalist.

Le ministre nous dit aussi que le gouvernement fédéral veut se retirer de la formation professionnelle, mais en même temps, il veut mettre de l'avant des mesures d'aide au chômage et il veut s'immiscer encore une fois dans des domaines qui sont de la juridiction provinciale, car ce sont des domaines relatifs à l'éducation et à la formation professionnelle (1525) Je vous dis que je partage également la résolution de l'Assemblée nationale du Québec qui dit que le gouvernement du Québec est prêt à commencer des négociations avec le gouvernement fédéral, mais sur la base d'un retrait complet du gouvernement fédéral dans le domaine de la formation professionnelle.
He also said that the federal government plans to withdraw from occupational training, but at the same time, it is putting forward unemployment action measures to try to interfere, once again, in areas of provincial jurisdiction, because education and occupational training come under provincial jurisdiction (1525) I must say that I agree with the resolution passed by the Quebec National Assembly saying that the Government of Quebec is prepared to undertake negotiations with the federal government, provided that the federal government completely withdraw from occupational training.

J'aimerais également que le député nous dise pourquoi le porte-parole du Conseil du patronat du Québec, M. Ghislain Dufour, un fédéraliste reconnu au Québec qui a défendu la cause du non, a dit la même chose hier dans les journaux: Si le gouvernement fédéral veut montrer de bonne foi qu'il veut vraiment des changements dans le sens de ce que le Québec a manifesté lors du référendum, est-ce qu'il ne pourrait pas, dans ce secteur-là, au moins avoir la décence en tant que gouvernement fédéral de corriger son projet de loi en permettant aux provinces de s'en exclure si elles le jugent pertinent pour que, finalement, le consensus qui existe au Québec et qui a rejoint autant les centrales syndicales, le Conseil du patronat, le parti au pouvoir, le parti de l'opposition, finalement, s'étende
I would also like the member to tell us why Ghislain Dufour, the spokesperson for the Conseil du patronat du Québec, known in Quebec for his federalist stance, said the same thing in the papers yesterday. According to him, if the federal government really wants to show its good faith in wanting the sort of change Quebec was seeking in the referendum, could it not, in this sector, at least have the decency as a federal government to correct its bill so the provinces could withdraw from its application, should they consider it relevant to do so, so that, in the end, the consensus in Quebec echoed by union federations, the Conseil du patronat, the party in power and the opposition may extend to all Quebecers?

À propos de la condition qui veut que seules les entreprises ayant leur siège social en Saxe-Anhalt puissent prétendre au bénéfice d'une aide, le gouvernement fédéral a informé la Commission que le comité d'autorisation aurait également sélectionné deux entreprises, établies l'une en Basse-Saxe, l'autre en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, qui n'auraient que des succursales en Saxe-Anhalt.
As regards the proviso that only enterprises established in Sachsen-Anhalt should benefit from the scheme, Germany informed the Commission that the authorising committee had also chosen two companies established in Lower Saxony and North Rhine-Westphalia which only had branches in Sachsen-Anhalt.

Donc, si le gouvernement fédéral veut faire preuve de bonne foi à la suite de la décision de négocier qui a été prise hier, si on ne veut pas que cette négociation ne soit qu'une façon de gagner du temps, il faut qu'il y ait des gestes de bonne foi de la part du gouvernement fédéral.
Therefore, if the federal government wants to show good faith following yesterday's decision to have negotiations, if these negotiations are not simply a way to buy time, the federal government should make a move.