Traduction de «fédéral cette reconnaissance relèverait donc » (Français → Anglais) :

M. Paul Forseth: Étant donné qu'en vertu de la Constitution, l'enseignement est une responsabilité provinciale, la reconnaissance partielle des frais d'enseignement privé devrait figurer dans la partie de la déclaration d'impôt sur le revenu réservée à la province plutôt que dans la partie réservée au gouvernement fédéral. Cette reconnaissance relèverait donc d'une décision des provinces.
Mr. Paul Forseth: I would just say, seeing that education is a provincial constitutional responsibility, perhaps some partial recognition, anyway, of spending on private education would be represented in the provincial portion of the income tax form rather than the federal side, and it would be a provincial decision to recognize that.

Cette solution relèverait donc d'un mécanisme très différent de celui des règles de conflit de loi et l'on peut penser qu'elle devrait revêtir un caractère exceptionnel.
This solution would therefore involve a mechanism very different from that of the other conflict rules and it might remain exceptional.

Il n'y a toutefois jamais eu une stratégie européenne coordonnée pour promouvoir une meilleure reconnaissance publique des carrières dans la RD. Un bon moyen de remédier à cette situation et de mieux faire passer le message dans le grand public serait d'organiser une « année européenne des chercheurs » qui mettrait l'accent sur le facteur humain et serait donc un élément essentiel d'une telle stratégie [32].
However, there has never been a co-ordinated European strategy to improve and promote a better public recognition of careers in RD. A good way to overcome this gap, to take the message down to the general public would be to organise a "European Year of Researchers" which would place new emphasis on the human factor and would therefore be a core element in such a strategy [32].

Monsieur le Président, si je comprends bien les modifications proposées, la traite de personnes par un réseau international relèverait du gouvernement fédéral et ce serait donc la GRC qui se chargerait d'enquêter.
Mr. Speaker, my understanding of the proposed changes is that, because human trafficking with an international ring would be a federal issue, it would be something the RCMP would investigate.

Certaines de ces initiatives ont été proposées par les provinces, et non par le gouvernement fédéral, ce dernier devrait donc reconnaître que c'est le Manitoba qui a pris cette initiative.
Some of these initiatives have come from the provinces, not from the federal government, so the government should be giving credit to the province of Manitoba for taking this initiative.

Dans bien des cas, ces conversions visaient uniquement à éviter le paiement de l'impôt des sociétés. Si le gouvernement n'avait pas agi, cette nouvelle tendance aurait fini par entraîner la perte de milliards de dollars pour le gouvernement fédéral, qui n'aurait donc pu investir cet argent dans les priorités des Canadiens, y compris des programmes de réductions générales de l'impôt des particuliers et des programmes sociaux importants.
Also, if it had been left unchecked, this new trend would have resulted down the road in literally billions of dollars in foregone revenue for the federal government to invest in the priorities of Canadians, including broad based personal tax relief and important social programs.

Les États membres et la Fédération de Russie reconnaissent mutuellement cette preuve, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire.
Any such proof shall be mutually recognised by the Member States and the Russian Federation without any further verification being required.

Les États membres peuvent choisir entre plusieurs possibilités, dont l'une est la reconnaissance mutuelle, en fonction des circonstances de chaque cas En cas d'adoption de cette proposition, la directive 2001/40/CE ferait double emploi et serait donc abrogée.
Member States may select different options, one of them being mutual recognition, depending on the circumstances of the particular case. Upon adoption of this proposal, Directive 2001/40/EC will become redundant and will therefore be repealed.

Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.
This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.

S'inspirant de cette recommandation, les ministres des Finances fédéral et provinciaux ont donc adopté pour la nouvelle politique d'investissement du RPC le «principe directeur» suivant.
Based on this advice, federal and provincial finance ministers adopted the following " guiding principle" of a new CPP investment policy.