Vertaling van "fédéral doit verser 800 millions " (Frans → Engels) :

Pour l’arrêter définitivement aujourd’hui, les États européens devront verser 800 millions d’euros supplémentaires.
To decommission it today, European States will have to contribute another EUR 800 million.

Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».
The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;

M. considérant que la décision 2006/1016/CE sur le mandat de prêts extérieurs de la BEI prévoit un montant de 25 800 millions d'euros de prêts disponibles pour la période 2007-2013, subdivisé par régions comme suit: pays en phase de préadhésion, y compris la Croatie et la Turquie, 8 700 millions d'euros; pays méditerranéens, 8 700 millions d'euros; Europe orientale, Caucase du Sud et Fédération de Russie, 3 700 millions d'euros; Amérique latine, 2 800 millions d'euros; Asie, 1 000 millions d'euros; et République d'Afrique du Sud, 900 millions d'euros,
M. whereas Decision 2006/1016/EC on the EIB external lending mandate provides for EUR 25,8 billion of loans to be available over the period 2007-2013, broken down by region as follows: Pre-Accession countries, including Croatia and Turkey: EUR 8,7 billion; Mediterranean countries EUR 8,7 billion; Eastern Europe, Southern Caucasus and the Russian Federation EUR 3,7 billion; Latin America EUR 2,8 billion; Asia EUR 1 billion; and the Republic of South Africa EUR 0,9 billion,

Chacun de nous doit se poser la question de savoir si, sans notre consentement, le budget allouerait 800 millions d’euros supplémentaires pour l’éducation, 400 millions d’euros supplémentaires pour les programmes PCI destinés aux petites et moyennes entreprises, 100 millions d’euros supplémentaires pour la politique sociale, 300 millions d’euros supplémentaires pour le Fonds de cohésion, 200 millions d’euros supplémentaires pour le réseau Natura 2000, etc.
Every one of us must consider whether there really would, without our consent, be an extra EUR 800 million for education, EUR 400 more for the CIP programmes for small and medium-sized enterprises, an extra EUR 100 million for social policy, EUR 300 million more for the cohesion fund, EUR 200 million more for Natura 2000, and so on and so forth.

3. Les tranches d’investissement que doit verser le fonds d'investissement ne dépassent pas 1,5 million d’euros par entreprise cible et par période de douze mois.
3. The tranches of investment to be made by the investment fund shall not exceed EUR 1,5 million per target undertaking over any period of twelve months.

En même temps, je me suis attaché avec mes collaborateurs à réduire progressivement ce RAL: par exemple, pour le FEDER, le reste à liquider sur la période 1994-1999 était de 7 milliards à la fin de l’année 2002; il sera probablement de 3 milliards 800 millions à la fin 2003.
At the same time, along with my colleagues I have endeavoured to gradually reduce this RAL: for example, for the ERDF, the outstanding commitments for the 1994-1999 period were EUR 7 billion at the end of 2002; they will probably be EUR 3.8 billion at the end of 2003.

ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé, les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions d'euros;
(ii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent that the said personal injury or death is, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million;

iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 millions d'euros;
(iii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation, to the extent that the said loss or damage is, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 2 million;

4 . Pour les régions concernées par l'objectif no 1, le coût total d'un programme opérationnel, auquel le Fonds européen de développement régional ( Feder ) participe, doit en règle générale atteindre 100 millions d'écus, étant entendu que le coût annuel moyen du programme ne peut être inférieur à 15 millions d'écus .
4. For the regions designated under objective 1, the total cost of an operational programme to which the ERDF is contributing must, as a general rule, reach ECU 100 million, with the proviso that the average annual cost of the programme may not be less than ECU 15 million.