M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Cela limiterait la capac
ité du gouvernement fédéral de faire passer, par exemple, une disposition comme celle-là; pou
r les provinces qui seraient déjà avec nous et qui posséderaient déjà un accord d'équivalence, tout ir
ait bien, mais pour celles dont ce ne serait pas le cas, alors il faudrait leur dire: «nous avons une disposition sur le plan fédéral, et que pouvons-nous faire pour s'assurer que
...[+++]vous soyez conformes à la loi, ou que pouvons-nous faire pour s'assurer que vous disposiez de quelque chose de semblable à ce qu'a l'Ontario?».
Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib.): What would limit the federal government to, for example, pass a provision like this, and for those provinces who are already on board and have equivalency, then it's fine, and for those who don't, then you would go and say, look, we have this provision at the federal level, and what can we do in order to make sure you comply, or what can we do in order to make sure you have something similar to that of the Province of Ontario?