Vertaling van "fédéral et provinciaux prévoient suffisamment " (Frans → Engels) :

Le sénateur Wiebe: Est-ce que les gouvernements fédéral et provinciaux consacrent suffisamment d'argent à la recherche?
Senator Wiebe: Are both provincial and federal governments putting enough money into research?

Les paragraphes 83.31(2) et (3) du Code criminel du Canada prévoient que les ministres fédéral et provinciaux responsables doivent publier un rapport annuel sur l'utilisation de ces dispositions.
Subsections 83. 31(2) and (3) of the Criminal Code of Canada require the responsible federal and provincial ministers to publish annual reports on the usage of these provisions.

Les dispositions du projet de loi C-260 suggèrent que les rôles respectifs des gouvernements fédéral et provinciaux dans le domaine de la conclusion des traités ont besoin d'être clarifiés, et que des accords négociés qui prévoient des consultations fédérales-provinciales à propos des négociations et de la ratification des traités s'imposent pour améliorer la pratique canadienne.
The provisions of Bill C-260 suggest that the roles of each of the federal and provincial governments in treaty ratification need to be clarified and that negotiated agreements providing for federal-provincial consultation on treaty negotiation and ratification are required in order to improve Canadian practice.

Par exemple, contrairement à la loi canadienne, la loi américaine n'exige pas la création d'un comité mixte de la santé et de la sécurité ni ne prévoit le droit de refuser de faire un travail dangereux. Au Canada, ce droit existe partout (1410) Les gouvernements fédéral et provinciaux prévoient tous des congés de maternité et de paternité, y compris le droit de reprendre son ancien travail et de continuer à toucher des prestations.
The right to refuse unsafe work by health and safety committees exists in every single jurisdiction in Canada (1410) While all Canadian jurisdictions have mandatory maternity and paternity leave provisions, with the right to return to former jobs and the continuation of benefits, very few jurisdictions in the United States require employers to provide pregnancy leave.

Par conséquent, notre association recommande au comité que le projet de loi S-9 et toute autre nouvelle disposition pénale envisagée par les gouvernements fédéral et provinciaux prévoient suffisamment de financement pour permettre l'application de la loi, ou une orientation claire au sujet des actes criminels qui ne feront pas l'objet de poursuites, afin de se donner les moyens de composer avec le surcroît de travail.
Therefore, the CACC would like to recommend to this committee that Bill S-9 and any new criminal legislation that is contemplated by the federal government and provincial governments include sufficient funding to allow the law to be carried into effect, or include a clear direction regarding which criminal offences we will not be prosecuting in order to create capacity for the new work.