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Traduction de «gouvernement fédéral seraient celles » (Français → Anglais) :

Là encore, pour améliorer la cohérence entre l'action du FEDER et celle du Fonds de cohésion, il a été décidé que les autorités de gestion des programmes opérationnels en cause seraient responsables de la sélection des projets techniques à la fois pour le Fonds de cohésion et pour le FEDER.

Also, again to improve the coherence of ERDF and Cohesion Fund action, it was agreed that the managing authorities of the relevant operational programmes would be responsible for technical project selection for both Funds.


Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à notifier au gouvernement de la République fédérative du Brésil, au nom de l'Union, que celle-ci a accompli ses procédures internes nécessaires au renouvellement de l'accord conformément à l'article XII, paragraphe 2, de l'accord.

The President of the Council shall designate the person(s) empowered to notify the Government of the Federative Republic of Brazil, on behalf of the Union, that the Union has completed its internal procedures necessary for the renewal of the Agreement in accordance with Article XII(2) of the Agreement.


Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de prendre des mesures, y compris celles qui avaient été envisagées par le Conseil le 3 mars 2014, en vue notamment de suspendre les pourparlers bilatéraux menés avec la Fédération de Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord global qui remplacerait l'accord de partenariat et de coopération existant.

The Heads of State or Government decided to take actions, including those envisaged by the Council on 3 March 2014, notably to suspend bilateral talks with the Russian Federation on visa matters as well as talks with the Russian Federation on a new comprehensive Agreement which would replace the existing Partnership and Cooperation Agreement.


4. prie instamment le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États d'abroger toutes les dispositions prévues par la législation fédérale ou celle desdits États qui prévoient la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits,

4. Urges the Federal Government of Nigeria and the state governments to remove all provisions in both federal and state legislation which provide for the death penalty for people who were under the age of 18 at the time of the alleged crime;


4. prie instamment le gouvernement fédéral du Nigéria et les gouvernements de ses États d'abroger toutes les dispositions prévues par la législation fédérale ou celle desdits États qui prévoient la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits,

4. Urges the Federal Government of Nigeria and the state governments to remove all provisions in both federal and state legislation which provide for the death penalty for people who were under the age of 18 at the time of the alleged crime;


4. prie instamment le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États d'abroger toutes les dispositions prévues par la législation fédérale ou celle desdits États qui prévoient la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits,

4. Urges the Federal Government of Nigeria and the state governments to remove all provisions in both federal and state legislation which provide for the death penalty for people who were under the age of 18 at the time of the alleged crime;


D’après les informations dont elle dispose, le gouvernement fédéral et celui de la Basse-Bavière seraient encore en train d’étudier le projet afin de décider une fois pour toute quelle variante doit être mise en œuvre.

According to its information, the Federal Government and the Government of Niederbayern are still examining the project in order to take a final decision concerning the variant to be implemented.


D’après les informations dont elle dispose, le gouvernement fédéral et celui de la Basse-Bavière seraient encore en train d’étudier le projet afin de décider une fois pour toute quelle variante doit être mise en œuvre.

According to its information, the Federal Government and the Government of Niederbayern are still examining the project in order to take a final decision concerning the variant to be implemented.


Là encore, pour améliorer la cohérence entre l'action du FEDER et celle du Fonds de cohésion, il a été décidé que les autorités de gestion des programmes opérationnels en cause seraient responsables de la sélection des projets techniques à la fois pour le Fonds de cohésion et pour le FEDER.

Also, again to improve the coherence of ERDF and Cohesion Fund action, it was agreed that the managing authorities of the relevant operational programmes would be responsible for technical project selection for both Funds.


La Belgique déclare que, au cas où elle ferait usage de la dérogation prévue par l'article 12 paragraphe 2, celle-ci ne serait appliquée que dans certaines des communes où le nombre d'électeurs visés à l'article 3 dépasse 20 % de l'ensemble des électeurs et où une situation spécifique justifierait, aux yeux du gouvernement fédéral belge, pareille dérogation exceptionnelle».

Belgium states that if it were to make use of the derogation provided for in Article 12 (2) that derogation would be applied to only some of the local government units in which the number of voters within the scope of Article 3 exceeded 20 % of all voters where the Belgian Federal Government regarded the specific situation as justifying an exceptional derogation of that kind.




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gouvernement fédéral seraient celles ->

Date index: 2022-11-20
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