Vertaling van "provinciaux prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

Bureaux provinciaux du Bureau principal des relations avec les organisations privées et les collectivités locales
Provincial Liaison Offices

droits provinciaux acquittés
provincial tax paid BT

arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux
government,provincial and municipal decrees and regulations

directeur des services provinciaux d'aviculture [ directrice des services provinciaux d'aviculture | spécialiste des services provinciaux d'aviculture ]
provincial poultry commissioner

Comités consultatifs provinciaux sur l'apprentissage et les gens de métier
Apprenticeship and Tradesmen's Provincial Advisory Committees

fonctionnaire provinciaux participant au SPPC [ partenaire provinciaux de l'équipe du SPPC | partenaire de l'équipe centrale du SPPC ]
COPS provincial partner

agent des parcs provinciaux
provincial park officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains règlements provinciaux prévoient que les installations de traitement des effluents situées à l'extérieur d'une fabrique sont assujetties à la réglementation et certains règlements provinciaux ne le prévoient pas.
In some cases, where we have outside treatment facilities for the effluents of a company, the facilities are required to follow the regulations; under some provincial regulations, they're not.

Certains programmes provinciaux prévoient des services spéciaux même en l'absence d'un soutien du revenu.
A number of provincial programs operate on the basis of providing no income assistance but still provide special services.

Bien que le gouvernement fédéral et la province contribuent respectivement 70 p. 100 et 30 p. 100 des fonds pour la mise en oeuvre de ces programmes, les décisions sont prises en commun. Si les milieux artistiques sont satisfaits de la situation actuelle, c'est que les accords fédéraux-provinciaux prévoient une participation égale de la province.
And even though the funding has been 70-30, the decision-making has been equal, and I think that the compliments the artistic community delivered today about the federal-provincial agreement speak directly to the fact that this was designed on the ground, with provincial input equal to that of the federal government.

Par exemple, contrairement à la loi canadienne, la loi américaine n'exige pas la création d'un comité mixte de la santé et de la sécurité ni ne prévoit le droit de refuser de faire un travail dangereux. Au Canada, ce droit existe partout (1410) Les gouvernements fédéral et provinciaux prévoient tous des congés de maternité et de paternité, y compris le droit de reprendre son ancien travail et de continuer à toucher des prestations.
The right to refuse unsafe work by health and safety committees exists in every single jurisdiction in Canada (1410) While all Canadian jurisdictions have mandatory maternity and paternity leave provisions, with the right to return to former jobs and the continuation of benefits, very few jurisdictions in the United States require employers to provide pregnancy leave.

Par conséquent, notre association recommande au comité que le projet de loi S-9 et toute autre nouvelle disposition pénale envisagée par les gouvernements fédéral et provinciaux prévoient suffisamment de financement pour permettre l'application de la loi, ou une orientation claire au sujet des actes criminels qui ne feront pas l'objet de poursuites, afin de se donner les moyens de composer avec le surcroît de travail.
Therefore, the CACC would like to recommend to this committee that Bill S-9 and any new criminal legislation that is contemplated by the federal government and provincial governments include sufficient funding to allow the law to be carried into effect, or include a clear direction regarding which criminal offences we will not be prosecuting in order to create capacity for the new work.